TA83 · Aide sociale — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2022, et des mémoires enregistrés les 3 février 2023 et 7 avril 2023 et M. B A représenté par Me Carlhian, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 12 février 2021 par laquelle Pôle emploi lui a refusé l'attribution de l'aide à la mobilité, ensemble la décision du 20 avril 2021 rejetant son recours gracieux contre ce refus ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande d'aide à la mobilité dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50  euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision du 12 février 2021 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas signée, en violation des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - les décisions du 12 février 2021 et du 20 avril 2021 sont entachées d'un vice de forme tiré du défaut de motivation, en violation des dispositions de l'article   L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  les décisions en litige sont entachées d'une erreur dans les motifs de droit dès lors que la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2013-45 du 18   décembre 2013 a été remplacée par la délibération n° 2020-45 ; l'administration a fait application d'une norme inapplicable ;  
 - Pôle emploi a entaché ses décisions d'une erreur de fait dès lors qu'à la date de sa demande M. A n'était pas indemnisé ou non indemnisable pour la période en cause ; il ne lui restait que 18 jours d'allocation chômage.  
 - Si le tribunal venait à considérer que la délibération de 2020 n'ouvrait pas le droit à l'aide à la mobilité, il entend s'opposer à la substitution de base légale demandée par Pôle emploi, car appliquer la délibération de 2020 en lieu et place de celle de 2013 le priverait d'une garantie compte tenu de l'ajout au terme " indemnisé " du terme " indemnisable " dans la délibération de 2020; 
 - Le décalage des droits à l'ARE tel qu'expliqué par Pôle emploi dans ses écritures enregistrées le 21 février 2023 est erroné. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juin 2022, le 6 février 2023 et le 21 février 2023, la direction régionale Pôle emploi PACA conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen tiré du défaut de signature de la décision du 12 février 2021 est inopérant ;  
 - les décisions en litige sont parfaitement motivées ;  
 - une substitution de base légale est demandée pour substituer à la délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013, la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 qui contient en son II les mêmes conditions relatives à la situation du bénéficiaire de l'aide à la mobilité et qui entraîne également le refus de l'aide à la mobilité demandée ;  
 - à la date du 12 février 2021, M. A était indemnisable, mais non indemnisé,  au titre de  l' allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour un montant  journalier brut de 38,17 euros, supérieur au taux maximal requis pour  prétendre au bénéfice de l'aide à la mobilité ; par ailleurs, l'intéressé dont les droits à l'ARE ont été ouverts par une décision du 29 janvier 2020, pour une durée de 301 jours, a été indemnisé à compter du 5 février 2020, mais ayant repris une activité salariée en juillet et août 2020,  ses droits à l'ARE ont été décalés et ce décalage s'est poursuivi de janvier à août 2021, en raison de plusieurs activités salariées et arrêts maladie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Doumergue. 
 -les observations de Me De Sousa, substituant Me Carlhian ; 
 -les observations de Me Andreani pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me De Sousa et de Me  Andreani à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 12 février 2021, le directeur de l'agence Pôle emploi de Fréjus a rejeté la demande de M. A visant à bénéficier de l'aide à la mobilité pour les dépenses engagées dans le cadre de son entrée en formation. M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a été rejeté le 20 avril 2021. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 2. Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. ". Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité () ". Aux termes de l'article L.5411-6-1 du même code : " () Le projet personnalisé d'accès à l'emploi retrace les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. () ". Aux termes de l'article R.5312-6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. Il délibère sur ( ) 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;() ". L'aide à la mobilité a été créée par la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce. 
 3. Aux termes de l'article 1 de la délibération du 7 juillet 2020 du conseil d'administration de Pôle emploi : " une aide à la mobilité est versée, () au demandeur d'emploi en recherche d'emploi (participation à un entretien d'embauche, un concours public, un examen certifiant une prestation d'accompagnement, une immersion professionnelle -PMSMP-), en reprise d'emploi ou qui entre en formation, afin de prendre en charge des frais de déplacements, des frais d'hébergement et/ou des frais de repas ". Aux termes de l'article 2 de la délibération :  est éligible à l'aide à la mobilité le demandeur d'emploi inscrit en catégorie 1,2,3,4 " stagiaire de formation professionnelle ", 5  " contrats aidés ", 6,7 ou 8, et qui est ()  Indemnisé ou indemnisable au titre de l'allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale) ; () ". Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 : "Quelle que soit sa situation (recherche d'emploi, reprise d'emploi ou entrée en formation financée par Pôle emploi), l'aide à la mobilité est accessible au demandeur inscrit en catégorie 1, 2,   3, 4 " stagiaire de la formation professionnelle " ou 5 " contrats aidés " qui est ( ) soit indemnisé au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi minimale (ARE minimale). " . 
 4. En vertu de l'article 14 du décret susvisé du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance dans sa version applicable au litige: " L'allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme : -d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ; - et d'une partie fixe égale à 12 euros. Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu. Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros, sous réserve des articles 15, 16 et 17. Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article 20. ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 6. En premier lieu il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les moyens relatifs au défaut de signature et au défaut de motivation des décisions du 12 février 2021 et du 20 avril 2021 doivent être écartés comme inopérants.  
 7.En deuxième lieu, la décision du 12 février 2021 a été prise sur le fondement de l'article 2 de la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013, précité au point 3, alors que le texte applicable à cette date était l'article 2 de la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020. Par suite, il y a lieu de faire droit à la substitution de base légale demandée par Pôle emploi dès lors que cette substitution ne prive M. A d'aucune garantie procédurale, au demeurant non précisée par ce dernier, contrairement à ce qu'il soutient.  
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'allocation d'aide au retour (ARE) à l'emploi a été octroyée à M. A, à compter du 29 janvier 2020, pour un montant de 38,17 euros par jour, pendant 301 jours, à compter du 5 février 2020. Toutefois, ses droits ont été décalés à compter de juillet et août 2020, puis de janvier à août 2021, compte tenu de la reprise d'activités salariées et de périodes d'arrêt maladie. Pendant ces périodes de salariat, M. A a perçu l'ARE, à titre de complément de salaire, pour un nombre de jours calculé chaque mois, en fonction notamment du montant brut mensuel de l'ARE accordée et des rémunérations mensuelles déclarées aux assurances sociales. Ainsi, au mois de février 2021, compte tenu notamment de la rémunération déclarée, M. A, qui était, ainsi qu'il a été dit précédemment, indemnisable au titre de l'ARE, pour un montant de 40,44  euros par jour, après actualisation de cette allocation,  soit 1 1132,32 euros pour les 28 jours du mois de février, n'a pas été indemnisé à ce titre, contrairement par exemple, au mois de janvier 2021 pour lequel  il a perçu dix jours d'ARE ou au mois de  mars 2021 pour lequel il a été indemnisé  au titre de l'ARE pour 3 jours. En toute hypothèse, il n'est pas contesté que le montant de l'ARE accordé à M. A le 29 janvier 2020, puis revalorisé, était supérieur au montant de l'ARE minimale qui était fixé à 29,26 euros par les dispositions précitées au point 4 de l'article 14 du décret du 26 juillet 2019. Par suite, et en application de l'article 2 de la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020, M. A, ne pouvait pas prétendre à l'aide à la mobilité. C'est donc sans commettre d'erreur de droit que Pôle emploi a refusé de lui accorder cette aide contrairement à ce qu'il soutient. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 février 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi lui a refusé l'aide à la mobilité, et de celle du 20 avril 2021 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 9. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions refusant l'octroi de l'aide à la mobilité n'implique pas d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer la demande tendant au bénéfice de cette aide. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de réexamen sont rejetées.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                         D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M.A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A et à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. DoumergueLa greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N°2200671