TA106 · 1ère Chambre — 12 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 20 mai 2022 et 13 septembre 2023, sous le n° 2200598, Mme B A, représentée par Me Page, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de titre de séjour présentée le 9 février 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative ou sur le seul fondement de l'article L.761-1 en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Mme A invoque l'incompétence de l'auteur de la décision, le défaut de motivation, le défaut d'examen de sa situation, l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puis l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 23 mai 2022, n'a pas produit d'observations. Il a présenté des pièces les 20 mars, 13 août et 21 août 2023. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 24 mai 2022 et 13 septembre 2023, sous le n° 2200653, Mme B A, représentée par Me Page, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative ou sur le seul fondement de l'article L.761-1 en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant de lui accorder un délai de départ et l'interdiction de retour sont prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sont fondées sur une mesure d'éloignement illégale ;  
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; elle est prise en violation des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour est fondée sur une mesure d'éloignement sans délai illégale. 
 Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 24 mai 2022, n'a pas produit d'observations. Il a présenté des pièces les 20 mars, 13 août et 21 août 2023. 
 Par un courrier du 20 mars 2023, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français sont privées d'objet compte tenu de la délivrance d'un récépissé valable du 17 janvier au 16 avril 2023. 
 Mme A a répondu au moyen d'ordre public le 29 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau, été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne, expose sans être contredite sur ce point que le 9 décembre 2021, un agent du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la préfecture de la Guyane a refusé d'enregistrer sa demande de carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier du 12 janvier 2022 réceptionné le 17 janvier suivant, puis par un second courrier du 9 février 2022 réceptionné le même jour, Mme A a adressé au préfet une mise en demeure de l'admettre au séjour, subsidiairement de lui communiquer les motifs du refus qui pourrait lui être opposé. Par des requêtes enregistrées sous les n°s 2200598 et 2200653, qu'il y a lieu de joindre, Mme A, conteste, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d'admission au séjour, d'autre part, l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. 
 2. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 7 juin 2022, ses conclusions tendant à son admission à cette aide à titre provisoire sont privées d'objet. 
 Sur la décision implicite de rejet de la demande d'admission au séjour : 
 3. En vertu des dispositions combinées des articles R.432-1 et R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du même code vaut décision implicite de rejet. En l'espèce, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A le 17 janvier 2022 a fait naître une décision implicite de rejet, non le 10 avril 2022 comme le soutient la requérante, mais le 17 mai suivant. 
 4. L'autorité devant être regardée comme ayant pris une décision implicite de rejet est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision implicite contestée, née du silence gardé par le préfet de la Guyane, doit en tout état de cause être écarté. 
 5. En vertu de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables les concernant, notamment des mesures de police administrative. Aux termes de l'article L.232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ". Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'à la date de réception des courriers datés des 12 janvier et 9 février 2022, la décision implicite de rejet de la demande d'admission au séjour de Mme A n'était pas encore née. Les demandes de communication des motifs de cette décision, présentées les 17 janvier et 9 février 2022, étaient donc prématurées. Par suite, les moyens tirés par Mme A du défaut de motivation de la décision en cause et du défaut d'examen de sa situation ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En vertu du 2° de l'article L.441-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions relatives à la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du même code ne sont pas applicables en Guyane. Dès lors, l'absence de saisine de cette commission ne révèle aucun vice de procédure. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Née le 26 août 1978, entrée irrégulièrement en France le 26 février 2020, Mme A a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle d'employée de commerce en juin 2021. Elle est hébergée à Cayenne par sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qui bénéficie d'un suivi neurologique pour ses crises d'épilepsie et nécessite l'assistance d'une tierce personne, notamment la nuit. Mme A invoque, en outre, la présence de sa sœur en situation régulière. Il ne ressort, toutefois, ni des certificats médicaux produits, ni des deux attestations de proches, ni d'aucune pièce des dossiers que la mère de Mme A, dont les crises sont rares, ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une autre personne. Dans ces conditions, Mme A, célibataire, sans enfants, peut poursuivre sa vie familiale hors de France, notamment en Haïti, où elle a vécu l'essentiel de sa vie, jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans. Dans les circonstances de l'affaire, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Dans les circonstances exposées au point précédent, le préfet ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17 mai 2022 du silence gardé par le préfet de la Guyane sur sa demande d'admission au séjour. 
 Sur l'arrêté du 12 avril 2022 : 
 10. Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Si ce recours est ensuite rejeté, la décision prise à la suite d'une injonction peut être retirée par l'autorité compétente. 
 11. Si, postérieurement à l'introduction de la requête n° 2200653, le préfet a délivré à Mme A deux récépissés successifs pour la période du 17 janvier au 16 octobre 2023, ces décisions provisoires rendues en exécution de l'ordonnance de référé n° 2200662 du 16 juin 2022 n'a pu avoir pour effet d'abroger la mesure d'éloignement du 12 avril 2022.  
 12. Cet arrêté mentionne que Mme A " n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour " et relève que la convocation à un rendez-vous " ressort inconnu de nos fichiers et donc faux, ce qui s'analyse donc comme une manœuvre dilatoire afin d'échapper à la prise d'une mesure d'éloignement ". Dans les circonstances exposées au point 1, compte tenu des demandes de titre de séjour qu'il avait reçues en janvier et février 2022, le préfet a entaché la mesure d'éloignement d'une erreur de fait qui révèle le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme A. Il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête enregistrée sous le n° 2200653, que Mme A est fondée à demander l'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. L'interdiction de retour, fondée sur les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant, sous réserve de considérations humanitaires, que toute obligation de quitter sans délai le territoire français est assortie d'une telle mesure, doit également être annulée par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13. Quel qu'en soit le motif, l'annulation pour excès de pouvoir d'une mesure d'éloignement n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour et l'article L.614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les mesures à prendre en cas d'annulation d'une mesure d'éloignement n'est, en vertu de l'article L.651-4 du même code, pas applicable en Guyane. Eu égard à ses motifs, le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre le refus d'admission au séjour, n'implique, en l'absence d'éléments nouveaux, aucune mesure d'exécution sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. 
 14. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 7 juin 2022, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à Me Page, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté pris le 12 avril 2022 par le préfet de la Guyane à l'encontre de Mme A est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Page la somme de 900 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane.  
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 R. DELMESTRE GALPE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°s 2200598, 2200653