TA44 · 6ème Chambre — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2020, 21 février 2020, 12 mars 2022 et le 31 mars 2022, Mme D F, M. C A, M. H E et Mme B G, représentés par Me Gauvin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2019 par lequel le maire du Lion-d'Angers ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la commune du Lion-d'Angers pour la création d'un parking dédié au stationnement des agents communaux et intercommunaux sur la parcelle cadastrée section AP n°102, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Lion-d'Angers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 431-35 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que de nombreux parkings existent déjà à proximité de la parcelle cadastrée section AP n°102.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, la commune du Lion-d'Angers, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - Mme F, M. E et Mme G ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 -  M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huet, 
 - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, représentant la commune du Lion-d'Angers.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 21 juin 2019, la commune du Lion-d'Angers a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un parking dédié au stationnement des agents communaux et intercommunaux, sur la parcelle cadastrée section AP n° 102, située en zone UB du plan local d'urbanisme. Par une décision du 22 juillet 2019, le maire du Lion-d'Angers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux. Mme D F, M. C A, M. H E et Mme B G demandent au tribunal l'annulation de cette décision, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que l'arrêté de non-opposition à déclaration de travaux, qui ne constitue pas une décision individuelle défavorable, doive être motivé, sauf lorsqu'il comporte des prescriptions. En l'espèce, l'arrêté contesté ne comporte aucune prescription mais se borne à ne pas s'opposer à la déclaration déposée. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté en litige serait insuffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains () ". La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'abord, les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable n'est pas complet, dès lors qu'il ne porte pas sur la parcelle cadastrée section AP n°109 permettant d'accéder à la parcelle cadastrée section AP n°102. Toutefois, il est constant que l'assiette du projet en litige est la seule parcelle cadastrée section AP n°102. A cet égard, la notice du projet précise que le chemin présent sur la parcelle cadastrée section AP n°109, qui sera utilisé pour l'accès au terrain d'assiette du projet, " ne sera pas modifié ".  
 5. Ensuite, si les requérants font valoir que le dossier de déclaration est incomplet dès lors que la commune ne justifie d'aucun droit de passage sur la parcelle cadastrée section AP n°109, les dispositions des articles R. 431-35, R. 431-36 et R. 423-1 du code de l'urbanisme n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette du projet.  
 6. Enfin, si les requérants soutiennent qu'une erreur dans l'adresse d'implantation du projet figure dans le dossier de déclaration préalable, cette erreur matérielle, à la supposer établie, n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur, dès lors que la référence cadastrale du terrain d'assiette du projet était correctement renseignée dans le formulaire CERFA de demande. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 6 du présent jugement que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande doit être écarté, en toutes ses branches.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ". L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.  
 9. Ces dispositions régissent la recevabilité de la demande d'autorisation au regard des droits sur la parcelle d'assiette de la construction qui fait l'objet de la demande, dont les conditions de desserte doivent par ailleurs être examinées pour déterminer si, au regard des règles applicables sur ce point, l'autorisation peut être légalement accordée. Ainsi ces dispositions n'imposent pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d'assiette, ainsi qu'il a déjà été dit. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que la commune du Lion-d'Angers ne disposerait pas du droit de passer sur le terrain donnant accès au terrain d'assiette n'est pas de nature à caractériser un défaut de qualité à demander une autorisation d'urbanisme, délivrée sous réserve des droits des tiers, et le dépôt d'une telle demande ne peut être regardé comme une fraude. Par ailleurs, la décision de non opposition en litige ne porte que sur la parcelle cadastrée section AP n°102, pour laquelle il n'est pas contesté que le pétitionnaire remplissait, à la date de l'arrêté contesté, les conditions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ".  
 11. Il est constant que le territoire de la commune du Lion-d'Angers est couvert par un plan local d'urbanisme. Dès lors, en application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précité, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5 dudit code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 12. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme du Lion-d'Angers : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : / 1-Accès / Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers ". Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 13. Si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 
 14. Les requérants font d'abord valoir que l'accès au terrain d'assiette du projet se fait par un chemin leur appartenant qui constitue une voie privée fermée à la circulation publique et que le pétitionnaire ne disposerait d'aucune servitude de passage. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies versées au débat, que le terrain d'assiette du projet est situé à proximité de la rue du Champs de Foire, dont il est séparé par une parcelle. L'accès prévu à cette rue emprunte cette parcelle, cadastrée section AP n°109. Le chemin présent sur cette parcelle est un chemin carrossable dont il apparaît que la signalétique, dissuasive, en restreint l'accès. Ce chemin ne peut donc être regardé comme une voie privée ouverte à la circulation publique. II ressort également des pièces versées au dossier, et n'est pas sérieusement contesté par les requérants, que le dossier de demande et notamment la notice précise que l'accès au terrain est assuré par une servitude de passage, et que la commune justifie qu'une servitude de passage a été consentie, par acte notarié du 15 septembre 1951, et reprise dans un acte notarié du 12 avril 2017, sur " le chemin d'exploitation aboutissant sur la place de la mairie ", et donc sur la parcelle devenue section AP n°109 au profit de la parcelle section AP n°102. Par ailleurs, et en tout état de cause, la contestation de la validité de la servitude de passage dont le pétitionnaire se prévaut est un litige de droit privé qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître et est, partant, sans influence sur la légalité de l'arrêté, qui n'est délivré que sous réserve du droit des tiers. Dans ces conditions, la parcelle du projet est suffisamment desservie au regard des exigences de l'article 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme. 
 15. Les requérants soutiennent enfin que la voie de desserte n'est pas suffisamment large pour permettre le croisement des véhicules, ainsi que l'accès des véhicules de secours et d'incendie. Ils font également valoir que le projet menace la sécurité des propriétaires du chemin. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le trafic sur le chemin d'accès au parking sera faible dès lors que les quatorze places de parking ne sont destinées qu'aux agents communaux et intercommunaux. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin desservant le terrain d'assiette du projet aurait vocation à devenir ouvert à la circulation publique. Il ressort également des pièces du dossier que, compte tenu des conditions de desserte assurées par ce chemin, d'une largeur minimale de quatre mètres et dont le tracé rectiligne assure une bonne visibilité, le risque allégué pour les usagers n'est pas établi. N'est pas davantage établie l'impossibilité pour les véhicules de secours et d'incendie de circuler sur ce chemin dès lors que le projet en litige n'est pas un projet de construction d'une habitation ou d'un édifice recevant du public, mais consiste seulement en l'aménagement d'un parking de taille modeste.  
 16. Dans ces conditions, compte tenu de la nature de l'opération projetée et de ce que le chemin d'accès n'apparaît pas inadapté à cette opération, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de celles de l'article 3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme du Lion-d'Angers ne peuvent qu'être écartés.  
 17. En dernier lieu, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige la circonstance que de nombreux parkings existent déjà à proximité de la parcelle cadastrée section AP n°102. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A et autres doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune du Lion-d'Angers, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le paiement d'une somme à verser à la commune du Lion-d'Angers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune du Lion-d'Angers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, représentant désigné pour l'ensemble des requérants, et à la commune du Lion-d'Angers. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 M. Huet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. HUET 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,