TA102 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2022 et le 1er juin 2023, M. C B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique l'a informé qu'il ne pouvait pas être admis au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'intégrer au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale, dans le département de la Martinique, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que la condition d'âge maximal, prévue à l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure, doit être appréciée à la date du dépôt du dossier de candidature et non à la date d'incorporation au sein de la structure de formation ; 
 - elle constitue le retrait de la décision créatrice de droits du 21 avril 2022 l'admettant à concourir, qui n'est pas illégale et ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois suivant son édiction, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de l'intégrer dans la 18ème promotion des cadets de la République, qui sont présentées à titre principal, sont irrecevables ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200516 du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique du 12 septembre 2022, et la décision n° 467838 du Conseil d'Etat du 26 mai 2023 annulant cette ordonnance ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, candidat au recrutement des cadets de la République option police nationale dans le département de la Martinique, a été classé troisième sur la liste d'admission provisoire établie par la direction territoriale de la police nationale de Martinique. Par un courrier du 22 août 2022, le commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique, a toutefois informé l'intéressé qu'il ne pouvait être admis au sein de la 18ème promotion des cadets de la République, au motif qu'il était âgé de 31 ans. Par une ordonnance n° 2200516 du 12 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'intégrer à titre provisoire M. B au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale. Par une décision n° 467838 du 26 mai 2023, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de l'intéressé. Dans la présente instance, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'intégrer au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale, dans le département de la Martinique.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part, la décision par laquelle l'administration autorise un candidat à participer aux épreuves d'un concours ou d'un examen crée des droits au profit de l'intéressé. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 325-37 du code général de la fonction publique, reprenant les anciennes dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat : " Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. / S'il apparaît, lors de la vérification des conditions requises pour concourir, qui doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissent pas ces conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire ". En outre, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 411-10 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité peuvent (), à leur demande et après y avoir été admis, bénéficier d'une période de formation dans un lycée en exécution d'une convention passée avec le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils se voient alors conférer, pour la durée de leur formation professionnelle initiale, l'appellation de " cadets de la République, option police nationale " et bénéficient durant cette période, à l'exclusion de toute autre rémunération, d'une allocation d'études ". Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : " Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; () ". Aux termes de l'article R. 411-9 : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu, au nom de l'Etat () ". Il résulte de ces dispositions que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 du code de la sécurité intérieure doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9 du même code. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé, le 31 mai 2021, son dossier de candidature pour intégrer la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale, au sein du département de la Martinique. Il a ensuite été destinataire, le 21 avril 2022, d'un courrier du commandant, chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, l'informant que sa candidature était acceptée et le convoquant aux épreuves écrites de sélection. Un tel courrier, compte tenu de sa formulation et de son caractère officiel, doit être regardé comme une décision administrative autorisant M. B à participer aux épreuves de sélection pour accéder à la 18ème promotion des cadets de la République, dès lors qu'en précisant que sa candidature est acceptée, il statue expressément sur le respect, par l'intéressé, des conditions requises pour concourir. Il s'ensuit que le courrier du 21 avril 2022 constitue une décision individuelle créatrice de droits au profit de M. B.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 6. La décision contestée du 22 août 2022, par laquelle le chef du service territorial du recrutement et de la formation a informé M. B qu'il ne pourrait intégrer la 18ème promotion des cadets de la République, au motif qu'il était âgé de 31 ans à la date d'incorporation effective au sein de la structure de formation de la police nationale, s'analyse ainsi comme le retrait de la décision du 21 avril 2022. Ce retrait d'une décision créatrice de droits est toutefois intervenu au-delà du délai de quatre mois suivant la date d'édiction de la décision l'admettant à concourir.  Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde condition tenant au caractère illégal de la décision créatrice de droits, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli.  
 7. En troisième lieu, dans la mesure où l'administration n'est jamais tenue de retirer, de sa propre initiative, une décision individuelle créatrice de droits, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé à soutenir qu'il était en situation de compétence liée pour refuser l'admission de M. B au sein de la 18ème promotion des cadets de la République alors, au demeurant, que cette circonstance ne saurait en tout état de cause dispenser l'autorité administrative de respecter le délai de quatre mois dont elle disposait pour procéder à ce retrait.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle le commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique, l'a informé qu'il ne pourrait être admis au sein de la 18ème promotion des cadets de la République, dès lors qu'il était âgé de 31 ans à la date d'incorporation.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 10. D'une part, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les conclusions à fin d'injonction de M. B sont présentées à titre accessoire de sa demande d'annulation de la décision du 22 août 2022, et ne sont ainsi pas irrecevables. D'autre part, eu égard aux motifs qui la fondent, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que M. B soit intégré au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale, dans le département de la Martinique. Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette intégration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 août 2022 par laquelle le commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale de la Martinique, a informé M. B qu'il ne pourrait être admis au sein de la 18ème promotion des cadets de la République, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'intégrer M. B au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale, dans le département de la Martinique, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser une somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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