TA102 · Juge Unique — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme J K, représentée par Me Labéjof-Lordinot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République dominicaine comme pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire des actes attaqués est incompétent ; 
 - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ou d'une traduction ni d'une notice explicative lors de leur notification, et que l'information prévue à l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été délivrée ; 
 - leur édiction n'a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas le projet de mariage avec un ressortissant français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est disproportionnée.  
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Pyrée, greffière d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 9h40.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme K, ressortissante dominicaine née le 4 décembre 1984, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 15 octobre 2021 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de la République dominicaine, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par Saint-Marteen et l'île de la Dominique. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 21 février 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et que l'intéressée n'a pas contestée devant la Cour nationale du droit d'asile. Le 28 juillet 2022, le préfet de la Martinique a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un acte séparé du même jour, il a désigné la République dominicaine comme pays de destination. Par la présente requête, Mme K demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par arrêté n° R02-2022-07-05-00003 du 5 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-192 du 7 juillet 2022, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. B D, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme I A de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, de Mme E H, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, et de M. G F, directeur de cabinet, les décisions relevant de la direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, y compris pour les obligation de quitter le territoire français et pour les mesures d'exécution prises en application de ces décisions. En outre, en se bornant à produire des arrêtés signés par M. F le 25 juillet 2022, soit trois jours avant l'édiction des décisions contestées, la requérante n'apporte aucun élément de nature à mettre en doute l'absence ou l'empêchement de Mme A de Monchy, de Mme H ou de M. F. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de M. D pour signer, au nom du préfet de la Martinique, les actes attaqués, doit être écarté comme manquant en fait.  
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux. Par suite, Mme K ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, d'une traduction de l'acte, d'une notice explicative ni des informations prévues à l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de la notification des décisions contestées, un tel moyen étant inopérant.  
 4. En troisième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles le préfet signifie à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire préalable doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui mentionne les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, répond aux exigences de motivation, le préfet de la Martinique n'étant pas tenu de mentionner le fait que l'intéressée aurait entamé des démarches pour se marier, qui n'est au demeurant pas établi par la simple production d'un certificat de célibat et d'une facture d'achat d'un bijou. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, à le supposer soulevé, doit par suite être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. En l'espèce, Mme K expose qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français, avec lequel elle envisage de se marier. Toutefois, l'attestation rédigée par le père de son compagnon, qui les héberge, ne fait état d'une vie commune qu'à compter du 19 avril 2022, laquelle est ainsi très récente. En outre, l'allégation selon laquelle des démarches ont été entreprises pour le mariage ne ressort pas des pièces du dossier, celle-ci ne pouvant être établie par la simple production d'un certificat de célibat ou d'une facture d'achat d'un bijou. La requérante ne justifie ainsi pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables, ni d'une intégration particulière dans la société française, malgré la production d'attestations peu circonstanciées faisant état d'une relation affective avec un ressortissant français depuis quelques mois. En outre, Mme K n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans, et dans lequel résident sa fille née en 2018 ainsi que ses parents et les autres membres de sa famille. Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire français, Mme K n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 11. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 12. L'arrêté du 28 juillet 2022 mentionne notamment, dans le corps de ses motifs, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire pouvant justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour et que l'ensemble de l'examen de la situation de l'intéressée a été effectué relativement à la durée d'une telle mesure d'interdiction. L'arrêté indique encore que, compte-tenu de la date d'entrée en France de Mme K, il y a neuf mois, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou de comportement troublant l'ordre public, il y a lieu de fixer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient la requérante. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de Mme K. Le moyen présenté par la requérante à ce titre doit dès lors être écarté.  
 14. En troisième lieu, quand bien même la présence de Mme K sur le territoire français ne présente pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte-tenu de ce qui a été dit au point 8 ainsi que de la très brève durée et des conditions de son séjour en France, que la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans serait disproportionnée. Le moyen soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme K n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 28 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, ni de la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent ainsi être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme K la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme K est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme J K et au préfet de la Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       La greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200511