TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Careto, demande au tribunal :
1°) de suspendre les effets de la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ;
2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte professionnelle lui permettant de travailler ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte professionnelle lui permettant de travailler ;
4°) En tout état de cause, de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 novembre 2022 sous le n°2200663 constitue un doublon de l'affaire n°2200667 enregistrée 16 novembre 2022. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n°2200667. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2200663 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique et de verser les pièces nouvelles dans ce dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2200663 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. Les pièces nouvelles sont versées dans le dossier n° 2200667.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 18 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2200663