TA13 · 4ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2200742, par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placée en congé maladie ordinaire pour la période du 26 août au 22 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement de ses frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retirée par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement, du 26 août au 25 février 2023, en congé longue maladie. 
 Par une ordonnance du 15 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 II. Sous le n° 2201198, par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placée en congé maladie ordinaire pour la période du 23 octobre au 30 novembre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement de ses frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par une ordonnance du 15 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 III. Sous le n° 2201921, par une requête enregistrée le 5 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placée en congé maladie ordinaire pour la période du 1er décembre 2021 au 17 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement de ses frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 IV. Sous le n° 2204553, par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 19 mars au 7 avril 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 V. Sous le n° 2206487, par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 14 mai 2022 au 3 juin 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'une période d'arrêt maladie n'a pas été prise en compte.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 VI. Sous le n° 2206486, par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 14 juin au 14 juillet 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'une période d'arrêt maladie n'a pas été prise en compte.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 VII. Sous le n° 2210243, par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 15 septembre au 14 octobre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'une période d'arrêt maladie n'a pas été prise en compte ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a fait l'objet d'un avis favorable pour un placement en congé longue maladie.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 VIII. Sous le n° 2302886, par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 15 juillet au 14 septembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a obtenu un congé longue maladie à compter du 26 août 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 IX. Sous le n° 2302888, par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 8 avril au 13 mai 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçu ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a obtenu un congé longue maladie à compter du 26 août 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 X. Sous le n° 2302889, par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 19 février au 18 mars 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a obtenu un congé longue maladie à compter du 26 août 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 XI. Sous le n° 2302892, par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Manya, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a placé en congé maladie ordinaire pour la période du 18 janvier au 18 février 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de reconnaître avec effet rétroactif l'imputabilité au service de l'accident intervenu le 19 mai 2021 et de lui verser les compléments de traitements qu'elle n'a pas perçus ainsi que le remboursement des frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 30 septembre 2021 refusant de reconnaitre son accident du 19 mai 2021 imputable au service ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a obtenu un congé longue maladie à compter du 26 août 2021.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 9 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer de la requête. 
 Il fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré par la décision du 5 décembre 2022 la plaçant rétroactivement du 26 août au 25 février 2023 en congé longue maladie. 
 Par ordonnance du 20 décembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
 - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Akacha, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, enseignante au lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) de Gap, a été victime d'un malaise le 19 mai 2021 lors d'un conseil de classe en visio-conférence. Par décision du 30 septembre 2021, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de reconnaître l'accident imputable au service. A la suite de ce refus de reconnaissance d'imputabilité, le ministre de l'agriculture a placé Mme A en congé maladie ordinaire. Mme A demande l'annulation de l'ensemble des arrêtés la plaçant dans cette position à compter du 26 août 2021.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2200742, 2201198, 2201921, 2204553, 2206486, 2206487, 2210243, 2302886, 2302888 et 2302892, 2302889 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Par trois arrêtés du 5 décembre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a placé Mme A en congé longue maladie du 26 août 2021 au 25 février 2023. Ces décisions, qui sont devenues définitives dès lors qu'elles n'ont pas été contestées dans les délais de recours contentieux, ont eu pour effet de retirer les décisions successives plaçant Mme A en congé maladie ordinaire pour les mêmes périodes. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la requérante tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet.   
 Sur les frais liés aux instances :  
 4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce la somme demandée par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés des 28 septembre 2021, 3 décembre 2021, 6 janvier 2022, 4 avril 2022, 31 mai 2022, 30 juin 2022, 6 octobre 2022, 29 septembre 2022, 16 mai 2022, 3 mars 2022 et 1er février 2022 plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. FAYARD         
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
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