TA33 · 6ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2022 et 23 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle, représenté par Me Baltazar, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux a, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle, parcelle cadastrée section HE n° 292 de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, à la pose des panneaux signalant le danger et interdisant l'accès au bâtiment, et en s'assurant que les alimentations eau gaz et électricité ont été coupées dans la zone de risque à effondrement et, dans un délai de dix jours, à l'étaiement de l'intégralité de l'immeuble de la cave au dernier étage, à la pose des étrésillons au niveau de toutes les ouvertures, à la purge des matériaux risquant de s'effondrer et à la mise en place d'un dispositif de surveillance par matériel adapté avec retour d'alerte par téléphonie vers des opérateurs habilités à intervenir, et, d'autre part, interdit l'accès, l'usage et l'habitation de l'immeuble de manière temporaire, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité, à l'exception des personnes en charge des travaux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Bordeaux a prescrit la réalisation d'office par la commune aux frais des copropriétaires concernés des mesures prescrites dans le cadre de l'arrêté de péril imminent du 29 juin 2021 concernant l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle, parcelle cadastrée section HE n° 292 ; 
 3°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le maire de Bordeaux a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des arrêtés municipaux des 29 juin et 15 juin 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté du 15 juillet 2021 et la décision du 6 décembre 2021 sont entachés d'incompétence ;  
 - le point de départ du délai d'exécution des mesures prescrites dans l'arrêté du 29 juin 2021 est imprécis, de sorte que l'arrêté du 29 juin 2021 est entaché d'un vice de légalité externe ;  
 - l'arrêté du 29 juin 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; à cet égard, il appartient à la commune de démontrer que le danger imminent dont elle se prévaut concernait l'immeuble litigieux situé 15 rue de la Rousselle ;  
 - l'arrêté du 29 juin 2021 est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commune de Bordeaux ne justifie pas voir informé l'architecte des bâtiments de France par courrier du 24 juin 2021 ; 
 - les arrêtés des 29 juin et 15 juillet 2021 sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les mesures en cause ont un intérêt collectif, de sorte qu'elles doivent être exécutées par les soins de la commune à ses frais ; 
 - ils méconnaissent le champ d'application de la loi dès lors que les conditions du péril immédiat sont remplies, de sorte que le maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police spéciale pour ordonner les mesures de sécurité litigieuses.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la commune de Bordeaux conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Passerieux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lagarde, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et la SARL DMGA,  
 - et les observations de Me Marquet, représentant la commune de Bordeaux. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un effondrement des immeubles d'habitation situés aux 19-21 rue de la Rousselle le 21 juin 2021, le maire de Bordeaux a, par arrêté en date du 29 juin 2021, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle, parcelle cadastrée section HE n° 292 de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, à la pose des panneaux signalant le danger et interdisant l'accès au bâtiment, et en s'assurant que les alimentations eau gaz et électricité ont été coupées dans la zone de risque à effondrement et, dans un délai de dix jours, à l'étaiement de l'intégralité de l'immeuble de la cave au dernier étage, à la pose des étrésillons au niveau de toutes les ouvertures, à la purge des matériaux risquant de s'effondrer et à la mise en place d'un dispositif de surveillance par matériel adapté avec retour d'alerte par téléphonie vers des opérateurs habilités à intervenir, et, d'autre part, interdit l'accès, l'usage et l'habitation de l'immeuble de manière temporaire, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité, à l'exception des personnes en charge des travaux. Puis, par un arrêté en date du 15 juillet 2021, le maire de Bordeaux a prononcé la réalisation d'office par la commune aux frais des copropriétaires concernés ou de leurs ayants droits des mesures prescrites dans le cadre de l'arrêté de péril imminent du 29 juin 2021 concernant l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle. Par courrier du 25 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause a formé un recours gracieux à l'encontre des arrêtés municipaux des 29 juin et 15 juillet 2021. Par décision du 6 décembre 2021, le maire de Bordeaux a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 29 juin et 15 juillet 2021, ensemble la décision du 6 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 511-18 du code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants. () ". Selon l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. "  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales :" La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de péril ou de péril imminent régies par les articles L.  511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. Toutefois, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriée.  
 5. En l'espèce, il résulte des termes de l'arrêté du 29 juin 2021 en litige que le maire de Bordeaux a, sur le fondement des articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-2 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, prescrit au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle de prendre toutes mesures provisoires pour garantir la sécurité publique en procédant, dans un délai de deux heures, à la pose des panneaux signalant le danger et interdisant l'accès au bâtiment, et en s'assurant que les alimentations eau gaz et électricité ont été coupées dans la zone de risque à effondrement et, dans un délai de dix jours, à l'étaiement de l'intégralité de l'immeuble de la cave au dernier étage, à la pose des étrésillons au niveau de toutes les ouvertures, à la purge des matériaux risquant de s'effondrer et à la mise en place d'un dispositif de surveillance par matériel adapté avec retour d'alerte par téléphonie vers des opérateurs habilités à intervenir, et, d'autre part, interdit l'accès, l'usage et l'habitation de l'immeuble de manière temporaire, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité, à l'exception des personnes en charge des travaux, au motif que la situation en cause compromet la sécurité des occupants et des tiers compte-tenu du risque d'effondrement partiel ou total de certains ouvrages. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'immeuble en litige présentait une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, au sens des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Par suite, et quand bien même l'arrêté du 29 juin 2021 en litige vise également les articles L. 2131-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, eu égard aux mesures prescrites, et notamment à la circonstance que l'arrêté prévoit dans son dispositif de mettre à la charge du propriétaire les frais d'exécution d'office des travaux prescrits, le maire de Bordeaux doit être regardé comme ayant entendu mettre en œuvre la procédure de péril imminent au titre de ses pouvoirs de police spéciale des immeubles menaçant ruine.  
 6. Or, s'il ressort du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Bordeaux à la demande de la commune de Bordeaux qu'à l'extérieur de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle, il n'a pas été constaté d'effet induit par l'effondrement des bâtiments situés 19-21 rue de la Rousselle, mais que les fixations du garde-corps du 1er étage sont corrodées, fragilisant ainsi la tenue du balcon, tandis que dans les parties communes et dans la cave, les descentes d'eau sont insérées de manière non conventionnelle dans la pierre constituant le mur mitoyen, rendant cette roche friable sous l'action de la pression, l'expert a conclu dans son rapport que l'immeuble situé au 17 rue de la Rousselle risque de voir sa façade s'effondrer et d'entrainer par effet " domino " une partie de l'immeuble situé au n° 15, et classe ce dernier dans la catégorie des immeubles soumis à un risque d'effondrement. A cet égard, les mesures prescrites dans l'arrêté du 29 juin 2021 en litige sont relatives, d'une part et dans un délai de deux heures, à la sécurisation immédiate de la zone et, d'autre part et dans un délai de dix jours, au renforcement des façades et ouvertures afin d'éviter un risque d'effondrement. Or, le risque d'effondrement de l'immeuble en litige trouve son origine à titre prépondérant dans l'effondrement des immeubles situés 19-21 rue de la Rousselle, et résulte ainsi d'une cause qui lui est extérieure. Par suite, le maire de Bordeaux ne pouvait faire usage des pouvoirs de police qu'il détient en application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation pour prescrire au syndicat requérant de procéder aux travaux nécessaires à la consolidation de l'immeuble situé 15 rue de la Rousselle sans méconnaître le champ d'application de la loi.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021, ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté du 15 juillet 2021, ensemble la décision du 6 décembre 2021.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 1 500 euros à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 29 juin et 15 juillet 2021 du maire de Bordeaux sont annulés, ensemble la décision du 6 décembre 2021.  
 Article 2 : La commune de Bordeaux versera la somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 15 rue de la Rousselle et à la commune de Bordeaux. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. PASSERIEUX 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200578