TA106 · 1ère Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. C D, représenté par  
 Me Weyl, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2000120-2000543 du  
 24 juin 2021 ayant, d'une part, enjoint au recteur de la Guyane de lui verser les deux premières fractions de l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et d'assortir ces deux sommes des intérêts aux taux légaux à compter de la date de réception par le rectorat des demandes du 3 décembre 2019 et, d'autre part, mis à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par ordonnance du 22 avril 2022, le président du tribunal administratif a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2000120 rendu le 24 juin 2021 ; 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, le requérant a informé le tribunal de ce que le paiement du principal avait eu lieu le 28 juin 2022 et demande au tribunal d'assurer l'achèvement de l'exécution du jugement, en enjoignant au recteur de régler les sommes encore dues, à savoir un montant de 3 922,34 euros constitué des intérêts légaux et de la somme de 1 200 euros dus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les huit jours de la décision, et d'en justifier au tribunal dans le même délai, en prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard pour assurer l'exécution de la décision et en mettant à la charge du recteur la somme 800 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le paiement effectué par le recteur de la Guyane n'assure toujours pas l'exécution complète de la décision, puisque ni la condamnation prononcée sur le fondement de l'article  
 L 761-1 CJA pour 1200 euros (elle-même fructifère depuis le prononcé du jugement), ni les intérêts légaux n'ont été réglés ; 
 - il reste créancier d'une somme de 3.922,34 euros au 8 août 2022, sauf à parfaire à compter de cette date jusqu'à complet paiement.  
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, le recteur de la Guyane conclut à titre principal à ce que le jugement n°2000120-2000543 du 24 juin 2021 soit déclaré entièrement exécutée et à titre subsidiaire de reconnaître au requérant un droit à la somme de 2 416,01 euros au titre de l'exécution de l'article 2 de la décision. 
 Un mémoire de M. D enregistré le 4 septembre 2022 n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  le jugement n°2000120 du 24 juin 2021. 
 Vu : 
 -  le code de justice administrative ;  
 -  la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 - et les observations de M. A pour le recteur de la Guyane. 
 M. D n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " 
 2.Le recteur de la Guyane a reçu, le 24 juin 2021, notification du jugement n°2000120-2000543. Par ce jugement, le tribunal a enjoint au recteur de la Guyane de verser à  
 M. D les deux premières fractions de l'indemnité de sujétion géographique dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et d'assortir ces deux sommes des intérêts aux taux légaux à compter de la date de réception par le rectorat des demandes du  
 3 décembre 2019. Par le même jugement, le tribunal a également mis à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 3.En premier lieu, il résulte de l'instruction que le requérant a reçu paiement de la somme due en principal, soit 19 150,92 euros, le 28 juin 2022. Par suite, les conclusions tendant à ce titre à l'exécution de l'article 2 du jugement en cause ont perdu leur objet. 
 4.En deuxième lieu, ce même article 2 prévoyait que M. D avait droit aux intérêts légaux sur le principal à compter de la date de réception par le rectorat des demandes du  
 3 décembre 2019. D'une part, si le requérant se prévaut d'une somme totale due de  
 3 922,34 euros constituée des intérêts légaux et de la somme de 1 200 euros dus au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'en justifie pas, les frais d'instance lui ayant d'ailleurs été réglés le 27 septembre 2021. D'autre part, si le recteur indique qu'une somme de 2 416,01 euros correspondant à l'ensemble des intérêts dus à la date du 8 août 2022 allait être mise en paiement, il y a toutefois lieu, faute de versement effectif de ces intérêts, d'enjoindre l'Etat de verser les intérêts dus sur le principal et les frais d'instance à la date du présent jugement dans le délai de huit jours suivant la notification dudit jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5.En dernier lieu, aux termes du II de l'article L. 911-9 du code de justice administrative qui reproduit l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'État dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ". Cette disposition s'applique également lorsque que le calcul de la somme d'argent à payer par la personne publique ne soulève pas de difficulté sérieuse.  
 6.En l'espèce, le requérant soutient que le rectorat n'a pas exécuté l'article 3 du jugement par lequel l'Etat a été condamné à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, dès lors que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, auquel se réfère l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permet au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée d'obtenir du comptable public assignataire le paiement par mandatement d'office de la somme que l'Etat est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 4, il résulte de l'instruction que les frais d'instance ont été versés au requérant le 27 septembre 2021. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 19 150,92 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Etat de verser au requérant l'ensemble des intérêts dus à la date du présent jugement dans le délai de huit jours suivant sa notification. 
 Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement est notifié à M. C D et au recteur de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président,  
 Mme Lacau, première conseillère,  
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS