TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Mios a refusé sa demande de permis de construire un bâtiment de stockage couvert mais non clos ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mios de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme C épouse A déclare se désister de l'instance et de l'action en cours suite à l'accord intervenu entre les parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme C épouse A déclare se désister, de l'instance ainsi que de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la commune de Mios. 
 Fait à Bordeaux le 7 mai 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 C. Brouard-Lucas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,