TA69 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2200655 enregistrée le 30 janvier 2022, M. A D, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :   
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros au titre de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 2 octobre 2020 au profit de son épouse, Mme B C ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de faire droit à sa demande de regroupement familial méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que toutes les conditions fixées par les dispositions de cet article pour bénéficier du regroupement familial sont remplies ; 
 - l'illégalité commise est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il a subi un préjudice compte tenu de la séparation de son épouse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il indique au tribunal qu'il a décidé de faire droit à la demande de regroupement familial de M. D le 1er février 2022 et soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête n° 2200654 enregistrée le 30 janvier 2022, M. A D, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 2 octobre 2020 au profit de son épouse, Mme B C ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'admettre son épouse au séjour au titre du regroupement familial, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé par l'illégalité fautive de la décision en litige ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le préfet n'a pas communiqué les motifs de la décision attaquée dans le délai d'un mois suivant la demande en ce sens, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors que toutes les conditions fixées par les dispositions de cet article pour bénéficier du regroupement familial sont remplies ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision litigieuse, qui est illégale, engage la responsabilité de l'Etat ; du fait de cette décision, lui-même et son épouse ont subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 7 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial opposée à M. D. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien bénéficiant d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 4 octobre 2027, a déposé en préfecture, le 2 octobre 2020, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme C, qui réside en Algérie. Par une première requête, M. D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de cette décision. Par une seconde requête, il sollicite également du tribunal l'allocation d'une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Les requêtes présentées par M. D présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Par une décision en date du 2 avril 2021 le préfet du Rhône a implicitement rejeté la demande, présentée le 2 octobre 2020 par M. D, de regroupement familial au bénéfice de son épouse, en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus. Par une décision en date du 1er février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet a toutefois accordé le regroupement familial ainsi sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de M. D tendant à l'annulation de cette décision implicite sont devenues sans objet, tout comme ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2. Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille vivant en France. / ()  ". Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / () ". Selon l'article R. 411-5 du même code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () - en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / () Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. D est titulaire d'une carte de résident valable du 5 octobre 2017 au 4 octobre 2027. Le requérant justifie en outre de son mariage en Algérie le 17 octobre 2018 avec Mme C. Il justifie également être locataire à Lyon, commune classée en zone A pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un appartement de deux pièces, dont il n'est pas contesté qu'il présente une surface supérieure à celle de 22 mètres carrés exigée par les dispositions précitées de l'article R. 411-5. Enfin, le requérant justifie exercer une activité professionnelle en qualité d'ouvrier des travaux publics, dont il n'est pas contesté qu'elle prend la forme d'un contrat à durée indéterminée, de laquelle il a tiré des revenus salariaux de plus de 19 000 euros de septembre 2019 à septembre 2020, supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. Par suite, M. D remplissant l'ensemble des conditions pour prétendre au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a implicitement refusé de faire droit à sa demande. Au demeurant, comme indiqué précédemment, le préfet a en définitive accepté, par une décision du 1er février 2022, de faire droit à la demande de l'intéressé. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée le 2 octobre 2020 par M. D, au bénéfice de son épouse, était illégale. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que cette décision, qui ne pouvait être légalement prise, avait un caractère fautif et est, par suite, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, quand bien même elle a été ensuite retirée par la prise d'une décision expresse par le préfet accordant le bénéfice du regroupement familial sollicité.  
 6. Pour établir le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'il invoque, le requérant fait valoir qu'il a été contraint de vivre séparé de son épouse, alors qu'ils sont mariés depuis le 17 octobre 2018, ce qui a occasionné pour leur couple une souffrance morale. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la période de séparation du couple résultant du refus implicite de regroupement familial du 2 avril 2021, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le requérant en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 500 euros. 
 Sur la demande de provision :  
 7. Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de M D, les conclusions présentées dans la requête en référé provision, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 8. Dans l'instance n° 2200654, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement d'une somme de 1 000 euros au profit du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux mêmes conclusions présentées dans la requête n° 2200655.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M D tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Rhône survenue le 2 avril 2021, sur les conclusions à fin d'injonction et sur les conclusions aux fins de condamnation présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M D la somme de 500 euros. 
 Article 3 : L'Etat versera à M D la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Marie-Flore Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 Nos 2200654 - 2200655