TA30 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. D A B, représenté par Me Gonand, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n°REG/84/2022/1019 du 9 février 2022 par lequel le préfet de Vaucluse rejette sa demande d'autorisation de travail, refuse de l'admettre au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 60 jours et fixe son pays de renvoi,  
 - d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, subsidiairement le réexamen de sa situation,  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en qualifiant la demande présentée par M. A B comme portant sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour, au lieu de celle de " demande de changement de statut ", le préfet a commis une erreur de droit et de fait, les stipulations de l'accord franco-tunisien ne prévoyant que la faculté, pour les ressortissants tunisiens, de demander un titre de séjour salarié ; 
 - le signataire de l'arrêté, en sa qualité de fonctionnaire rattaché au Ministère de l'intérieur, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire la compétence pour rejeter un dossier de demande d'autorisation de travail présenté conformément aux stipulations et aux dispositions combinées de l'accord franco-tunisien, du CESEDA et du Code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 5 décembre 1979, a sollicité le 22 janvier 2009 une première demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, qui lui a été accordé ce qui lui a permis d'obtenir la délivrance de quatre cartes de séjour pluriannuel de trois ans en qualité de "travailleur saisonnier". En revanche aucune demande de renouvellement du dernier titre "saisonnier" valable du 7 novembre 2018 au 6 novembre 2021 n'a été formulée par l'intéressé. Par une demande du 26 octobre 2021, M. A B a saisi le préfet de Vaucluse d'une demande de changement de statut sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 9 février 2022, dont M. A B demande l'annulation, le préfet de Vaucluse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la compétence : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 18 janvier 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels et des arrêtés de conflit.  
 3. D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". () ". L'article 11 de cet accord stipule : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".  
 4. D'autre part, l'article L. 5221-2 du code du travail dispose : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse () ". L'article R. 5221-3 du même code prévoit : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : / () 6° La carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " salarié ", délivrée en application de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée () ". Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ". Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue à l'article R. 5221-11 l'étranger résidant hors du territoire national ou, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. ". Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ". Enfin aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". 
 5. Il résulte des stipulations et dispositions précitées qu'il appartient au seul préfet, lorsqu'il est saisi par un étranger, résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié accompagnée, comme en l'espèce, d'une demande d'autorisation de travail dûment complétée et signée par son futur employeur, de statuer sur cette double demande, même s'il lui est loisible de donner délégation de signature à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers et ainsi de charger cette administration plutôt que ses propres services de l'instruction de telles demandes. Par conséquent, le moyen tiré de ce que M. C n'aurait pas été compétent pour signer le rejet de la demande d'autorisation de travail présentée par M. A B doit être écarté. 
 Sur l'examen de la demande : 
 6. Il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet a relevé que M. A B avait produit, à l'appui de sa demande, l'imprimé CERFA N°15186*02 (feuillets 1 et 2) pour un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'" ouvrier d'exécution " à temps plein, au sein de la société Provence Résine SAS, dont le siège social est situé à Carpentras. Le préfet de Vaucluse a également mentionné que M. A B ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, d'ailleurs visé dans son arrêté, au titre du travail et exposé les motifs à l'origine de sa décision. Dans ces conditions, alors même qu'il aurait qualifié par erreur dans son arrêté la demande présentée par M. A B comme portant sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour, et non comme portant sur une " demande de changement de statut ", le préfet de Vaucluse doit être regardé comme ayant examiné la demande présentée par le requérant sur le fondement des stipulations et dispositions précitées. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le préfet se serait mépris sur la nature de la demande qui lui était soumise et aurait ainsi commis une erreur de droit doit être écarté, étant au surplus observé que le requérant ne conteste pas le bien-fondé des motifs fondant le refus de titre de séjour qui lui a été opposé. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 9 février 2022. Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent elles-aussi être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. E        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200724