TA59 · 4ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022 sous le numéro 2200559, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-7 du code du travail, son employeur ayant déposé une demande d'autorisation de travail le 11 octobre 2021 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", cette décision ayant été retirée par la décision en date du 15 juin 2022, laquelle est devenue définitive dans cette mesure. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 7 mars 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022 sous le numéro 2207542, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 15 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance en date du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. 
 Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", cette décision ayant été retirée par la décision en date du 15 juin 2022, laquelle est devenue définitive dans cette mesure. 
 Des observations, enregistrées le 24 octobre 2023, ont été présentées pour M. A sur le moyen susceptible d'être relevé d'office. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 5 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 15 septembre 2000, est entré en France le 20 octobre 2016 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Nord jusqu'à sa majorité par une décision du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille le 2 décembre 2016. A sa majorité, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " qui a été renouvelé le 16 octobre 2020. Le 18 août 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par une décision en date du 6 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de lui renouveler ce titre. M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " par courriels des 22 mars 2022, 20 avril 2022 puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 avril 2022. Il s'est vu délivrer le 15 juin 2022 par le préfet du Nord un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 22 avril 2022 au 21 avril 2023.  
 2. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. A demande au tribunal l'annulation, d'une part, de la décision en date du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " et d'autre part, de la décision implicite en date du 15 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. A un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " a été implicitement mais nécessairement retirée par la décision du 15 juin 2022, prise en cours d'instance, lui délivrant ce titre. La décision du 15 juin 2022, en tant qu'elle retire la décision du 6 décembre 2021 n'ayant pas été dans cette mesure contestée, ce retrait a acquis un caractère définitif. Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour " travailleur temporaire ".  
 Sur le surplus des conclusions de M. A : 
 5. En premier lieu, la décision du préfet du Nord en date du 15 juin 2022 étant une décision de refus implicite, elle doit être réputée avoir été prise par l'autorité compétente. Le moyen tiré de l'incompétence de son auteur ne peut dès lors qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a demandé à l'autorité préfectorale la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du 15 juin 2022 refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du préfet du Nord en date du 15 juin 2022 n'a pas été prise à l'issue d'en examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 9. En dernier lieu, M. A se borne à se prévaloir de ce qu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du Nord après le jour de ses seize ans et jusqu'à sa majorité, ainsi que de sa situation professionnelle, sans faire valoir aucun élément quant aux attaches familiales et privées qu'il aurait en France. Dans ces circonstances, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet du Nord en date du 15 juin 2022 a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et qu'elle a, dès lors, été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite en date du 15 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2200559. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2200559 et la requête n° 2207542 de M. A sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Emilie Dewaele et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2200559, 220754