TA106 · 1ère Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 17 mai 2022, Mme C A, représentée par  
 Me Gévaudan, demande au tribunal d'assurer l'exécution, d'une part, de l'ordonnance n° 2101184 ayant suspendu l'exécution des décisions de l'Institut Médico-Éducatif Départemental de Guyane du 26 février 2021 portant refus de reconnaissance de sa maladie professionnelle et du 23 mars 2021 suspendant sa rémunération et, d'autre part, du jugement n° 2100639 du  
 3 février 2022 ayant annulé ces décisions et prononcé les injonctions qui s'ensuivent à l'encontre de l'Institut Médico-Éducatif Départemental de Guyane (IMED). 
 La requérante demande : 
 1°) à titre principal, que l'IMED lui verse les sommes correspondant aux 
 traitements non versés, auxquels elle avait droit pendant toute la durée de 
 ses arrêts de travail à compter du 13 décembre 2017, cette somme devant être assortie 
 des intérêts dus au taux légal à compter du 3 février 2022, date de notification du 
 jugement, majorée de cinq points à compter du 3 avril 2022 en application de l'article 
 L. 313-3 du code monétaire et financier ; 
 2°) à titre principal, que l'IMED, étant en situation de compétence liée au regard du 
 jugement du 3 février 2022, reconnaisse sans délai, par une décision administrative, sa maladie professionnelle comme imputable au service et adopte toutes les mesures financières et administratives qui en découlent quant à sa situation ; 
 3°) à titre subsidiaire, il devra être enjoint à l'IMED, à tout le moins, de la convoquer 
 sans délai à une réunion du conseil médical compétent afin qu'il se prononce sur l'imputabilité de la maladie professionnelle au service, en prenant toutefois en considération le jugement du  
 3 février 2022 ; 
 4°) qu'il lui soit versé la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application du jugement n° 2100639 du 3 février 2022. Cette somme devra être assortie des intérêts dus à taux légal à compter du 3 février 2022, date de notification du jugement, majorée de cinq points à compter du 3 avril 2022 en application de l'article  
 L. 313-3 du code monétaire et financier ; 
 5°) qu'il lui soit versé la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'ordonnance de référé n° 2101184 du  
 22 septembre 2021. Cette somme devra être assortie des intérêts dus à taux légal à compter  
 22 septembre 2021 ; 
 6°) que chacune des mesures prononcées soient accompagnées d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision du président de la juridiction ; 
 7°) que soit mis à la charge de l'IMED de Guyane la somme de 3 000 euros au titre des 
 dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 18 mai 2022, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution. 
 L'IMED, à qui cette ordonnance a été notifiée le 19 mai 2022, n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 -  l'ordonnance n° 2101184 du 22 septembre 2021 ; 
 -  le jugement n° 2100639 du 3 février 2022. 
 Vu : 
 -  le code de justice administrative ;  
 -  la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme A. 
 L'Institut Médico-Éducatif Départemental de la Guyane n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Estimant que le jugement du 3 février 2022 n'avait pas reçu exécution, Mme A a saisi le président du tribunal d'une demande d'exécution. Par une décision du 18 mai 2022, celui-ci a ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en cause. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 921-5 du code de justice administrative : " () Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " () lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa précédent (), le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle () " et L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'exécution d'une décision juridictionnelle, il se détermine en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue. 
 3. D'autre part, aux termes du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office ". 
 Sur les conclusions à fin d'exécution de l'ordonnance de référé n° 2101184 du  
 22 septembre 2021 : 
 4.Les obligations incombant à l'administration au titre de l'ordonnance de référé-suspension sont provisoires et se trouvent automatiquement résolues en cas d'annulation de la décision attaquée par le juge du fond.  
 5.En l'espèce, la demande de Mme A tendant à obtenir que soit assurée l'exécution de l'ordonnance de référé-suspension du 22 septembre 2021 est sans objet dès lors qu'est intervenu depuis le 3 février 2022 un jugement d'annulation des décisions attaquées. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2100639 du 3 février 2022 : 
 6. Par son jugement du 3 février 2022, devenu définitif, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les décisions des 26 février et 23 mars 2021 par lesquelles le directeur de l'Institut Médico-Éducatif Départemental de Guyane a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A et a prononcé la suspension de la rémunération de  
 Mme A à compter du 1er avril 2021 à raison de l'absence d'imputabilité au service de ses arrêts de travail et, d'autre part, a enjoint l'établissement à verser à Mme A les sommes correspondant aux traitements non versés à l'agente, auxquels elle avait droit pendant toute la durée de ses arrêts de travail à compter du 13 décembre 2017, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 7. L'IMED étant resté taisant, il y a lieu de constater que cet organisme ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour assurer l'exécution du jugement en tant qu'il n'a pas rétabli Mme A dans ses droits à bénéficier du régime de la maladie professionnelle imputable au service à compter du 13 décembre 2017 et de la rémunération qui y est attachée. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'IMED de rétablir Mme A dans ses droits juridiques et financiers à compter de cette date, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. 
 8. Les sommes dues à la requérante à compter du 13 décembre 2017 seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022, date de réception par l'IMED du jugement du 3 février 2022 au sens de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, ce taux d'intérêt étant majoré de 5 points à compter du 7 avril 2022 en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.  
 9. La requérante soutient par ailleurs que l'établissement n'a pas exécuté l'article 4 du jugement par lequel l'IMED a été condamné à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, dès lors que l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, auquel se réfère l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permet à la requérante, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée d'obtenir du comptable public assignataire le paiement par mandatement d'office de la somme que l'IMED est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'IMED la somme de 1 200 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête à fin d'exécution de l'ordonnance n° 2101184 du 22 septembre 2021.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'IMED de rétablir Mme A dans ses droits à bénéficier du régime de la maladie professionnelle imputable au service à compter du 13 décembre 2017 et de lui verser la rémunération qui y est attachée, dans un délai d'un mois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : Les sommes dues à Mme A à compter du 13 décembre 2017 seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022, ce taux d'intérêt étant majoré de 5 points à compter du 7 avril 2022. 
 Article 4 : L'IMED versera la somme de 1 200 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement est notifié à Mme C A et à l'Institut Médico-Éducatif Départemental de Guyane.  
 Délibéré après l'audience 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président,  
 Mme Lacau, première conseillère,  
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 L. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS