TA21 · 1ère chambre — 21 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 sous le n° 2200671, Mme D E, représentée par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 12 avril 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Un mémoire a été enregistré le 29 mai 2022 pour Mme E et n'a pas été communiqué, en l'absence d'éléments nouveaux. 
 Par courrier du 20 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office, tiré de l'annulation par voie de conséquence des décisions par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a octroyé à Mme E un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, dans l'éventualité où le tribunal annulerait la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 sous le n° 2200672, M. G, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 12 avril 2022, M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par courrier du 20 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office, tiré de l'annulation par voie de conséquence des décisions par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a octroyé à M. F un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination, dans l'éventualité où le tribunal annulerait la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant Mme E et M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2200671 et 2200672, présentées par Mme E et M. F concernent un même couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme E et M. F, tous deux de nationalité arménienne et respectivement nés le 13 octobre 1982 à Erevan et 25 août 1983 à Aragac, sont entrés en France avec leurs deux enfants mineurs le 5 janvier 2018 sous couvert de visas de court séjour valables du 31 décembre 2017 au 24 janvier 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 29 juin 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 18 janvier 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté pour irrecevabilité leurs demandes de réexamen par deux décisions du 12 avril 2019 que la Cour nationale du droit d'asile a confirmées le 6 janvier 2020. Mme E et M. F ont ensuite sollicité leur admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 novembre 2021. Par arrêtés du 21 janvier 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de leur délivrer les titres sollicités, a obligé Mme E et M. F à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E et M. F vivent depuis quatre ans en France, où leurs deux enfants, B et A, poursuivent une scolarité exemplaire, respectivement en classe de quatrième et de sixième à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, Mme E et M. F justifient, au moyen d'attestations d'emploi valant bulletins de salaire émises par le service du " chèque emploi service universel " de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), avoir exercé plusieurs activités professionnelles pendant les années 2020 et 2021 pour le compte de particuliers. Mme E, qui exerce, depuis son arrivée en France, une activité de bénévolat en qualité de bibliothécaire à la bibliothèque municipale de sa commune de résidence à raison de trois jours par semaine et pour laquelle elle donne toute satisfaction, dispose en outre d'une promesse d'embauche particulièrement circonstanciée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé pour la garde d'enfants à domicile, pour un salaire brut de 1 608 euros. Du reste, les très nombreuses attestations versées au dossier témoignent de la très bonne intégration des époux E et F au sein de leur commune de résidence, où ils s'investissent bénévolement dans plusieurs activités locales. Dans ces conditions, compte tenu de cette insertion sociale particulièrement réussie, des perspectives sérieuses d'intégration professionnelle et de la scolarité assidue et sérieuse de leurs enfants, et ce, quand bien même il n'est pas contesté que les requérants disposent encore d'attaches familiales dans leur pays d'origine, l'Arménie, le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 6. Mme E et M. F sont fondés à soutenir que les décisions les obligeant à quitter le territoire français, fondées sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions leur refusant un titre de séjour. 
 7. En dernier lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 8. Compte tenu de ce qui vient d'être énoncé, les décisions octroyant aux requérants un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination, doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que Mme E et M. F sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 21 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, et dès lors que la situation des requérants demeure à ce jour inchangée, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme E et M. F de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". II y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de leur délivrer de tels titres, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme totale de 1 300 euros, qui sera versée à Me Ben Hadj Younes, conseil de Mme E et M. F, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État aux missions d'aide juridictionnelle qui lui ont été confiées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Côte-d'Or du 21 janvier 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à Mme E et M. F des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera au conseil de Mme E et M. F la somme totale de 1 300 (mille trois cent) euros en application des combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat au titre de ses missions d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à M. C F, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 D. ZUPAN      
 La greffière, 
 C. CHAPIRON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2200671 - 2200672