TA106 · 1ère Chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme E G, représentée par Me Marciguey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de faire procéder à la suppression de son signalement au système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Marciguey, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 29 octobre 2021 ;  
 - elle est entachée de défaut de base légale, à défaut de comporter une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un courrier du 4 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, consistant en la substitution des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de l'article L.612-7 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante haïtienne née en 1983 est, selon ses déclarations, entrée en France en 2013. À la suite d'un contrôle pour vérification de son droit au séjour le  
 4 février 2022, le préfet de la Guyane a pris le même jour un arrêté interdisant à  
 Mme G de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme G demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, la signataire de l'arrêté contesté,  
 Mme F, chef de la section de l'éloignement des étrangers, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2021-09-09-00001 du 9 septembre 2021, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, de Mme D et de  
 Mme C, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° RO3-2021-09-07-00008 du 7 septembre 2021, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 5. Le droit d'être entendu relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du  
 10 septembre 2013, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Mme G ne fait état d'aucun élément qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise à la suite de son interpellation par les services de police. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe général du droit de l'Union doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, par un arrêté du 29 octobre 2021, le préfet de la Guyane a obligé Mme G à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°2200654 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme G dirigée contre cette décision. Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de son illégalité au soutien du moyen tiré de l'illégalité, par exception, de la décision attaquée et le moyen doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, ainsi que le soutient la requérante, aucune décision portant refus de délai de départ volontaire n'a été prise à son encontre.  
 9. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L.612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune décision portant refus de délai de départ volontaire au sens des dispositions de l'article L 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été opposée à Mme G. Toutefois, s'il résulte des termes de la décision attaquée qu'elle mentionne à tort l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort également de cette même décision que le préfet cite les dispositions de l'article L. 612-7 du même code. Par ailleurs, la décision attaquée se fonde sur la circonstance que Mme G s'est maintenue illégalement sur le territoire français après l'expiration du délai de départ volontaire qui lui avait été imparti, et lui interdit le retour sur le territoire français pendant un an, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été mises à même de présenter des observations sur une éventuelle substitution de base légale et n'ont pas formulé d'observations. Il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été privée de garanties du fait de cette substitution. Dès lors, l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pouvant être substitué à la base légale retenue à tort par le préfet de la Guyane, l'erreur de base légale, en l'absence de décision portant refus de délai de départ volontaire, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et le moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Si, par les nombreuses pièces qu'elle produit, notamment médicales et bancaires, Mme G justifie de l'ancienneté et de la continuité de sa présence sur le territoire français depuis 2013, soit huit ans à la date de la décision attaquée, elle ne conteste pas d'une part ne pas avoir d'attaches privées et familiales en France autres que son frère et ses deux enfants, dont l'aîné, né en Haïti, était majeur à la date de la décision attaquée, et d'autre part ne pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et jusqu'à l'âge de près de trente ans. La circonstance que le frère de la requérante était titulaire d'une carte de résident à la date de la décision attaquée n'est pas de nature à conférer à la requérante un droit au séjour en France. Enfin, la seule promesse d'embauche du  
 18 novembre 2021, quelques semaines avant la décision attaquée, en tant que secrétaire administrative ne suffit pas à justifier d'une insertion professionnelle, économique ou sociale dans la société française. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il s'ensuit que le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté.  
 14. En sixième lieu, Mme G, qui se borne à invoquer la présence de ses enfants sur le territoire français et une promesse d'embauche valable trois semaines en 2021, ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire soit prononcée. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane pouvait légalement, même en l'absence de menace à l'ordre public, lui interdire le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le préfet de la Guyane n'a pas n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 16. Mme G est la mère d'un enfant né en 2018 en Guyane, de sa relation avec un ressortissant haïtien. D'une part, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme G de son fils, d'autre part, la circonstance que le père de cet enfant soit en situation régulière en France, alors qu'il réside en France métropolitaine et qu'il ne justifie avoir contribué à l'entretien et à l'éducation de son fils qu'entre octobre 2021 et janvier 2022, ne permet pas d'établit que l'intérêt supérieur de cet enfant est de résider en France. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHOR 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR