TA76 · 2 ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 février 2022 et le 21 novembre 2023, sous le n°2200684, M. B C, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 25 octobre 2021 au 25 janvier 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas disposer d'une délégation de signature du ministre de la justice régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du médecin de l'établissement a été recueilli ni que le directeur interrégional des services pénitentiaires ait été saisi par le chef d'établissement comme le prévoit l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits sur des motifs insuffisants et des événements non avérés ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 mars 2022 et le 21 novembre 2023, sous le n°2201105, M. B C, représenté Me Lantheaume, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 25 janvier 2022 au 25 avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas disposer d'une délégation de signature du ministre de la justice régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits sur des motifs insuffisants, dès lors qu'une mesure d'isolement ne peut résulter du simple profil pénal d'un détenu ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff, 
 - et les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, écroué le 5 octobre 2012 en exécution d'une peine de réclusion criminelle de vingt ans, a été incarcéré au centre pénitentiaire du Havre du 14 mai 2021 au 10 février 2022. Placé à l'isolement depuis le 15 mars 2020 alors qu'il était écroué à la maison d'arrêt de Grasse, la mesure d'isolement a été régulièrement prolongée. Par une décision du 25 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour une durée de trois mois, du 25 octobre 2021 au 25 janvier 2022. Puis, par une décision du 18 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement pour une nouvelle durée de trois mois, du 25 janvier 2022 jusqu'au 25 avril 2022. M. C demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2200684 et 2201105 présentées pour M. C sont relatives au placement à l'isolement d'un même détenu et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". Le premier alinéa de l'article R. 57-7-73 du même code alors applicable prévoit que : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. " 
 4. Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Elles constituent des mesures de police administratives qui tendent à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute infraction le cas échéant. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de telles mesures qui doivent être fondées sur des motifs de précaution et de sécurité. 
 5. Chaque décision de placement à l'isolement, la première comme les décisions ultérieures de prolongation, doit se fonder sur une appréciation des circonstances de fait existantes à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas des décisions précédentes. Il s'ensuit que la nécessité des décisions de prolongation des 25 octobre 2021 et 18 janvier 2022 doit être appréciée compte tenu du comportement de M. C et des risques qu'il ferait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire du Havre, à la date à laquelle elles ont été prises. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes :  
 6. Aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les directeurs d'administration centrale " peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité ". Aux termes de l'article 3 du même décret, ils " peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation ". 
    
 7. Il est constant que les décisions attaquées du 25 octobre 2021 et du 18 janvier 2022 portant prolongation de l'isolement de M. C ont été prises alors que ce dernier était placé à l'isolement depuis le 15 avril 2020, soit depuis plus d'un an, et relevaient dès lors de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice.  
 8. Mme F E, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement, signataire de la décision du 25 octobre 2021, a reçu délégation du ministre de la justice, par un arrêté du 30 juillet 2021, publié au journal officiel de la République française du 5 août 2021, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. Mme A D, directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice au bureau de la gestion des détentions, signataire de la décision du 18 janvier 2022 a reçu délégation du ministre de la justice, par un arrêté du 25 novembre 2021 publié au journal officiel de la République française du 1er décembre 2021, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. La publication au journal officiel de la République Française, qui permet de lui donner date certaine, a constitué une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable aux tiers, notamment à l'égard des détenus du centre pénitentiaire le Havre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision du 25 octobre 2021 :  
 9. En premier lieu, par les pièces qu'il produit en défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, établit d'une part, que la décision attaquée a été prise notamment au vu de l'avis médical rendu le 24 septembre 2021, supportant la signature ainsi qu'un tampon d'un des médecins de l'unité sanitaire de niveau 1 du groupe hospitalier du Havre, conformément aux dispositions des articles R. 57-7-64 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale, et d'autre part, que la directrice du centre pénitentiaire du Havre a établi le 27 septembre 2021 un rapport motivé portant proposition de prolonger le placement à l'isolement de M. C, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, et transmis à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes. Dans ces conditions, le moyen pris en ses deux branches, tiré de ce que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné le 12 décembre 2015 par la cour d'assises de l'Isère à une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre. Il a fait l'objet, depuis son incarcération en octobre 2012, de huit condamnations, notamment pour des faits de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en état de récidive légale, pour des faits de violence aggravée en état de récidive légale et de rébellion en état de récidive légale, pour des faits de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité publique, de violence aggravée en état de récidive légale, et pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique en état de récidive légale. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la fiche pénale, que M. C s'est vu retirer à plusieurs reprises les crédits de réduction de peine, et refuser des réductions de peine par le juge de l'application des peines. Sur la période comprise entre le 5 octobre 2020 et le 5 octobre 2021, la juge de l'application des peines a ainsi procédé au retrait de trois mois de crédit de réduction de peine, puis sur la période considérée du 5 octobre 2021 au 5 octobre 2022, la juge de l'application des peines a procédé au retrait de 85 jours de crédit de réduction de peine. Par ailleurs, au cours de l'année 2020, M. C a été impliqué les 18 février et 26 mars 2020 dans des faits de menaces à l'encontre des personnels de l'établissement, et le 23 décembre 2020, pour des faits de violence, le requérant ayant giflé la cheffe de détention adjointe en passant le bras par la trappe de menottage de sa cellule. Enfin, le 9 juillet 2021, M. C, par les propos tenus à l'encontre du chef de détention, a manifesté le risque de passage à l'acte hétéro-agressif.  
 11. Pour contester la matérialité des faits, M. C fait valoir que la gravité des faits pour lesquels l'intéressé est détenu et la nature des infractions qui lui sont reprochées ne peuvent justifier par elles-mêmes un placement à l'isolement. Cependant, la répétition d'incidents violents à l'égard des personnels de l'établissement pénitentiaire dans les mois qui ont précédé la mesure litigieuse caractérise l'existence d'un risque pour la sécurité tant des personnels de l'établissement que de co-détenus, en cas de retour de l'intéressé en détention ordinaire. Le profil pénal du requérant et la nature des infractions qui lui sont reprochées justifient le maintien à l'isolement de M. C au-delà du délai d'un an. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et à la fréquence des incidents impliquant M. C, compte tenu, en particulier, de sa personnalité et des faits pour lesquels il a été condamné en 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a pu, sans entacher sa décision inexactitude matérielle des faits ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, en dépit de la durée particulièrement longue de son placement à l'isolement, décider de la prolongation de celui-ci pour une durée de trois mois. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". Aux termes de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". Eu égard à la nature d'une mesure de placement d'office à l'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, l'administration pénitentiaire doit veiller, à tout moment de son exécution, à ce qu'elle n'ait pas pour effet, notamment au regard de sa durée et de l'état de santé physique et psychique de l'intéressé, de créer un danger pour sa vie ou de l'exposer à un traitement inhumain ou dégradant. 
 13. Contrairement à ce que soutient M. C, la mesure de prolongation de l'isolement n'est pas, par elle-même, constitutive d'un traitement contraire aux stipulations précitées. Il ressort des termes de la décision attaquée que le médecin consulté préalablement à son édiction n'a, dans son avis rendu le 24 septembre 2021, émis aucune contre-indication au maintien à l'isolement de M. C. Si le requérant dit être affecté par l'isolement, il n'apporte pas d'élément précis sur sa santé physique, morale ou psychique, de nature à remettre en cause le bien-fondé de cet avis médical. En outre, ainsi qu'il ressort de l'avis émis par la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du 29 septembre 2021, dont la teneur n'est pas contestée par le requérant, ce dernier n'a formulé aucun souhait d'insertion indiquant qu'il refuserait tout entretien pour les prochains rendez-vous, alors que sa conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation l'a interrogé sur son passé familial, pénal et carcéral. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la nature d'une mesure de prolongation d'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, les conditions de détention de M. C, à la date de la décision en cause, l'auraient exposé à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision du 18 janvier 2022  
 14. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, applicable aux décisions d'isolement d'office initiales ou de prolongation : " La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement ". 
 15. La décision attaquée vise les dispositions du code de procédure pénale dont elle fait application et relève les éléments de faits pertinents pour cette application, notamment les circonstances tenant à ce que M. C est écroué depuis le 5 octobre 2012, qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de vingt ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de l'Isère le 12 décembre 2015, outre différentes condamnations pour des faits d'outrage et de violence. Il est également indiqué que l'intéressé a fait l'objet de multiples comptes rendus d'incidents dus notamment aux propos menaçants tenus à l'encontre des personnels pénitentiaires. La contestation du bien-fondé de ces motifs, lesquels sont distincts de la précédente décision de prolongement d'isolement, ne saurait faire regarder la décision en litige comme insuffisamment motivée. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit ainsi être écarté. 
 16. Pour édicter la mesure en litige, prolongeant pour une nouvelle durée de trois mois le placement à l'isolement de M. C, le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé, outre sur les éléments tenant à son profil pénal criminel, sur les risques hétéro-agressif pour la sécurité des personnels en raison des incidents disciplinaires. S'il ressort des pièces du dossier que M. C a fait montre d'efforts notamment en s'investissant dans son parcours de détention, les faits survenus le 12 janvier 2021 révèlent cependant que l'intéressé est intolérant face à l'attente de son transfert, et menace de commettre ce qu'il a dénommé " une dinguerie ". Cette attitude, si elle demeure isolée depuis la précédente prolongation, est suffisante à caractériser un risque de trouble incompatible avec son retour au régime de détention ordinaire. Enfin, si l'intéressé fait valoir que la mesure d'isolement qui lui était appliquée a été levée lors de son transfert à la maison d'arrêt d'Arles le 10 février 2022, cette circonstance postérieure est toutefois sans incidence sur la disproportion alléguée de la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et à la fréquence des incidents impliquant M. C, compte tenu, en particulier, de sa personnalité et des faits pour lesquels il a été condamné en 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a pu, sans entacher sa décision d'inexactitude matérielle des faits ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, en dépit de la durée particulièrement longue de son placement à l'isolement, décider de la prolongation de celui-ci pour une durée de trois mois. 
 17. En dernier lieu, M. C n'établit pas que la prolongation de son placement à l'isolement l'aurait placé dans une situation de détresse psychologique. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, une mesure de prolongation de l'isolement n'est pas, par elle-même, constitutive d'un traitement inhumain et dégradant. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que, eu égard à la nature d'une mesure de prolongation d'isolement et à l'importance de ses effets sur la situation du détenu qu'elle concerne, les conditions de détention de M. C, à la date de la décision en cause, l'auraient exposé à des traitements inhumains et dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18 Il résulte de ce qui précède que M. C n'est fondé à demander l'annulation ni de la décision du 25 octobre 2021 ni de la décision du 18 janvier 2022 portant prolongation pour trois mois de son placement à l'isolement. Les conclusions présentées au titre des frais du litige doivent être rejetées, par voie de conséquence. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes n°2200684 et n°2201105 de M. C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Lantheaume. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - M. Le Duff, premier conseiller, et Mme Esnol conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Le DuffLa présidente, 
 P. Bailly 
 La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos  2200684, 2201105 
 ah