TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Seb GenerationPlus, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 74 417,43 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 juin 2022 et 7 mai 2024, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 71 810,13 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Seb GenerationPlus, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Seb GenerationPlus, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Seb GenerationPlus. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le fonds Seb GenerationPlus, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.