TA33 · 2ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 5 juillet et 22 septembre 2022, M. A B et la SCI et agricole de la rive droite, représentés par Me Achou-Lepage, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le maire de Haux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Haux et de la SAS Free Mobile une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'illégalité en l'absence d'autorisation de défrichement ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article N1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais ; 
 - il méconnait l'article N 3.1.1. du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 26 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Haux qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2200666 du 23 février 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de suspension de la décision du 15 décembre 2021. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - et les observations de Me Achou-Lepage, représentant la SCI et agricole de la rive droite. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 17 novembre 2021, la SAS Free Mobile a déposé un dossier de déclaration préalable pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur un terrain situé route du Capon, sur la parcelle cadastrée section AL n° 69, à Haux. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le maire de la commune de Haux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, la SCI et agricole de la rive droit demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. (). ". Aux termes de l'article L. 341-7 du même code: " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative () nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ". L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du () code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ". 
 4. Une décision de non-opposition à la déclaration préalable d'installation d'un relais de télécommunication n'a pas le caractère d'une autorisation administrative, au sens de l'article L. 341-7 du code forestier, et les travaux en litige ne sont au cas d'espèce pas soumis au régime du permis de construire. Dès lors, est inopérant le moyen tiré de ce que le maire de Haux a méconnu l'article L. 341-7 du code forestier et l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme en ne s'opposant pas à la déclaration de travaux alors que, pourtant, la société Free mobile n'a pas obtenu, au préalable, une autorisation de défrichement pour son projet. En tout état de cause, il est constant que si le terrain d'assiette du projet se situe dans un vaste secteur forestier, il ressort toutefois des pièces du dossier que la zone d'implantation de l'antenne de téléphonie mobile est dépourvue de tout arbre. Il en ressort ainsi que le projet n'entraînera la destruction d'aucun élément boisé mais nécessitera seulement le dessouchement de la haie végétale située à l'entrée du terrain, avant sa replantation. Les photographies produites par la société requérante, non datées et non localisées, sur lesquelles figurent un engin de chantier, ne démontrent pas plus qu'un défrichement serait envisagé. Par suite, les moyens tirés de l'absence préalable d'autorisation de défrichement et de la fraude doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que si la construction projetée porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente doit refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 7. En l'espèce, si le projet d'antenne doit s'implanter à la limite d'un vaste secteur boisé, à la jonction de zones naturelles et agricoles, celui-ci ne présente pas pour autant de caractère remarquable d'un point de vue paysager, alors qu'il ressort notamment des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet côtoie une parcelle sur laquelle est implantée un vaste bâtiment agricole recouvert de panneaux photovoltaïques, sans intérêt architectural. Bien que la parcelle litigieuse se situe à quelques centaines de mètres du château du Grava, identifié par le plan de zonage du PLUi en tant que protection ponctuelle au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, il n'est pas démontré que le projet se situerait dans le champ de visibilité de cette construction. Par ailleurs, bien que mesurant plus de vingt mètres, l'antenne projetée, d'emprise au sol limitée, sera peinte en vert, afin de limiter son impact visuel et permettre une meilleure intégration dans l'environnement boisé, avec une haie végétale située devant et une zone technique entièrement recouverte. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 1.2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais, sont autorisées " Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que l'aménagement des infrastructures routières sous réserve qu'ils soient compatibles avec la protection de l'environnement ". 
 9. En l'espèce, les antennes relais installées par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication, telles que celle en litige, constituent des installations nécessaires au fonctionnement des services publics. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment des informations résultant des cartes de couverture produites par la société, que le territoire de la commune de Haux n'est que partiellement couvert par les réseaux " 3G " et " 4G " de téléphonie mobile propres à la société Free Mobile. Ainsi, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, et des engagements qu'a pris la société Free vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire métropolitain et de la population par son réseau, l'antenne relais litigeuse contribue à l'amélioration du service public des télécommunications existant. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est nullement établi que le projet serait incompatible avec la protection de l'environnement, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3.1.11 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Créonnais : " () / Le projet de construction ou d'aménagement peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'une zone de stationnement d'une profondeur de 7,70 mètres et d'une largeur de 5,70 mètres. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet accès serait insuffisant ni que la voie communale le desservant serait en mauvais état, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 15 décembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SCI et agricole de la rive droite demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI et agricole de la rive droite une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La requête de la SCI et agricole de la rive droite est rejetée. 
 Article 3 : La SCI et agricole de la rive droite versera à la société Free Mobile la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI et agricole de la rive droite, à M. A B, à la commune de Haux et à la société Free mobile. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNELa greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                                                       La greffière