TA25 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 24 octobre 2022, la Sarl Entreprise Scarabotto, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé à son encontre quatre amendes d'un montant total de 7 800 euros et par voie de conséquence, la décharge du paiement de ladite somme ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions le montant total des amendes ;  
 3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La Sarl Entreprise Scarabotto soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - le montant global des amendes est disproportionné et devra être ramené à de plus justes proportions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le DREETS de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.  
 Le directeur régional soutient qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé.  
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pernot, 
 - les conclusions de M.Poitreau, 
 - et les observations de Me Dravigny, pour la Sarl Entreprise Scarabotto. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Sarl Entreprise Scarabotto exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. Le 2 mars 2021, trois de ses employés intervenaient sur le chantier de construction d'une maison individuelle située à Tavaux lorsque deux inspectrices du travail ont réalisé un contrôle sur place du chantier. Les inspectrices ont constaté l'absence de cabinet d'aisance, de vestiaires, d'eau potable et de local de " base vie " mis à disposition des trois salariés de la Sarl Entreprise Scarabotto. Par une décision du 4 janvier 2022, dont la Sarl Entreprise Scarabotto demande l'annulation, le DREETS de Bourgogne-Franche-Comté a prononcé quatre amendes d'un montant global de 7 800 euros pour absence de mise à disposition sur le chantier d'un local vestiaire, de lavabos, d'un local d'accueil et, de façon réitérée, de cabinet d'aisance.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable et l'office du juge :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement ". Aux termes de l'article R. 4534-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent chapitre, portant sur des immeubles par nature ou par destination. / Elles s'appliquent également aux autres employeurs dont les travailleurs accomplissent les mêmes travaux ". Aux termes de l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 4534-137 du même code : " Sous réserve de l'observation des dispositions correspondantes prévues par la présente section, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n'excède pas quatre mois, aux obligations relatives : 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 () 2° A la restauration, prévues par les articles R. 4228-22 à R. 4228-25 ". Aux termes de l'article R. 4534-139 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs un local-vestiaire :1° Convenablement aéré et éclairé, et suffisamment chauffé ; 2° Nettoyé au moins une fois par jour et tenu en état constant de propreté ;3° Pourvu d'un nombre suffisant de sièges. Il est interdit d'y entreposer des produits ou matériels dangereux ou salissants ainsi que des matériaux. Lorsque l'exiguïté du chantier ne permet pas d'équiper le local d'armoires-vestiaires individuelles en nombre suffisant, le local est équipé de patères en nombre suffisant. Pour les chantiers souterrains, le local est installé au jour ". Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés à cet effet peuvent être utilisés pour permettre aux travailleurs d'assurer leur propreté individuelle, de disposer de cabinets d'aisances, de vestiaires et, si possible, de douches à l'abri des intempéries./ L'utilisation d'un local en sous-sol est exceptionnelle et n'est tolérée que s'il est possible de le tenir en état constant de propreté, de l'aérer et de l'éclairer convenablement ". Aux termes de l'article R. 4534-141 du même code : " Les employeurs mettent à la disposition des travailleurs une quantité d'eau potable suffisante pour assurer leur propreté individuelle. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, un réservoir d'eau potable d'une capacité suffisante est raccordé aux lavabos afin de permettre leur alimentation. / Dans les chantiers mentionnés à l'article R. 4534-137, sont installés des lavabos ou des rampes, si possible à température réglable, à raison d'un orifice pour dix travailleurs. / Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés, entretenus et changés chaque fois que nécessaire, sont mis à disposition des travailleurs ". Aux termes de l'article R. 4534-142 du même code : " Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences suivantes : 1° Il est pourvu de tables et de chaises en nombre suffisant : 2° Il dispose d'au moins un appareil permettant d'assurer le réchauffage ou la cuisson des aliments et d'un garde-manger destiné à protéger les aliments d'une capacité suffisante et, si possible, d'un réfrigérateur ; 3° Il est tenu en parfait état de propreté ". Aux termes de l'article R. 4534-142-1 du même code : " Les travailleurs disposent soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, soit d'aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes ". Aux termes de l'article R. 4534-143 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur. / Les conventions collectives nationales prévoient les situations de travail, notamment climatiques, pour lesquelles des boissons chaudes non alcoolisées sont mises gratuitement à la disposition des travailleurs ". Enfin, aux termes de l'article R. 4534-144 du même code : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs ".  
 4. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision. Par ailleurs, les amendes financières, présentant le caractère de sanctions administratives, instituées par l'article L. 8115-1 du code du travail, dont le montant doit être fixé, en vertu de l'article L. 8115-4, en prenant en compte " les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que  ses ressources et ses charges ", peuvent être contestées, ainsi que le rappelle l'article L. 8115-6, devant le juge administratif, lequel exerce un entier contrôle sur tous les éléments de droit et de fait qui lui sont soumis. Enfin, le montant des amendes n'étant encadré que par un plafond, le juge dispose du pouvoir de moduler ce montant. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des moyens invoqués : 
 5. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions applicables du code du travail ainsi que les éléments de fait précis relatifs aux infractions constatées et aux éléments de réponse apportés par la société requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du contrôle du chantier sur lequel trois employés de la société requérante travaillaient le 2 mars 2021, les inspectrices du travail ont constaté l'absence de cabinet d'aisance, de vestiaires, de lavabos et d'un local d'accueil mis à disposition de ces employés. Si la Sarl Entreprise Scarabotto fait valoir qu'elle avait obtenu de la commune de Tavaux la mise à disposition de ses trois employés durant le temps du chantier d'un gymnase comprenant notamment des toilettes et des vestiaires, la distance proche d'un kilomètre séparant ce gymnase du chantier ne permet pas de considérer que la société requérante avait satisfait à son obligation de mettre à disposition de ses salariés sur le chantier un cabinet d'aisance, des vestiaires, des lavabos et un local d'accueil conformément aux dispositions précitées des articles R. 4534-137 et suivants du code du travail. Par ailleurs, la double circonstance que lesdits salariés disposent d'un vestiaire au siège de la société requérante et que cette dernière ait pu être induite en erreur par les informations du site internet " Prévention BTP ", dont il n'est pas établi qu'il soit en lien avec l'administration, demeure sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.     
 7. En dernier lieu, la Sarl Entreprise Scarabotto soutient que le montant global des amendes serait disproportionné compte tenu de sa bonne foi, de la mise à disposition d'un local de dépannage à proximité du chantier, de ce qu'elle a commandé une 3e base de vie dès le signalement des faits reprochés et de ce qu'elle a été induite en erreur par les informations disponibles sur le site internet " Prévention BTP ". Toutefois, en limitant le montant global de l'amende prononcée à 7 800 euros sur un montant théorique encouru de 60 000 euros et alors que la société requérante avait déjà été sanctionnée en 2020 pour l'absence de mise à disposition de ses salariés d'un cabinet d'aisance sur un chantier, le DREETS de Bourgogne-Franche Comté a nécessairement tenu compte de ces éléments. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment de la décision contestée, que le montant de 7 800 euros a été fixé en tenant compte des ressources et des charges de la société et de l'impact de la covid-19 sur son activité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de l'amende ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la Sarl Entreprise Scarabotto n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 2022 attaquée. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.   
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la Sarl Entreprise Scarabotto demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Sarl Entreprise Scarabotto est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Sarl Entreprise Scarabotto et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Une copie du présent jugement sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche Comté. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 M. Seytel, conseiller, 
 Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 J. Seytel 
 Le premier conseiller faisant fonction de président-rapporteur, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200499