TA101 · 2ème chambre — 21 mai 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I - Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 2200499, M. A C, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS) a rejeté sa demande du 13 décembre 2021, tendant à la requalification de son congé de longue maladie en congé pour accident de service à compter du 4 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de régulariser sa situation sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que la commission de réforme n'a pas été saisie ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, le SDIS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 sous le n° 2201302, M A C, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le SDIS de La Réunion a rejeté sa demande de requalification de son congé de longue maladie en congé pour accident de service à compter du 4 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de le placer en congé pour accident de service et de lui verser les salaires dus à ce titre à compter du 4 mars 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le SDIS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 III - Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 sous le n° 2201303, M. A C, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du président du SDIS de La Réunion du 21 juillet 2022 le plaçant en congé maladie ordinaire pour la période du 2 juin au 17 novembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS de régulariser sa situation sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du jugement ; 
 3°) 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le SDIS conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Garnier substituant Me Maillot, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, sapeur-pompier professionnel affecté au centre de secours de Saint-Pierre, a été victime le 20 décembre 2020 d'un accident au titre duquel un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lui a été accordé jusqu'au 20 Janvier 2021. A la suite d'un nouvel accident survenu en service le 24 février 2021, une " vive douleur dans le dos " ayant été ressentie par l'intéressé lors de la manipulation d'un brancard, il a été placé en congé maladie ordinaire. A compter du 4 mars 2021, ses arrêts de travail ont été pris en charge au titre d'un congé longue maladie, pour deux périodes successives de six mois, en vertu de deux arrêtés en date des 20 octobre 2021 et 31 décembre 2021. Par lettre du 13 décembre 2021, il a demandé au SDIS de requalifier son congé de longue maladie en congé pour accident de service, en se référant à un accident survenu le 21 août 2020. A compter du 2 juin 2022, il a été placé en congé de maladie ordinaire par arrêté du 21 juillet 2022. Par ses requêtes n° 2200499, n° 2201302 et n° 2201303 qu'il y a lieu de joindre, M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 13 décembre 2021, la décision du 12 juillet 2022 rejetant expressément cette même demande et l'arrêté du 21 juillet 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté n°2022-2028 du 11 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs, délégation de signature a été donnée au colonel D B, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, pour signer " tous actes " en matière de ressources humaines à l'exception du recrutement ou du licenciement. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées en date des 12 juillet 2022 et 21 juillet 2022 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le comité médical départemental a été saisi le 20 juillet 2021 pour avis sur la demande d'octroi d'un congé longue maladie à compter du 4 mars 2021 et que cette instance consultative a effectivement rendu un avis favorable le 23 septembre 2021, renouvelé à la suite d'une nouvelle saisine le 18 novembre 2022. Si M. C a sollicité auprès de son employeur, par une lettre du 13 décembre 2021 qui se référait à un accident survenu le 21 août 2020, la requalification de son congé de longue maladie en un CITIS, il ne justifie pas avoir présenté sa demande de CITIS se rapportant à l'accident du 21 août 2020 dans les conditions de forme et de délai requises par les articles 37-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 issus du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie, en l'absence de saisine de la " commission de réforme ", ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ". L'article L. 822-21 prévoit que : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 
 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ". L'article L. 822-22 dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement () ". 
 5. Pour contester la décision implicite et la décision expresse du 12 juillet 2022 rejetant sa demande du 13 décembre 2021 tendant à l'attribution d'un CITIS au titre de l'accident survenu le 21 août 2020,  M. C se prévaut, d'une part, d'un certificat d'arrêt de travail daté du 4 mars 2021 faisant état d'un " syndrome anxiodépressif lié à des problèmes au travail " et, d'autre part, de sa déclaration d'accident de service se rapportant à l'accident survenu le 24 février 2021 lorsqu'il a ressenti " une vive douleur dans le dos "  en manipulant un brancard. S'il soutient avoir été placé à tort en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue maladie en raison notamment d'une erreur de compréhension et de rédaction du médecin signataire du certificat, les pièces produites à l'appui de cette affirmation sont insuffisantes. A cet égard, ni la déclaration faite au chef de CIS, évocatrice d'agressions verbales et d'insultes, ayant provoqué des " blessures morales et plusieurs mois d'arrêt de travail ", ni l'attestation de témoin, peu circonstanciée, concernant l'incident survenu le 21 août 2020, ne peuvent être prises en compte pour attester de la réalité d'un accident dont l'intéressé aurait été victime à cette date et qui serait susceptible d'appeler une qualification d'accident de service. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que le SDIS aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en refusant, suite à sa tardive demande du 13 décembre 2021, de lui attribuer un CITIS à compter du 4 mars 2021 en lieu et place du congé de longue maladie qu'il avait obtenu après l'avoir lui-même sollicité. De même et en tout état de cause, il n'est pas fondé à soutenir que, dans la mesure où le régime du CITIS aurait dû lui être appliqué également à compter du 2 juin 2022, l'arrêté du 21 juillet 2022 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 2 juin au 17 novembre 2022 serait entaché d'illégalité au regard des dispositions relatives au congé pour accident de service.    
 6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200499, n° 2201302 et n° 2201303 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président,  
 - M. Monlaü, premier conseiller,  
 - Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 N. TOMI 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHERLa greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s  2200499