TA106 · 1ère Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. C B a demandé au tribunal d'ouvrir une procédure d'exécution du jugement n° 2000165 rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal administratif de la Guyane.  
 Par une ordonnance du 15 juin 2022, le président du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 8 et 13 juillet 2022, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'État de procéder au paiement de la somme de 699,77 euros correspondant à la majoration de son traitement de 2018 prélevée en 2020 mais non encore restituée suite au jugement n°2000165 du 23 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'État le paiement des intérêts moratoires des sommes dont le versement reste dû conformément au jugement n°2000165 du 23 décembre 2021 ; 
 3) de prononcer à l'encontre de l'État une astreinte de 100 euros par jour de retard dans le paiement des sommes qui lui sont dues conformément au jugement n°2000165 du  
 23 décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022 fait valoir que : 
 - la somme de 3 359,51 euros a été reversée à M. B, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, dans le cadre de sa rémunération du mois de février 2022, comme l'atteste le bulletin de paye de l'intéressé, à l'exception de la majoration de traitement d'un montant de 699,77 euros dès lors que M. B a bénéficié d'un congé ordinaire de maladie en métropole pour la durée de sa cure thermale à Saujon, soit du 5 au  
 24 novembre 2018 ; 
 - l'administration a également remboursé à l'intéressé, au vu des pièces justificatives fournies, le coût de son séjour en cure thermale, hors une somme de 36,01 euros correspondant aux arrhes versées le 22 novembre 2021 par M. B au titre de son séjour à Saujon, cette dernière somme lui étant toutefois versée le 19 mai 2022 ; 
 - les intérêts de retard à compter des demandes initiales de prise en charge du coût du séjour en cure thermale sont en cours de liquidation à hauteur de 392,01 euros et seront versés à l'intéressé dans les meilleurs délais. 
 Un mémoire de M. B, enregistré le 11 octobre 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n°2000165 du 23 décembre 2021. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; 
 - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".  
 2. Par jugement n° 2000165 du 23 décembre 2021, le tribunal a annulé, d'une part, la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a refusé de lui accorder un congé de maladie ordinaire ainsi qu'une prise en charge du coût de son séjour en cure thermale à Saujon, du 5 au 24 novembre 2018, et l'a informé de son placement en disponibilité pour convenances personnelles pendant cette période et, d'autre part, le rejet implicite opposé à son recours hiérarchique en date du 17 juillet 2019. Le même jugement a annulé l'arrêté du 10 janvier 2020 ayant placé M. B en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 5 novembre 2018 et pour une durée de 20 jours, l'arrêté du 10 janvier 2020 l'ayant réintégré dans son corps d'origine à compter du 25 novembre 2018, la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane l'a informé d'un trop-perçu de rémunération au cours de sa période de disponibilité, pour un montant total de 3359,51 euros bruts et la décision implicite de rejet de sa demande de prise en charge du coût de son séjour en cure thermale. En outre, par ce jugement, il a été enjoint à l'administration de restituer à M. B les sommes prélevées sur sa paye en application de la décision annulée du 9 janvier 2020 et de lui rembourser le coût.  
 Sur la majoration de traitement : 
 En ce qui concerne le maintien de la majoration de traitement : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". Selon l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2º À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs (). Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ". Aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 : " À l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé./ Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ". En application de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, complétée par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 et du décret du 28 janvier 1957, les fonctionnaires en service dans le département de la Guyane ont droit à une majoration de traitement de 40 %. Enfin, en vertu du I de l'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : " 1° Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 () est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés pris en application des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; () ". 
 4. Les dispositions précitées du décret du 26 août 2010 ont pour objet d'étendre la règle du maintien de traitement prévue par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 aux primes et indemnités versés aux agents concernés dans les mêmes conditions et les mêmes périodes que le traitement, en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception notamment des primes liées à la manière de servir ou aux résultats obtenus, des primes liées au remplacement des agents, et des primes et indemnités représentatives de frais ou liées à l'organisation du travail. La majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950, qui est une indemnité rattachée à l'exercice des fonctions, n'est pas au nombre des exceptions prévues par le décret du 26 août 2010. Elle entre donc dans le champ d'application du régime du maintien des primes et indemnités institué par ce dernier texte. Dans ces conditions, dès lors que M. B, à qui s'appliquent les dispositions statutaires de la loi du 11 janvier 1984, a été placé en congé de maladie ordinaire au sens du 2° de l'article 34 de cette loi, le bénéfice de la majoration de traitement de 40 %, instituée pour le territoire de la Guyane par les dispositions citées au point précédent, devait être maintenu pendant la période de son congé de maladie ordinaire. Dans cette mesure, il est fondé à soutenir qu'il a droit à la répétition de la somme de 699,77 euros correspondant à la majoration de traitement qui lui a été indûment prélevée. 
 Sur le remboursement des frais de la cure thermale : 
 5. M. B soutient qu'il reste à rembourser le paiement d'une facture de  
 36,01 euros relative à la cure thermale suivie à Saujon, du 5 au 24 novembre 2018. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique se borne à faire valoir en défense que le montant de 36,01 euros correspondant aux arrhes versées le 22 novembre 2021 par M. B au titre de son séjour de cure thermale lui sera remboursé dans les meilleurs délais. Dans ces conditions, faute d'exécution à la date du présent jugement, le requérant est bien fondé à demander le paiement de la somme due de 36,01 euros. 
 Sur le paiement des intérêts moratoires au taux légal : 
 6. L'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ". 
 7. Le jugement, dont l'exécution est poursuivie, a condamné l'État ainsi qu'il a été rappelé au paragraphe 2 ci-dessus. Par suite, le requérant est fondé à demander le paiement des intérêts moratoires au taux légal calculé à compter des demandes initiales de prise en charge du coût du séjour en cure thermale et qui sont en cours de liquidation à hauteur de 392,01 euros. 
 Sur la répétition de l'indu payé par l'administration : 
 8. Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique fait valoir, sans être contesté, que " [l]e centre de services partagés interministériel de la Guyane a répondu en soulignant que M. B avait par erreur été remboursé deux fois du montant de 622,87 euros, correspondant à un billet d'avion acheté dans le cadre de sa cure thermale : une première fois le 28 mars 2022 et une seconde le 8 avril 2022 ". 
 9. L'article 1302-1 du code civil dispose : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". 
 10. En l'espèce, il a résulté du remboursement erroné effectué par l'administration le  
 8 avril 2022 au requérant un indu, aucun remboursement de frais de billet d'avion ne lui étant plus dû dès lors qu'il a bénéficié d'un remboursement le 28 mars 2022. L'action en répétition de cet indu n'est encore prescrite ni à la date du 2 septembre 2022 à laquelle l'administration a fait valoir sa prétention à la répétition, ni à la date du présent jugement. Dès lors, c'est à bon droit qu'elle a prélevé la somme correspondant au second remboursement des frais de billet d'avion sur celle qui reste due au requérant.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, qu'il soit enjoint au directeur régional des finances publiques de la Guyane, en premier lieu, de restituer la somme de 699,77 euros prélevée sur la paye de M. B en application de la décision du 9 janvier 2020 ordonnant le reversement de la majoration perçue sur la période du 5 au 24 novembre 2018, en deuxième lieu, de procéder au paiement de la somme due de 36,01 euros en remboursement des frais de la cure thermale, et, en troisième lieu  de payer les intérêts moratoires au taux légal calculé à compter des demandes initiales de prise en charge du coût du séjour en cure thermale et qui sont en cours de liquidation à hauteur de 392,01 euros. Il y a lieu d'assortir cette injonction d'un délai d'exécution maximal de quinze jours suivant la notification du présent jugement.  
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au directeur régional des finances publiques de la Guyane de restituer la somme de 699,77 euros prélevée sur la paye de M. B, de procéder au remboursement de la somme de 36,01 euros et de payer les intérêts moratoires dus à hauteur de 392,01 euros, dans un délai d'exécution maximal de quinze jours suivant la notification du présent jugement.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur régional des finances publiques de la Guyane. 
 Il sera communiqué pour information au centre de services partagés interministériel de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président,  
 Mme Schor, première conseillère,  
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 L. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 E. SCHOR La greffière, 
 Signé 
 M-Y METELLUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR