TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 sous le n° 2200516, la société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par le maire de la commune du Tampon sur sa demande du 8 juin 2021 d'autorisation d'ouverture de l'établissement la Soucoupe volante, ensemble la décision du 27 décembre 2021 portant refus d'instruction de la demande ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Tampon d'autoriser cette ouverture dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de saisir la commission consultative de sécurité et d'accessibilité dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 183 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure ;  
 - les décisions sont entachées d'une erreur de fait quant à la parcelle concernée ; 
 - la décision portant refus d'instruction est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 143-26 et 39 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - la décision refusant l'ouverture de l'établissement est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun litige de propriété et qu'en tout état de cause une telle circonstance n'est pas au nombre des motifs pouvant légalement justifier un refus d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la commune du Tampon, représentée par Me Gangate, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'il n'existe aucune décision implicite de refus d'autorisation d'ouverture ni de refus d'instruire sa demande d'ouverture et que la requérante ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022 sous le n° 2200914, la société à responsabilité limitée (SARL) Vaiti Traiteur, représentée par Me Maillot, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le maire de la commune du Tampon a refusé de saisir le sous-préfet de Saint-Pierre d'une demande de visite de l'établissement la Soucoupe volante ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 183 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision du 13 mai 2022 est entachée des mêmes irrégularités que les décisions attaquées par la requête n 2200516. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 -  le code de la construction et de l'habitation ;  
 -  le code de l'urbanisme ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Vaiti Traiteur a déposé le 8 juin 2021 une demande d'ouverture d'un établissement recevant du public, la Soucoupe volante. Alors que le maire de la commune du Tampon a saisi le 7 juillet 2021 le président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de cette demande, le sous-préfet de Saint-Pierre a indiqué au pétitionnaire par courrier du 29 juillet 2021, que ladite commission ne pouvait être réunie faute de disposer des documents requis pour l'appréciation de la sécurité. Puis, par courriers des 25 novembre 2021 et 27 décembre 2021, le maire du Tampon a indiqué au pétitionnaire que, faute d'avoir régularisé sa situation au regard des dispositions pertinentes du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme, il lui était " impossible d'instruire [sa] demande d'arrêté d'ouverture ". Par une première requête enregistrée sous le n° 2200516, la société requérante demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Tampon aurait implicitement refusé l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, ensemble la décision du 27 décembre 2021 portant refus d'instruire sa demande. En parallèle, estimant que le maire du Tampon aurait retiré la saisine de la commission consultative, la société requérante lui a adressé, par courrier réceptionné le 16 mars 2022, un recours gracieux le mettant en demeure de saisir le sous-préfet d'une demande de visite de l'établissement la Soucoupe volante. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2200914, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le maire de la commune du Tampon a refusé cette demande.  
 2. Ces requêtes, qui concernent les mêmes parties et présentent à juger des questions liées, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 4. Aux termes de l'article R. 143-39 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de la commission. () ". Selon l'article R. 143-26 du même code : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre. / Elle est chargée notamment : / 1° D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ; / 2° De procéder aux visites de réception, prévues à l'article R. 143-38, desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement prévue par l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements. ". 
 5. En premier lieu, si la société requérante soutient qu'à la suite de son courrier du 8 juin 2022, le maire de la commune du Tampon aurait implicitement refusé d'autoriser l'ouverture d'un établissement recevant du public, il résulte au contraire des faits rappelés au point 1 que, dans le cadre de l'instruction de cette demande et conformément aux dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, la commune a saisi le 7 juillet 2021 la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui n'a pu se réunir faute de disposer des documents requis pour l'appréciation de la sécurité, en dépit de la demande adressée en ce sens à la société pétitionnaire. Dans ces conditions, la commune du Tampon est fondée à soutenir que la société requérante ne peut à ce jour se prévaloir d'aucune décision, fut-elle implicite, portant refus d'autorisation d'ouverture de l'établissement la Soucoupe volante. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le courrier du 27 décembre 2021, qui se borne à rappeler au pétitionnaire que faute d'avoir régularisé sa situation au regard des dispositions pertinentes du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme, il était " impossible [à la commune] d'instruire [sa] demande d'arrêté d'ouverture ", ne peut être regardé comme une décision portant retrait de la saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, ni même refus d'autorisation d'ouverture dès lors qu'il est constant que l'instruction de la demande objet du présent litige reste pendante devant la commission de sécurité dont l'intervention constitue, aux termes des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, une formalité préalable à toute décision d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.   
 7. En dernier lieu, il ressort des termes du courrier du 13 mai 2022 que le maire de la commune du Tampon s'est borné à rappeler au pétitionnaire la situation factuelle susmentionnée, à savoir que la commission consultative est saisie depuis le 7 juillet 2021 mais que, faute pour celui-ci de produire les documents sollicités, son dossier demeure incomplet, de sorte qu'elle n'a pas pu organiser la visite demandée ni a fortiori se prononcer sur la demande d'ouverture d'un établissement recevant du public. Par suite, une telle décision ne fait pas grief à la société requérante.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de la société Vaiti Traiteur ne sont pas dirigées contre des décisions susceptibles d'être contestées par la voie de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées dans ces deux requêtes doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Tampon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens dans l'instance n° 22005156.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2200516 et 2200914 présentées par la société Vaiti Traiteur sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Tampon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2200516 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Vaiti Traiteur et à la commune du Tampon. 
 Fait à Saint-Denis, le 18 août 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 P-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 Nos 2200516 ; 2200914