TA20 · 2ème chambre — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mai 2022, les 9 septembre et 24 octobre 2024, M. G H, représenté par Me Dumolié, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide à la restructuration des parcelles n°2 et n°3 de son vignoble au titre de la campagne 2020-2021 et la décision du 24 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale de FranceAgriMer de procéder au versement de l'aide sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, de condamner FranceAgrimer à lui verser la somme totale de 52 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2022 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices patrimoniaux et moraux qu'il estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de FranceAgrimer la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - les décisions du 7 décembre 2021 et 24 mars 2022 ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - la décision de rejet de sa demande d'aide pour les parcelles n°2 et 3 est entachée d'une erreur de fait tirée de ce qu'il n'a pas déclaré un espace inter rangs de 100 cm sur ces parcelles, dans son dossier de demande d'aide, la mention étant exacte à l'origine, l'erreur devant provenir du logiciel de téléservice qui a dû automatiquement renseigner cet écart par défaut ; 
 - la décision prise sur le recours gracieux est entachée d'une inexactitude matérielle en ce qu'elle fait référence à la parcelle n°1 pour laquelle il a obtenu l'aide demandée et non à la parcelle n°3 au titre de laquelle l'aide lui a été refusée ; 
 - la décision de rejet est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 14.2 de la décision INTV-GPASV-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgrimer relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l'OCM viticole pour le programme d'aide national 2019-2023 pour la campagne 2020-2021 en ce que l'erreur qui lui a été reprochée n'est pas intentionnelle ; 
 - cette décision méconnaît l'article 16 de la même décision dès lors que l'erreur qui a motivé le rejet de sa demande d'aide résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ; 
 - FranceAgrimer a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce que l'erreur résulte du logiciel de télédéclaration dont il ne saurait être tenu pour responsable ; 
 - la responsabilité sans faute de l'établissement doit être engagée dès lors que contrairement aux autres télédéclarants, il a subi un dysfonctionnement technique qui a provoqué une rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - il justifie d'un préjudice patrimonial de 50 997 euros correspondant au montant de l'aide dont il a été privé et d'un préjudice moral de 1 003 euros compte tenu du retentissement psychologique de ce refus. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 juillet, 10 octobre et 22 novembre 2024, la directrice générale de FranceAgriMer conclut au rejet de la requête. 
 La directrice soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision INTV GPASV-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer ; 
 - l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Salvini substituant Me Dumolié, avocat de M. H. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. H, viticulteur, a déposé le 15 avril 2021 via le téléservice Vitirestructuration une demande d'aide en plantation individuelle pour une reconversion avec des actions complémentaires de palissage et d'irrigation sur une surface de 7 ha divisée en 3 parcelles située à Ghisonaccia. Il a ensuite déposé une demande de paiement le 9 juin 2021 via la même téléprocédure. Dans le cadre de l'instruction de cette demande de paiement, les services de FranceAgrimer ont procédé à un contrôle sur place le 20 septembre 2021 qui a conduit à constater une densité de 80*300 pour les parcelles n°2 et n°3 de son exploitation alors que les déclarations indiquaient une densité 80*100, correspondant à un écart inter rangs de 100 cm. Le 7 décembre 2021, les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ont en conséquence adressé à M. H une décision l'informant du non-respect d'un des critères d'admissibilité de l'aide et du rejet de sa demande pour les parcelles n°2 et n°3. Par une décision du 24 mars 2022, la directrice générale de FranceAgrimer a rejeté le recours gracieux de l'intéressé. M. H demande au tribunal d'annuler cette décision de rejet et de condamner l'établissement à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 
 3. D'une part, en vertu de l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de FranceAgrimer pour l'exercice de ses compétences et constituent les services territoriaux de l'établissement. Le préfet de région en étant le représentant territorial. En outre, en application de l'article R. 621-28 du même code, une convention conclue entre le préfet de région et le directeur général de FranceAgrimer détermine les missions de l'établissement dont l'exercice est confié aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional ainsi que les moyens que l'Etat met à disposition de l'établissement pour l'exercice de ces missions ainsi que les moyens et les personnels que l'établissement affecte à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de l'accomplissement des missions de l'établissement dans la région. Cet article prévoit également que le préfet de région peut donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement et que ce dernier peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux agents de l'établissement affectés au sein des services déconcentrés de l'Etat. Par convention du 5 décembre 2014, le directeur général de FranceAgrimer a déterminé les missions confiées au préfet de la région Corse, ainsi que le prévoit l'article R. 621-28 susmentionné. Et en application de ces mêmes dispositions, les missions confiées au préfet de la région Corse ont été déléguées à la DRAAF de Corse, Mme F, par un arrêté du 5 février 2020 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de région le même jour à l'effet de signer " tous les actes, documents administratifs (), correspondances et documents relatifs aux missions () de la DRAAF () ". Cette dernière a ensuite donné délégation de signature à M. D, chef du service FranceAgrimer en Corse, par un arrêté du 5 juillet 2021 publié au recueil des actes administratifs n°R20-2021-063 du 9 juillet 2021. Dès lors, M. H n'est pas fondé à soutenir que la décision du 7 décembre 2021 a été signée par une autorité incompétente. 
 4. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision du 24 mars 2022 rejetant le recours gracieux qu'il a formé, M. H ne peut utilement en contester les vices propres. En tout état de cause, par une décision FranceAgrimer/Interventions/2020/01 relative aux délégations de signature des agents de la direction interventions du 10 février 2020, publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture du 13 février 2020, ainsi que le prévoit l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, M. B E a reçu délégation de compétence de Mme C A, superviseuse instruction liquidation, à l'effet de signer notamment les refus de versement de tout ou partie d'une aide et d'une manière générale les actes faisant grief, à objet pécuniaire ou non, sans limite de montant. Il suit de là que ces moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6.2 " modalités de dépôt de la demande d'aide " de la décision du 9 décembre 2020 relative aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l'OCM viticole pour le programme d'aide national 2019-2023 pour la campagne 2020-2021 :" La demande d'aide doit être déposée par voie électronique sur le e-service " Vitirestructuration" accessible sur le portail des e-services de FranceAgriMer à l'adresse suivante : https://portailweb.franceagrimer.fr. ". Aux termes de l'article 6.2.3 " modalités de dépôt des demandes d'aide " de la même décision : " () Lorsque l'opération comprend une action de plantation, la demande comporte : () la précision des écartements entre rangs et entre pieds de la parcelle devant résulter de la restructuration pour les opérations comportant pour tout ou partie une modification de densité () ". Aux termes de son article 8.1 " calendrier et modalités de dépôt de la demande de paiement " : " La demande de paiement est transmise en une seule fois, pour l'ensemble des opérations, après réalisation des travaux sur la base de la dernière décision d'approbation. La réalisation des travaux dans le cas d'une action de plantation est actée par l'enregistrement au Casier viticole informatisé (CVI), de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT). La validation de la demande de paiement par le demandeur déclenche l'envoi d'un accusé d'enregistrement à l'adresse électronique du demandeur () ". Aux termes de l'article 8.2 " composition de la demande de paiement " de cette même décision : " A partir de la liste des opérations approuvées, le bénéficiaire déclare les opérations réalisées. Pour les opérations de plantation, la téléprocédure fournit les données issues de la déclaration d'achèvement des travaux saisie dans le CVI en relation avec les autorisations de plantation mentionnées dans la demande d'aide approuvée () ". Par ailleurs, aux termes de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime : " Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste. / () Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie électronique () ". 
 6. Enfin, il résulte des dispositions de l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France, que le casier viticole informatisé constitue une base de données, dont la constitution, la mise à jour, la gestion et la maintenance incombe principalement à la direction générale des douanes et droits indirects. 
 7. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque l'opération de restructuration d'un vignoble comporte une action de plantation, les caractéristiques des parcelles qui font l'objet d'une demande d'aide, notamment la précision des écartements entre rangs, sont renseignées par le bénéficiaire de cette aide via un outil de téléprocédure Vitirestructuration dont la gestion incombe à FranceAgrimer et que la demande de paiement est notamment actée par l'enregistrement par le bénéficiaire de l'aide, à son casier viticole informatisé, dont la gestion incombe à la direction générale des douanes et droits indirects, de la déclaration d'achèvement de travaux. 
 8. Pour justifier que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, M. H soutient que cette situation est imputable au logiciel de téléservice Vitirestructuration et produit deux extractions de son casier viticole informatisé respectivement datées du 23 août 2021 et du 27 avril 2022 qui font apparaître un espace inter rangs de 300 cm. Toutefois, en se bornant à se prévaloir d'un " bug informatique " du téléservice alors que les dispositions précitées montrent que les données issues de la téléprocédure de demande de paiement proviennent nécessairement d'informations fournies par le demandeur, directement saisies par ce dernier sur le téléservice ou issues de la déclaration d'achèvement de travaux qu'il a réalisée auprès de l'administration des douanes via le renseignement de son casier viticole informatisé, il ne justifie pas de l'existence d'un dysfonctionnement du service via lequel il a effectué ses déclarations auprès de FranceAgrimer. Par ailleurs, l'administration produit, sans être contestée, les fiches de ce casier viticole datées du 20 mars 2021 qui révèlent des écarts de rangs de 100 cm pour les parcelles litigieuses et un écart de rang de 3 cm pour la parcelle n°1 qui n'est pas en litige mais qui a fait l'objet, ainsi que l'indiquent les parties, de rectifications par M. H au moment de la saisie de sa demande de paiement. Elle précise également que si M. H a fait modifier les écarts mentionnés sur les parcelles 2 et 3 après le dépôt de sa demande de paiement, il ne l'a pas informée de cette rectification avant la réalisation du contrôle sur place qui s'est tenu le 20 septembre 2021. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de rejet de sa demande d'aide est entachée d'une erreur de fait. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si la décision du 24 mars 2022 fait référence à la parcelle culturale n° 1 au lieu de la parcelle n° 3, la surface objet de la demande à savoir 2,300 ha est exacte et la fiche détail des parcelles qui a été annexée ne comporte pas d'erreur. Dès lors, cette inexactitude constitue une erreur de plume qui est sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de rejet est fondée sur les dispositions de l'article 14.1 de la décision du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgrimer et non sur celles de l'article 14.2 de la même décision. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait la décision de rejet en raison de l'absence de caractère intentionnel de l'erreur qu'aurait commise le requérant est inopérant. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 16 de la décision du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgrimer : " En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (UE) n °1306/2013, dûment invoquées et justifiées par le bénéficiaire de l'aide, les sanctions fixées au point 14.1) ne sont pas appliquées ". Et aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 dans sa version applicable au litige : " Aux fins du financement, de la gestion et du suivi de la PAC, peuvent notamment être reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants : / a) le décès du bénéficiaire ; / b) l'incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ; / c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation ; / d) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ; / e) une épizootie ou une maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur ; / f) l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande. ". 
 12. Le requérant, qui ne justifie par aucun élément d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens des dispositions précitées, n'est pas fondé à soutenir que la décision de rejet aurait dû prendre en compte une telle situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant rejet de sa demande d'aide. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 14. En premier lieu, en l'absence de tout dysfonctionnement du logiciel de télédéclaration Vitirestructuration, M. H n'est fondé à soutenir ni que la responsabilité de FranceAgrimer devrait être engagée pour faute ni que la responsabilité sans faute de l'établissement du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques qui aurait résulté de cette situation serait engagée, alors au demeurant qu'il ne justifie par aucun élément d'une telle rupture d'égalité. 
 15. En second lieu, la responsabilité de l'établissement ne pouvant être engagée, ses conclusions à fin d'indemnisation ne sauraient être accueillies. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. H doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G H et à l'établissement public des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). 
 Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2025 où siégeaient : 
 - Mme Anne Baux, présidente ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLa présidente, 
 Signé  
 A. BAUX  
 La greffière, 
 Signé  
 R. ALFONSI         
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,