TA44 · 2ème Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier et 9 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer le titre sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été pris par une autorité dument identifiée et compétente ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; d'une part, la pathologie de son enfant ne peut être prise en charge en Guinée ; d'autre part, le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle, elle a donné naissance le 10 décembre 2021 à un enfant né de sa relation avec un ressortissant congolais ; la cellule familiale formée avec celui-ci ne pourra donc se reconstituer hors de France et son éloignement priverait son enfant née en France de la présence de son père. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante guinéenne née le 9 août 1985, est entrée en France, munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, et accompagnée d'un de ses quatre enfants. Elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade. Par un arrêté du 9 décembre 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. D'une part, par un arrêté du 7 septembre 2021 paru au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation à l'effet de signer tous actes et arrêtés afférents aux attributions de l'Etat dans le département à quelques exceptions limitativement énumérées dont ne relèvent pas les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire ou fixation du pays de destination. D'autre part, la décision attaquée mentionne les nom, prénom et qualité de sa signataire. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 5. Par un avis du 14 septembre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de l'enfant de Mme B nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et peut voyager sans risque vers ce pays. Pour contester le refus d'autorisation provisoire de séjour opposé par le préfet de Maine-et-Loire, la requérante produit des documents médicaux établissant que son enfant a bénéficié au CHU d'Angers d'une ostéotomie complexe du tibia proximal gauche pour maladie de Blount et le compte-rendu de consultation du 31 mars 2022 évoque une récidive du varus indiquant une nouvelle intervention chirurgicale. Toutefois, les éléments ainsi produits, s'ils confirment la gravité de l'affection de l'enfant, ne sont pas propres à contredire l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII sur l'existence d'une prise en charge médicale appropriée en Guinée. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait, en refusant de l'admettre au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, méconnu les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. Toutefois d'une part, si elle se prévaut de la naissance de son cinquième enfant, le 10 décembre 2021, issu de sa relation avec un ressortissant congolais, le préfet soutient sans être contredit qu'elle n'a pas porté à sa connaissance cette grossesse ni sa relation avec ce ressortissant congolais. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à se prévaloir d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. D'autre part, le préfet indique que le compagnon de Mme B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire du 26 avril 2021, dont la légalité a été admise par un jugement n°2105169 du  
 18 mai 2022. La requérante ne peut dans ces conditions être regardée comme justifiant de liens intenses anciens et stables sur le territoire national, et, en se bornant à faire valoir que son compagnon n'a pas la même nationalité qu'elle, elle n'établit pas une impossibilité pour la cellule familiale de se reconstituer hors de France. Ainsi, et alors que Mme B a trois autres enfants mineurs en Guinée, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Berahya Lazarus et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRATL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau 
 E. GAUTHIERLa greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,