TA102 · Juge Unique — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme C A, représentée par Me Constant et Me Salamon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle n'a pas été destinataire d'une décision définitive portant sur sa demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et sa durée est disproportionnée. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 11h10.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 3 novembre 1980, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 23 avril 2021 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par la République dominicaine, la Barbade et l'île de la Dominique. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 août 2021, que l'intéressée n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Le 28 juillet 2022, le préfet de la Martinique a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, il ressort de l'article L. 532-1 de même code que : " La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit, si la Cour nationale du droit d'asile a été saisie, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de cette ordonnance. 
 3. Il ressort de l'extrait de la base de données " TelemOfpra " versé au dossier par le préfet de la Martinique et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 août 2021 rejetant la demande d'asile de Mme A a été notifiée à cette dernière le 23 septembre 2021. Elle disposait ainsi d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision pour présenter un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qu'elle ne démontre ni même n'allègue avoir exercé. Il en résulte que l'intéressée ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement en France le 23 avril 2021, et n'était donc présente sur le territoire que depuis quinze mois à la date de la décision contestée. Si l'intéressée fait valoir qu'elle a quitté Haïti pour fuir la misère et qu'elle dispose d'un domicile en Martinique, elle ne justifie toutefois pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans et dans lequel résident ses cinq enfants mineurs, ainsi que ses parents et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire français, Mme A, qui n'établit pas avoir transféré l'ensemble de sa vie privée et familiale en France, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Martinique aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Le moyen soulevé sur ce point doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 7. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 8. L'arrêté du 28 juillet 2022 mentionne notamment, dans le corps de ses motifs, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire pouvant justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour et que l'ensemble de l'examen de la situation de l'intéressée a été effectué relativement à la durée d'une telle mesure d'interdiction. L'arrêté indique encore que, compte-tenu de la date d'entrée en France récente de l'intéressée, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou de comportement troublant l'ordre public, il y a lieu de fixer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient la requérante. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, entrée irrégulièrement en France depuis seulement quinze mois à la date de la décision attaquée, ne justifie pas avoir noué de liens amicaux, familiaux ou sociaux étroits et denses, alors au demeurant que ses cinq enfants mineurs et le reste de sa famille résident en Haïti. Il s'ensuit que Mme A, qui ne justifie d'aucun lien personnel ou familial en France ancien, intense et stable, et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou d'un comportement troublant l'ordre public, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans serait entachée d'erreur d'appréciation ou disproportionnée. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B et au préfet de la Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200505