TA25 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M. D A, représenté par Me Holterbach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Villars-le-sec lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, ensemble la décision par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a rejeté son recours gracieux le 18 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villars-le-sec de lui délivrer, à titre principal, un certificat d'urbanisme opérationnel positif ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Villars-le-sec une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision contestée du 18 janvier 2022 ;   
 - la décision contestée portant retrait d'un certificat d'urbanisme opérationnel tacite, la procédure contradictoire préalable à ce retrait n'a pas été respectée ;   
 - les habitations projetées se situeront à une distance supérieure aux distances minimales de 50 m et 15 m seules applicables en l'espèce conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2,   2101-3, 2102 et 2111 ; 
 - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il était possible de délivrer un certificat positif assorti de prescriptions tenant à l'implantation des maisons projetées.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;   
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pernot, 
 - les conclusions de Mme C, 
 - les observations de Mme E, pour la préfecture du Territoire de Belfort. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 juillet 2021, M. A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur la parcelle  située sur la commune de Villars-le-sec (Territoire de Belfort) ayant pour objet la division de la parcelle en deux lots, la construction sur chaque lot d'une maison d'habitation et la démolition d'une construction existante. Par un arrêté du 8 octobre 2021, le maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. A un certificat d'urbanisme négatif. Le 18 janvier 2022, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé contre l'arrêté du 8 octobre 2021. Par le présent recours, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen dirigé exclusivement contre la décision de rejet du recours gracieux : 
 2. M. A soutient que le signataire de la décision ayant rejeté son recours gracieux le 18 janvier 2022 n'aurait pas reçu une délégation de signature du préfet qui soit régulièrement publiée. Toutefois, cette décision ne se substituant pas à la décision initiale du maire de la commune de Villars-le-sec en date du 8 octobre 2021 en l'absence de recours administratif préalable obligatoire, le requérant ne peut pas utilement invoquer les vices propres dont serait entachée la décision du 18 janvier 2022. En tout état de cause, M. B, directeur départemental des territoires du département du Territoire-de-Belfort, disposait d'une délégation de signature publiée au recueil des actes administratifs le 8 octobre 2021 qui lui permettait de prendre régulièrement la décision contestée au nom du préfet. Par suite, le moyen manque en fait. 
 En ce qui concerne le reste des moyens :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus () ". Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande () ". Aux termes de l'article R. 410-12 du même code : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles ()   R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L.211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 410-1 et R. 410-12 du code de l'urbanisme que le certificat d'urbanisme tacite résultant du silence gardé par l'autorité compétente a pour seul effet de faire obstacle à ce que l'administration, pendant une période de dix-huit mois à compter de la naissance de ce certificat, puisse invoquer, pour le terrain sur lequel porte ce dernier, des dispositions d'urbanisme, des taxes ou participations d'urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété autres que celles qui existaient à la date de ce certificat, à l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. En délivrant, postérieurement à un tel certificat tacite, un certificat se bornant à indiquer que le terrain ne peut être utilisé pour réaliser l'opération envisagée en raison des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables, l'administration, sauf dans l'hypothèse où elle opposerait ainsi des dispositions d'urbanisme entrées en vigueur après la naissance du certificat tacite, ne retire à ce dernier aucun des effets de droit qui lui sont attachés et ne peut, dès lors, être regardée comme procédant à son retrait. 
 5. En indiquant à M. A, par le certificat d'urbanisme du 8 octobre 2021, que l'opération de division en deux lots de la parcelle en cause, de construction d'une maison sur chaque lot et de démolition de la construction existante n'était pas réalisable, le maire de la commune de Villars-le-sec n'a dès lors pas procédé au retrait du certificat d'urbanisme tacite né le 25 septembre 2021 du silence gardé sur la demande que M. A avait présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le prétendu retrait aurait dû être précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes () ". Aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories d'installations soumises à déclaration (). Ces arrêtés précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales ". Aux termes de l'article R. 512-52 du même code : " Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles et gibiers à plumes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement ". Aux termes de l'article 2.1 de l'annexe I de ce même arrêté : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; () cette distance peut être réduite à : a) 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée ; b) 25 mètres lorsqu'il s'agit d'une installation située en zone de montagne, définie en application de l'article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ; c) 15 mètres lorsqu'il s'agit d'équipements de stockage de paille et de fourrage ; toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie () ". Au sens du présent arrêté, on entend par " Bâtiments d'élevage ", " les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ", et par " Annexes ", " toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ".  
 7. Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ou pour délivrer un certificat d'urbanisme en vue de la réalisation d'une telle opération de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature, et de les mentionner le cas échéant dans le certificat d'urbanisme si elles s'opposent à la réalisation de l'opération envisagée. 
 8. Le maire de Villars-le-sec a déclaré l'opération envisagée non-réalisable sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime au motif que l'intégralité de la parcelle concernée se trouve à moins de cent mètres des bâtiments d'élevage de bovins de deux exploitations agricoles soumises à déclaration au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.  
 9. M. A soutient que son terrain ne serait en réalité bordé que d'un bâtiment d'élevage de bovins sur litière accumulée et de plusieurs bâtiments de stockage de paille ramenant ainsi la distance d'éloignement de ses deux maisons à 50 et 15 m de ces bâtiments ce que permettait la dimension de sa parcelle. Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas que l'un des bâtiments d'élevage situé à proximité de sa parcelle serait un bâtiment d'élevage de bovins sur litière accumulée. D'autre part, il ne conteste pas les éléments apportés par le préfet du Territoire de Belfort dont il ressort qu'un deuxième bâtiment d'élevage de bovins situé à proximité d'un bâtiment de stockage de paille se situe à moins de 100 m de l'intégralité de la parcelle en litige. En tout état de cause, il n'est pas démontré ni même soutenu que le préfet aurait, au titre des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, réduit à la demande des deux installations classées pour la protection de l'environnement à 50 ou même 15 mètres le périmètre de protection de 100 mètres prévu par les dispositions citées au point 6. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que, son projet n'étant soumis qu'aux distances d'éloignement réduites de 50 et 15 mètres, la décision contestée serait entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit.   
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte concernent aussi bien ceux auxquels sont exposés les occupants de la construction pour laquelle le certificat d'urbanisme est sollicité que ceux qui peuvent être causés par ladite construction.  
 11. Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, l'intégralité de la parcelle en litige est incluse dans le périmètre de protection des deux installations classées pour la protection de l'environnement qui sont installées à proximité. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il aurait été possible de délivrer un certificat positif assorti de prescriptions tenant à l'implantation des maisons projetées sur une partie de la parcelle non incluse dans l'un des périmètres de protection.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation des décisions du 8 octobre 2021 et 18 janvier 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 13. Le présent jugement de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant.  
 14. M. A étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet du Territoire de Belfort et à la commune de Villars-le-sec. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 Mme Bois, conseillère, 
 M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.  
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Bois 
 Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier  
 N°2200493