TA38 · Juge unique 8 — 13 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés sous le numéro 2108201, le 2 décembre 2021, le 3 janvier 2022, le 6 janvier 2022 et le 25 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Bard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder un logement de type T3 à Montélimar. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait car il ne souhaite plus vivre avec sa compagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car il héberge son père qui est en situation de handicap. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2200724, le 6 janvier 2022, le 23 mai 2023 et le 25 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Bard, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Drôme a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ensemble la décision du 14 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui accorder un logement de type T3 à Montélimar. 
 Il soutient que : 
 - la décision la décision est entachée d'une erreur de fait car il en souhaite plus vivre avec sa compagne ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car il héberge son père qui est en situation de handicap. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 15 mars 2022 s'agissant de la requête n°2108201 et du 11 avril 2022 pour la requête n°2200724. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de M. C. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un dossier adressé le 7 octobre 2021 à la commission de médiation de la Drôme, M. C a demandé à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une décision du 18 novembre 2021, la commission de médiation de la Drôme a rejeté cette demande. Le requérant a contesté cette décision par un recours gracieux du 2 décembre 2021 dont la commission a accusé réception le 3 décembre 2021. Par une décision du 14 décembre 2021, l'autorité administrative a rejeté ce recours. Par les présentes requêtes,      M. C demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Les présentes requêtes tendent à traiter de la légalité des mêmes décisions et présentent les mêmes moyens, par suite, il y a lieu de les joindre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret () ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées que le demandeur qui a une personne en situation de handicap à sa charge peut voir sa demande de logement reconnue prioritaire et urgente seulement s'il occupe un logement indécent ou inadapté. 
 5. En l'espèce, M. C occupe un logement de type T3 à Montélimar dont il considère qu'il n'est pas adapté pour l'accueil de son père en situation de handicap. Toutefois, l'attestation établie par l'association Consommation logement et cadre de vie expose que ce logement est adapté à sa composition familiale et à ses ressources. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement établi que M. C hébergerait son père, l'attestation de l'association se limitant à souligner qu'eu égard à la pathologie psychique du requérant " la présence de son père peut être rassurante ". Par ailleurs, aucune pièce du dossier ne définit ni ne précise le handicap dont souffre le père de M. C de sorte qu'aucun élément du dossier ne permet de démontrer que le logement qu'il occupe serait indécent ou inadapté. 
 6. Au demeurant, si M. C soutient qu'il a besoin d'un nouveau logement car il souhaite se séparer de sa conjointe et qu'il a des relations compliquées avec le voisinage, ces circonstances ne sont pas au nombre de celles permettant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement social. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. C doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2108201, 2200724