TA35 · 2ème Chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, et des mémoires, enregistrés les 23 janvier 2023 et 3 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 8 décembre 2021 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ; 
 2°) de prononcer la décharge de la participation mise à sa charge par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur le fondement des dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ;  
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la somme mise à sa charge est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 12 décembre 2017 n'a pas institué de participation pour le financement de l'assainissement collectif au titre de l'année 2018 pour la commune de Minihy-Tréguier et ne peut ainsi constituer le fondement de la participation mise à sa charge ;  
 - elle excipe de l'illégalité de la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2018 ; dès lors que l'instauration de la participation pour le financement de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier ne figurait pas à l'ordre du jour du conseil communautaire, la délibération est nulle ; cette instauration ne pouvait avoir lieu au titre des questions diverses ;  
 - la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2018 ne peut être la base légale du titre exécutoire litigieux puisqu'elle est postérieure à la date du raccordement de sa construction au réseau public de collecte des eaux usées ;  
 - le prix de vente des lots du lotissement comprenait le coût de réalisation des équipements pris en charge par le lotisseur ; elle a donc déjà participé au financement de l'assainissement collectif par l'acquisition d'un lot viabilisé ; la participation mise à sa charge fait double emploi et excède le plafond fixé par le 3ème alinéa de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique ;  
 - le titre exécutoire litigieux du 8 décembre 2021 ne peut qu'être annulé en vertu de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il est entaché des mêmes vices que le titre exécutoire du 9 décembre 2019 annulé par le jugement n° 2000542 du 28 septembre 2022 et que ce dernier jugement a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ; 
 - le titre exécutoire du 8 décembre 2021 est inexistant dès lors qu'il constitue une décision confirmative du titre exécutoire du 9 décembre 2019 ;  
 - il ne peut être fait droit à la substitution de base légale demandée par la communauté d'agglomération puisque la délibération du conseil communautaire du 3 janvier 2017 ne peut être la base légale du titre exécutoire litigieux dès lors qu'elle ne fixe les tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif que pour l'année 2017. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, et des mémoires, enregistrés les 7 août 2023 et 8 décembre 2023, la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, représentée par la SELARL Cabinet Coudray conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation de la décharge de la participation mise à la charge de Mme B à concurrence d'une différence de vingt euros et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du présent litige qui se rapporte au service public industriel et commercial d'assainissement des eaux usées ; 
 - à titre subsidiaire, le titre exécutoire litigieux peut être fondé sur la délibération du 3 janvier 2017 de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté ;  
 - le jugement n° 2000542 du 28 septembre 2022 est entaché d'irrégularité et d'une erreur de droit, ce qui fait obstacle à ce que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée ; l'autorité de la chose jugée ne peut en outre pas être opposée en l'absence d'identité d'objet ;  
 - aucun des autres moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - les observations de Me Jouanneau, représentant Mme B, 
 - et les observations de Me Emelien, représentant la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a acquis, le 26 octobre 2016, une parcelle cadastrée ZC n° 183 du lotissement Pen Oas, sur le territoire de la commune de Minihy-Tréguier. Le maire de la commune lui a ensuite délivré un permis de construire relatif à une maison d'habitation individuelle. Par une facture du 6 septembre 2018, la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a entendu mettre à la charge de Mme B, sur le fondement de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la somme de 2 020 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire. Le 25 février 2019, la communauté d'agglomération a émis une facture annulant la facture du 6 septembre 2018. Le 9 décembre 2019, le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a émis un titre exécutoire, d'un montant de 2 020 euros, mettant à la charge de Mme B, sur le fondement de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, une participation au financement de l'assainissement collectif au titre de cet immeuble, dont elle est propriétaire, situé à Minihy-Tréguier. Par un jugement n° 1900382 du 5 mai 2021, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en annulation de la facture du 6 septembre 2018 et en décharge de la participation réclamée à Mme B. Un nouveau titre exécutoire, du même montant et ayant le même objet que celui précité du 9 décembre 2019, a été émis le 8 décembre 2021. Par un jugement n° 2000542 du 28 septembre 2022, le tribunal a annulé le titre exécutoire émis le 9 décembre 2019 et déchargé Mme B de l'obligation de payer cette somme. Par la présente requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme B demande au tribunal l'annulation du titre exécutoire du 8 décembre 2021, par lequel la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté a entendu mettre à sa charge, sur le fondement de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, une participation au financement de l'assainissement collectif au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire, situé à Minihy-Tréguier, ainsi que la décharge de cette participation. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté :  
 2. Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, () l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif /  () Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2 () ". 
 3. Le présent litige a trait à la participation exigée par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique pour le financement de l'assainissement collectif, laquelle ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une contribution obligatoire au financement de travaux publics destinée à couvrir tout ou partie des frais exposés par le maître de l'ouvrage pour l'établissement et l'extension d'installations collectives d'évacuation et d'épuration des eaux usées. Les litiges relatifs à cette participation relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le service public de l'assainissement revêt un caractère industriel et commercial. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire du 8 décembre 2021 et à fin de décharge :  
 4. En premier lieu, par un jugement n° 2000542 du 28 septembre 2022, le tribunal a annulé le titre exécutoire émis le 9 décembre 2019 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif et déchargé Mme B de l'obligation de payer cette somme. Si Mme B soutient que le titre exécutoire litigieux du 8 décembre 2021 ne peut qu'être annulé en vertu de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il est entaché des mêmes vices que le titre exécutoire du 9 décembre 2019 annulé par le jugement précité du 28 septembre 2022 et que ce dernier jugement a déchargé Mme B de l'obligation de payer cette somme, le titre exécutoire litigieux est néanmoins antérieur au jugement précité et ne peut ainsi pas méconnaître l'autorité de la chose jugée.  
 5. En deuxième lieu, l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dispose que : " () La participation prévue au présent article () est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. / Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation () ". 
 6. Mme B fait valoir, d'une part, que la somme mise à sa charge est dépourvue de base légale dès lors que la délibération du 12 décembre 2017 n'a pas institué de participation pour le financement de l'assainissement collectif au titre de l'année 2018 pour la commune de Minihy-Tréguier et ne peut ainsi constituer le fondement de la participation mise à sa charge et, d'autre part, que la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2018 ne peut être la base légale du titre exécutoire litigieux puisqu'elle est postérieure à la date de raccordement. 
 7. A la suite de la fusion-intégration de la communauté de communes du Haut-Trégor au sein de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, cette dernière a, par délibération du 3 janvier 2017, fixé les montants relatifs à la participation pour le financement de l'assainissement collectif, applicables pour l'année 2017, à 2 000 euros pour les communes de l'ex-communauté de communes du Haut-Trégor. Par une délibération ultérieure du 12 décembre 2017, la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté a fixé les tarifs de cette participation, applicables pour l'année 2018, commune par commune, sans toutefois mentionner la commune de Minihy-Tréguier. Par une délibération du 30 janvier 2018, elle a constaté que le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif pour l'année 2018 n'avait pas été renseigné pour la commune de Minihy-Tréguier dans la délibération prise le 12 décembre 2017 et l'a fixé à 2 020 euros pour une habitation nouvelle. En conséquence, le tarif de la participation litigieuse applicable pour l'année 2018 pour la commune de Minihy-Tréguier n'a été fixé que par la délibération du 30 janvier 2018, qui, contrairement à ce qu'affirme la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, ne pouvait avoir d'effet rétroactif alors même qu'elle entendait rectifier une omission dans la délibération du 12 décembre 2017. Enfin, la délibération du 3 janvier 2017 n'avait pas pour objet de fixer les tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif applicables à compter de l'année 2017 mais n'entendait fixer ceux-ci que pour l'année 2017. 
 8. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposée en mairie par Mme B précise que la fin du chantier, et plus précisément la fin de la totalité des travaux, est intervenue le 12 janvier 2018. Par ailleurs, la facture datée du 7 décembre 2017, relative au paiement de l'abonnement d'eau sur la période du 1er janvier au 30 juin 2018 ainsi qu'à la consommation d'eau du 1er juillet au 31 décembre 2017, indique que le compteur d'eau a été mis en service le 31 octobre 2017. Ces éléments permettent d'établir que dès le 12 janvier 2018, la maison de Mme B a été raccordée au réseau public de collecte des eaux usées et a généré des eaux usées supplémentaires. La circonstance que la facture d'eau est libellée à une adresse différente du lotissement Pen Oas à Minihy-Tréguier est à cet égard sans incidence. Par suite, la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté ne pouvait légalement assujettir Mme B à la participation en vue du financement de l'assainissement collectif en se fondant ni sur la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2018, postérieure à la date du fait générateur de cette participation, ni sur la délibération du 12 décembre 2017, qui ne fixe pas de tarif concernant la commune de Minihy-Tréguier. Si la communauté d'agglomération demande une substitution de base légale en estimant que le titre exécutoire litigieux peut, à titre subsidiaire, être fondé sur la délibération du 3 janvier 2017, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'elle ne pouvait assujettir Mme B à cette participation en se fondant sur la délibération du 3 janvier 2017, dès lors que celle-ci n'entendait fixer ses tarifs que pour l'année 2017. A supposer que la communauté d'agglomération ait entendu demander une telle autre substitution de base légale, elle ne pouvait pas davantage assujettir Mme B à cette participation en se fondant sur la délibération du 28 novembre 2014 prise par le syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Kernevec ni sur la délibération du 3 décembre 2015 de la communauté de communes du Haut-Trégor dès lors que celles-ci sont antérieures à la fusion-intégration de la communauté de communes du Haut-Trégor au sein de la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 8 décembre 2021 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 8 décembre 2021 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif est annulé et Mme B est déchargée de l'obligation de payer cette somme. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.