TA13 · 6ème Chambre — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 janvier 2022, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 18 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils, représentée par Me Pignier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Puy Saint André ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les courriers en date des 22 décembre 2017 et 30 mars 2018 étaient insuffisamment précis faute de détailler les éléments inscrits à l'actif de son bilan pris en compte dans l'assiette de la taxe et les motifs d'une qualification du bien comme étant industriel, ce qui ne lui a pas permis de présenter des observations éclairées ; 
 - c'est à tort que l'administration a inclus dans l'assiette de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises, les biens d'équipement spécialisés inscrits à l'actif de son bilan ou de celui de la SC Lblame sous les intitulés " installations générales " et " construction atelier ", ainsi que les frais d'agencement d'atelier ; 
 - c'est à tort que l'administration a inclus dans l'assiette de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises une installation de chauffage, des travaux d'installation électrique pour l'atelier, des travaux de réseau électrique, deux portes sectionnelles, deux barrières automatiques et deux portes coupe-feu, dont elle produit les factures ; 
 - l'administration a nécessairement réalisé une erreur dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017 dès lors que le montant de cette cotisation correspond à environ 60 % de la valeur locative foncière retenue comme assiette de la taxe, soit près de trois fois la cotisation non lissée ; 
 - elle est fondée à invoquée le paragraphe 170 de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-10-50-30. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 juin et le 7 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2023.  
 Un mémoire présenté pour la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 23 janvier 2024, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils exploite un atelier de menuiserie situé sur la commune de Puy Saint André, qu'elle loue à la SC Lblame. Estimant que cet établissement présentait un caractère industriel, l'administration a informé la société, par deux courriers du 22 décembre 2017 et 30 mars 2018, qu'elle entendait évaluer la valeur locative de l'atelier selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts. Elle a, en conséquence, assujetti la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017, dont la société demande la décharge. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. L'article L. 56 du livre des procédures fiscales dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ". Lorsqu'une imposition est, telle la cotisation foncière des entreprises, assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales, ont pour seul effet d'écarter cette procédure de redressement contradictoire, mais ne dispensent pas du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense. 
 3. Par lettres du 22 décembre 2017 et du 30 mars 2018, l'administration fiscale a informé la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils de ce qu'elle envisageait de rehausser les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises résultant de ses déclarations pour les années 2014 à 2017. Les courriers citent les textes applicables, indiquent que l'établissement exploité par la société requérante à Puy Saint André revêt un caractère industriel de sorte que la valeur locative cadastrale de ces locaux doit être déterminée selon la méthode comptable, et précisent les années d'imposition concernées et les bases d'imposition rectifiées. Ils indiquent notamment que le prix de revient des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspond à leur valeur inscrite au bilan. L'administration a annexé aux deux courriers des tableaux récapitulant les éléments taxés et leur valeur locative. Dans ces conditions, ces lettres contenaient les motifs de droit et de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour opérer les rehaussements envisagés, permettant à la société de faire valoir ses observations. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les deux courriers étaient insuffisamment précis, ne lui permettant pas de présenter des observations éclairées. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Aux termes de son article 1382 : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe () ". 
 5. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles, mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 6. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat () ". Il résulte de ces dispositions que le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles. Toutefois, les seuls intitulés comptables, s'ils présentent un caractère insuffisamment précis et explicite, ne peuvent être regardés comme des justifications probantes permettant de remettre en cause les bases d'imposition établies par l'administration à partir des écritures comptables de la société. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'administration, pour établir les bases des impositions en litige selon la méthode comptable, a pris en considération le prix de revient des immobilisations tel qu'il figurait dans les écritures comptables de la société et qui lui sont opposables.  
 8. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent et au caractère insuffisamment précis des intitulés " installations générales ", " construction atelier " et " rénovation atelier " figurant aux bilans de la SC Lblame et de la société requérante, et en l'absence de facture justifiant les montants inscrits pour chacun de ces intitulés, la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils ne démontre pas que ces biens constituent des " outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation " au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration les a inclus dans l'assiette de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises. 
 9. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des factures produites par la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils, que l'installation de chauffage, les travaux d'installation électrique pour l'atelier, les travaux de réseau électrique, les deux portes sectionnelles, les deux barrières automatiques et les deux portes coupe-feu, constitueraient des travaux ou des installations propres à un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration les a inclus dans la base des cotisations en litige.  
 10. En troisième lieu, l'administration a produit les fiches de calcul de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017, établissant qu'elle a appliqué, à titre gracieux dès lors que l'atelier de menuiserie constitue un établissement industriel, les mécanismes de planchonnement et de lissage. En réplique, la société requérante ne relève aucune irrégularité, se bornant à indiquer qu'au vue des éléments produits, elle n'est pas en mesure de vérifier que les mécanismes atténuateurs de l'imposition ont bien été appliqués. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration a nécessairement réalisé une erreur dans le calcul de cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017. 
 En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 
 11. Le paragraphe 170 de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-10-50-30, publiée le 12septembre 2012 ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède et n'est par suite pas invocable sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Ferdinand Bayrou et ses Fils et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,