TA20 · 2ème chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2022 et le 14 octobre 2024, sous le n° 2200112, M. A B, représenté par Me Ribière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de prendre une nouvelle décision sur les demandes qu'il lui a présentées le 29 octobre 2020 et le 16 avril 2021, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 840 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée est entachée d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas saisi les services judiciaires ou de police à fin de complément d'information du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, le fichier TAJ ne pouvant être consulté pour les enquêtes pénales ayant donné lieu à des classements sans suite, en méconnaissance des mêmes dispositions ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit, le préfet ne pouvant se fonder sur des mentions du fichier TAJ qui auraient dû être effacées en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; 
 - cette décision, étant exclusivement fondée sur une mention dans le fichier TAJ, porte une atteinte grave au droit au respect de sa vie privée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, en ce que les faits qui lui sont reprochés ne caractérisent pas un quelconque risque tenant à la détention d'armes, alors que son casier judiciaire est vierge et qu'il est socialement inséré.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2022 et le 14 octobre 2024, sous le n° 2200666, M. A B, représenté par Me Ribière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a maintenu sa décision du 29 novembre 2021 de lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de renouveler ses autorisations de détenir des armes dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 840 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève des moyens identiques à ceux de la requête n° 2200112 et soutient en outre que la décision attaquée méconnaît le caractère exécutoire de l'ordonnance du juge des référés du 18 février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus de statuer sur la demande de M. B, à la suite de ses décisions d'autorisation provisoire d'acquisition et de détention d'armes des 16 juin 2022 et 5 janvier 2023 ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Abi-Nader substituant Me Ribière, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Propriétaire de deux armes de catégorie B et de trois armes de catégorie C, M. B a demandé, le 29 octobre 2020, l'autorisation d'acquérir et de détenir deux armes supplémentaires de catégorie B ainsi que des munitions. Le 16 avril 2021, l'intéressé a sollicité, le renouvellement de l'autorisation de détention des deux armes de catégorie B déjà en sa possession. Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C. Toutefois, par une ordonnance n° 2200111 du 18 février 2022, le juge des référés du tribunal a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 29 novembre 2021, en tant qu'il interdit à l'intéressé de détenir les cinq armes des catégories B et C en sa possession et qu'il implique que l'intéressé s'en dessaisisse et, d'autre part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. B en date du 16 avril 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le 14 avril 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a cependant décidé de maintenir sa décision. Par la requête n° 2200112, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 et par la requête n° 2200666, il demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 14 avril 2022. 
 2. Les requêtes nos 2200112 et 2200666 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée dans l'instance n° 2200666 : 
 3. A la suite de l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 18 février 2022, le 16 juin 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé provisoirement M. B à acquérir et détenir des armes de catégorie B jusqu'au 15 décembre 2022. Puis, par une décision du 5 janvier 2023, il a prolongé une telle autorisation dans l'attente du présent jugement du tribunal. Néanmoins et en tout état de cause, de telles décisions provisoires n'ont eu ni pour objet ni pour effet de priver de leur objet les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 14 avril 2022 de maintien de la décision de ne pas renouveler les autorisations de détenir deux armes de catégorie B. Ainsi, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui. ".  
 5. Pour ordonner à M. B de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure de détournement de fonds pour des faits matérialisés entre 2002 et 2006. Toutefois, ainsi que l'avait fait valoir l'intéressé, dans son courrier du 12 juin 2021, en réponse à l'invitation qui lui avait été adressée par les services préfectoraux en respect du caractère contradictoire de cette procédure administrative, il avait été entendu, en 2006, pour de tels faits, en sa qualité de dirigeant d'une société, mais n'avait pas été condamné. Par suite, eu égard à la nature et à l'ancienneté des faits reprochés mais également, à l'absence de toute condamnation à l'issue de la procédure, et ce alors même que le requérant aurait reconnu la matérialité des faits en cause, en considérant qu'à la date des décisions attaquées, son comportement était incompatible avec la détention d'armes de catégorie B et C, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions du préfet de la Corse-du-Sud des 29 novembre 2021 et 14 avril 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'annulation des décisions des 29 novembre 2021 et 14 avril 2022 implique seulement que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud procède au réexamen des demandes de M. B dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de la Corse-du-Sud des 29 novembre 2021 et 14 avril 2022 sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Anne Baux, présidente ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La présidente, 
 Signé  
 A. BAUX 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N° 2200112, 2200666