TA86 · 2ème chambre - JU — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2200578 le 3 mars 2022, M. et Mme D et F E, représentés par Me Cottet, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté leur recours administratif contre la décision du 1er octobre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a mis à leur charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 691,98 euros pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a mis à leur charge une pénalité de 2 707 euros au titre de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;   
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Vienne de réexaminer leur situation dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de les rétablir dans leurs droits ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Cottet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision du 4 janvier 2022 du président du conseil départemental a été signée par une personne incompétente ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 -  ils ont bien déclaré auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) l'ensemble des revenus issus de l'activité d'autoentrepreneur A E, qui devaient faire l'objet d'un abattement de 71 % ; le chèque de 5 900 euros déposé en avril 2018 sur leur compte bancaire correspond à un dédommagement de leur assurance à la suite d'un sinistre ; la somme de 1 000 euros versée en espèce sur leur compte bancaire en juillet 2018 correspond à un " un retrait d'argent fait précédemment sur un compte bancaire, qui a été redéposé sur le compte pour régler l'achat d'une caravane " ; 
 - si leurs enfants n'étaient pas scolarisés, ils n'en demeuraient pas moins à leur charge ; par ailleurs, il leur aurait été difficile de scolariser leurs enfants dès lors qu'ils stationnaient sur un terrain non raccordé à l'eau et à l'électricité ; en outre, à compter de mars 2020, ils ont eu peur de scolariser leurs enfants en raison de la crise sanitaire ; enfin, ils ont entrepris des démarches d'inscription auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED) mais ils n'ont pas eu de retour de la part de cet établissement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2022, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 2022.  
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne qui n'a pas produit d'observations.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de CAF de la Vienne a mis à la charge A et Mme E une pénalité de 2 707 euros au titre de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/001482 du 4 avril 2022. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/001483 du 4 avril 2022. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2200728 le 20 mars 2022, M. et Mme D et F E, représentés par Me Cottet, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la directrice de la CAF de la Vienne du 1er octobre 2021 en tant qu'elle met à leur charge un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 167,69 euros au titre du mois de décembre 2018, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de la CAF de la Vienne a mis à leur charge une pénalité de 2 707 euros au titre de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;   
 3°) d'enjoindre à la CAF de la Vienne de réexaminer leur situation dans un délai de trois semaines, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de les rétablir dans leurs droits ; 
 4°) de mettre à la charge de la CAF de la Vienne une somme de 1 200 euros à verser à Me Cottet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision de la CAF du 16 décembre 2021 a été signée par une personne incompétente ;  
 - elle n'est pas motivée ; 
 -  ils ont bien déclaré auprès de la CAF l'ensemble des revenus issus de l'activité d'autoentrepreneur A E, qui devaient faire l'objet d'un abattement de 71 % ; le chèque de 5 900 euros déposé en avril 2018 sur leur compte bancaire correspond à un dédommagement de leur assurance à la suite d'un sinistre ; la somme de 1 000 euros versée en espèce sur leur compte bancaire en juillet 2018 correspond à un " un retrait d'argent fait précédemment sur un compte bancaire, qui a été redéposé sur le compte pour régler l'achat d'une caravane " ; 
 - si leurs enfants n'étaient pas scolarisés, ils n'en demeuraient pas moins à leur charge ; par ailleurs, il leur aurait été difficile de scolariser leurs enfants dès lors qu'ils stationnaient sur un terrain non raccordé à l'eau et à l'électricité ; en outre, à compter à partir de mars 2020, ils ont eu peur de scolariser leurs enfants en raison de la crise sanitaire ; enfin, ils ont entrepris des démarches d'inscription auprès C mais ils n'ont pas eu de retour de la part de cet établissement.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la CAF de la Vienne, représentée par la SCP BCJ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge A et Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions présentées contre la décision par laquelle la directrice de la CAF de la Vienne a mis à la charge A et Mme E une pénalité de 2 707 euros au titre de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; 
 - la requête est tardive, la décision rejetant le recours gracieux A et Mme E leur ayant été notifiée le 18 décembre 2021 ;  
 - les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision 16 décembre 2021 et du défaut de motivation de cette décision sont inopérants et, en tout état de cause, infondés ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/002020 du 19 avril 2022. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/002432 du 13 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 -  le code de l'action sociale et des familles ;  
 -  le code de la sécurité sociale ; 
 -  le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport A B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme E percevaient, pour eux et leurs quatre puis cinq enfants mineurs, diverses allocations et prestations, dont le revenu de solidarité active (RSA) et l'aide exceptionnelle de fin d'année. Après un contrôle de leur situation réalisé par un agent assermenté de la CAF de la Vienne, qui a relevé l'absence de scolarisation de leurs quatre enfants en âge de l'être et des anomalies dans les revenus déclarés par les époux, la directrice de la CAF a mis à leur charge, par une décision du 1er octobre 2021, divers indus pour un montant total de 41 620,25 euros. M. et Mme E ont contesté cette décision devant le président du conseil départemental et devant la CAF. Par une décision du 4 janvier 2022, le président du conseil départemental a rejeté la réclamation relative au RSA. Par deux décisions du 9 décembre 2021, la commission de recours amiable de la CAF a rejeté les réclamations relatives à la prime d'activité et aux prestations familiales. Enfin, par quatre décisions distinctes du 16 décembre 2021, la directrice de la CAF a rejeté les réclamations relatives aux aides exceptionnelles de fin d'année 2018, 2019 et 2020 et à l'aide exceptionnelle de solidarité (dite " prime Covid-19 ").  
 2. Par ailleurs, estimant que ces indus résultaient d'une fraude, la directrice de la CAF a informé M. et Mme E, par un courrier du 1er octobre 2021, qu'elle envisageait de prononcer à leur égard une pénalité administrative d'un montant de 2 707 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et les a invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. Par une décision du 7 janvier 2022, la directrice de la CAF a mis à la charge des époux E cette pénalité de 2 707 euros.  
 3. Par leur requête n° 2200578, M. et Mme E contestent la décision de récupération d'indu de RSA ainsi que la décision de la directrice de la CAF mettant à leur charge une pénalité de 2 707 euros. Par leur requête n° 2200728, ils contestent les décisions relatives à l'aide exceptionnelle de fin d'année versée en décembre 2018 ainsi que la décision de la directrice de la CAF mettant à leur charge une pénalité de 2 707 euros. Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.    
 Sur la pénalité administrative :  
 4. Selon le c) du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, la pénalité prévue à l'article L. 114-17 " peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".   
 5. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. et Mme E contre la pénalité administrative qui leur a été infligée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne relèvent que de la compétence du tribunal judiciaire. Elles doivent donc être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les indus de RSA : 
 6. En premier lieu, par arrêté du président du conseil départemental n° 2021-A-DGAFM-0058 du 22 décembre 2021 régulièrement publié, Mme H G, cheffe du service RSA du département de la Vienne, a reçu délégation pour signer tout acte dans le cadre des recours administratifs en matière de RSA. Elle était donc compétente pour signer la décision du 4 janvier 2022 rejetant le recours administratif A et Mme E contre la décision de la CAF leur notifiant un indu de RSA. 
 7. En deuxième lieu, la décision du 4 janvier 2022 expose de manière suffisante les considérations de fait qui ont conduit son auteur à rejeter la réclamation A et Mme E.  
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les indus mis à la charge A et Mme E résultent, pour l'essentiel, de l'absence de scolarisation de leurs enfants sur la période en litige ainsi que, plus marginalement, de l'absence de déclaration de certains revenus.  
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; () ". Selon l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : " () ouvre droit aux prestations familiales : 1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ; () ". En vertu de l'article L. 552-4 du même code : " Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé, soit d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat attestant que l'enfant est instruit dans sa famille, soit d'un certificat médical attestant qu'il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé. / Les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'une des pièces prévues à l'alinéa ci-dessus. () ".  
 10. En application de ces dispositions, l'administration a estimé que les quatre enfants A et Mme E non scolarisés alors qu'ils étaient en âge de l'être ne pouvaient ouvrir droit aux prestations familiales et, par suite, au RSA. Pour contester ce motif des décisions attaquées, M. et Mme E font valoir, sans précisions circonstanciées et sans produire aucune pièce justificative, que leurs conditions de vie à compter de la rentrée scolaire 2020 et la situation de crise sanitaire connue à compter de mars 2020 rendaient difficile la scolarisation de leurs enfants. Toutefois, la plupart de leurs enfants étaient déscolarisés antérieurement à la rentrée de 2020 (Medi n'étaient plus scolarisé depuis septembre 2016, Jean depuis septembre 2017 et Isaac depuis avril 2018) et Coccinelle était déscolarisée depuis janvier 2020, soit avant la crise sanitaire. Par ailleurs, si M. et Mme E soutiennent avoir accompli des démarches pour scolariser leurs enfants auprès C sans avoir reçu de réponse de cet établissement, ils n'apportent aucun élément au soutien de leur affirmation. 
 11. D'autre part, l'administration a considéré, au regard du rapport d'enquête de l'agent assermenté de la CAF, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que plusieurs versements d'argent sur le compte bancaire joint du couple n'ont pas été déclarés dans les déclarations de ressources trimestrielles adressées à la CAF. Elle a ainsi réintégré 1 946 euros au chiffre d'affaires de l'activité de ferrailleur A E et 1 000 euros au titre des revenus de source inconnue. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la somme de 1 946 euros a bien fait l'objet, après consultation de l'URSSAF, de l'abattement de 71 % applicable et la somme de 5 900 euros déposée sur leur compte bancaire en avril 2018 en dédommagement d'un sinistre n'a pas été réintégrée dans leurs revenus. En outre, en se bornant à alléguer que les 1 000 euros déposés en espèce sur leur compte proviennent d'un précédent retrait réalisé sur le même compte sans apporter aucune explication circonstanciée ni aucune pièce, les requérants ne remettent pas sérieusement en cause la réintégration de cette somme dans leurs revenus.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. et Mme E ne sont pas fondés à contester l'indu mis à leur charge au titre du RSA.  
 Sur l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 
 13. En premier lieu, lorsque la contestation d'une décision devant le juge est obligatoirement soumise à l'exercice préalable d'un recours administratif, la décision prise par l'administration en réponse à ce recours se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge. En revanche, lorsque le recours administratif n'est que facultatif, la décision prise par l'administration en réponse à ce recours gracieux ne fait pas disparaître la décision initiale, de sorte que, en cas de recours contentieux, d'une part, celui-ci doit nécessairement être regardé comme dirigé contre la décision initialement prise par l'administration et, d'autre part, les vices propres de la décision rejetant le recours administratif ne peuvent être utilement contestés.  
 14. La contestation de la décision de la CAF mettant à la charge A et Mme E un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre du mois de décembre 2018 n'était pas obligatoirement soumise à l'exercice préalable d'un recours administratif. Dès lors, leur requête doit être regardée comme dirigée contre la décision de la directrice de la CAF du 1er octobre 2021 et les vices propres de la décision du 16 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux ne peuvent être utilement contestés. Il suit de là que les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision du 16 décembre 2021 et de l'insuffisante motivation de cette décision doivent être écartés comme inopérants.  
 15. En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2018, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active : 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés. " Selon l'article 3 de ce décret : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. Une seule aide est due par foyer. " 
 16. L'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018 qui a été mis à la charge A et Mme E résulte de l'absence de droit au RSA des époux au titre des mois de novembre et décembre 2018. Les requérants contestent leur absence de droit au RSA sur cette période par les mêmes moyens que ceux invoqués contre la décision du président du conseil départemental relative à l'indu de RSA. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 11 ci-dessus que ces moyens doivent être écartés et que, par suite, M. et Mme E ne sont pas fondés à contester l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année mis à leur charge.  
 17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requêtes A et Mme E doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 18. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Vienne au titre du même article L. 761-1. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Les conclusions A et Mme E tendant à l'annulation la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a mis à leur charge une pénalité de 2 707 euros au titre de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et F E, à Me Cottet, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département de la Vienne.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. BLa greffière, 
              Signé 
 G. FAVARD 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de la Vienne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                               Signé 
 G. FAVARD 
 Nos 2200578 et 2200728