TA21 · 3ème chambre — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2022, le 17 mai 2022 et le 12 avril 2024 sous le n° 2200743, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Frêche et Me Dourlens, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer émise le 22 avril 2021 en vue du recouvrement de la somme de 94 574, 39 euros ;  
 2°) d'annuler le courrier du 8 février 2022 par lequel l'inspectrice divisionnaire responsable du service de gestion comptable autunois l'a informée de la reprise des poursuites à son encontre ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Autun le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Véolia Eau-CGE soutient que :  
 - les décisions attaquées ne mentionnent pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation de la créance ;  
 - la direction des finances publiques a entaché ses décisions d'un vice de procédure en reprenant les poursuites alors qu'elle y avait définitivement renoncé en prononçant la mainlevée, le 30 janvier 2020, de la saisie administrative à tiers détenteur émise pour le recouvrement de la même créance ;  
 - en appliquant à sa réclamation contre la mise en demeure du 22 avril 2021 la procédure de contestation des titres de recettes émis par l'Etat, le comptable public a entaché la décision du 8 février 2022 d'une erreur de droit ;  
 - en faisant état d'une simple intention de contester le recouvrement de la dette, alors qu'elle a effectivement contesté la mise en demeure du 22 avril 2021 par son courrier du 17 juin 2021, le comptable public a entaché la décision du 8 février 2022 d'une erreur de fait ;  
 - elle s'est conformée à ses obligations contractuelles en s'acquittant de la somme de 168 463, 66 euros en paiement des surtaxes d'assainissement en litige ;  
 - compte tenu des paiements effectués, la décision du 22 avril 2021 est entachée d'une erreur quant au montant de la dette.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2022 et 6 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.   
 Le directeur départemental des finances publiques soutient que :  
 - le contentieux de l'opposition à poursuites doit être porté devant le juge judiciaire en sa qualité de juge de l'exécution, s'agissant du recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale ;  
 - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la commune d'Autun conclut au rejet de la requête.  
 La commune soutient que :  
 - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des contentieux portant sur le recouvrement des créances non fiscales d'une collectivité territoriale ;  
 - la mise en demeure du 22 avril 2021 est dépourvue de tout effet décisoire et ne fait ainsi pas grief ;  
 - le courrier du 8 février 2022 a une valeur purement informative et ne constitue pas un acte faisant grief ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2022 et le 12 avril 2024 sous le n° 2201273, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Frêche et Me Dourlens, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune d'Autun à lui verser la somme de 73 889,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Autun le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Véolia Eau-CGE soutient que :  
 - le comptable public, en prononçant la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur prise pour le recouvrement des quatre titres exécutoires émis pour le paiement de la surtaxe d'assainissement du second semestre 2011, du premier semestre 2012, du second semestre 2012 et du premier semestre 2013, doit être regardé comme ayant reconnu le paiement des sommes demandées et comme ayant définitivement renoncé aux poursuites ;   
 - dès lors qu'elle a réglé des sommes pour un montant supérieur à celui qui lui est demandé par la commune d'Autun au titre de la créance correspondant à la surtaxe d'assainissement pour le second semestre 2011, les premier et second semestres 2012 et le premier semestre 2013, elle est fondée à demander le remboursement de la somme indûment payée, d'un montant de 73 889,27 euros, sur le fondement de l'enrichissement sans cause de la commune.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la commune d'Autun conclut au rejet de la requête.  
 La commune soutient que :  
 - la mainlevée de la saisie à tiers détenteur n'a pas été prononcée en raison d'un paiement opéré par Véolia et n'a donc pas eu pour effet d'éteindre la dette et de mettre fin aux poursuites ;  
 - la société requérante ne justifie pas que les sommes qu'elle a versées, pour un montant qui ne correspond pas aux quatre titres de recettes émis pour le recouvrement de la surtaxe d'assainissement litigieuse, auraient été affectées au paiement de ces titres de recettes ; 
 - en alléguant que la somme de 168 463,66 euros a été réglée en paiement de titres de recette, dont le montant total s'élève à la somme de 185 800,41 euros, la société Veolia Eau-CGE reconnaît ne pas avoir réglé la totalité de la somme due dont le solde à régler s'élève à 17 336,75 euros.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Me Benzakki, représentant la société Véolia Eau-CGE. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Véolia Eau-CGE a conclu le 26 décembre 1973 un contrat d'affermage avec la commune d'Autun pour l'exploitation du service public d'assainissement et de distribution d'eau potable. Les 23 février 2012, 27 septembre 2012, 11 mars 2013 et 20 août 2013, la commune d'Autun a émis quatre titres exécutoires, d'un montant total de 185 800,41 euros, pour le recouvrement de la surtaxe d'assainissement respectivement due par la société Véolia Eau-CGE en application du contrat d'affermage au titre du second semestre 2011, du premier semestre 2012, du second semestre 2012 et du premier semestre 2013. Le 21 novembre 2019, le comptable public de la trésorerie d'Autun a mis en œuvre une procédure de saisie administrative à tiers détenteur auprès du crédit agricole, banque de la société Véolia, pour le recouvrement d'une somme de 111 171,67 euros, compte tenu du versement d'une somme de 74 628,74 euros. Après avoir ordonné la mainlevée de cette saisie administrative par une décision du 30 janvier 2020, le comptable public a ensuite notifié à la société Véolia Eau-CGE, le 22 avril 2021, une mise en demeure valant commandement de payer la somme de 94 574,39 euros, compte tenu de de paiements déjà effectués à hauteur de 91 226,02 euros. Le 17 juin 2021, la société Véolia Eau-CGE a contesté devoir cette somme. Le 8 février 2022, le comptable public a informé la société Véolia Eau-CGE de ce qu'en l'absence de réponse de l'ordonnateur à sa réclamation, les titres de recette émis les 23 février 2012, 27 septembre 2012, 11 mars 2013 et 20 août 2013 avaient retrouvé leur caractère exécutoire et de la reprise des poursuites. Le 17 mars 2022, la société a saisi la commune d'Autun d'une demande tendant au remboursement d'une somme de 73 889,27 euros qu'elle estime avoir indûment versée pour le recouvrement des surtaxes d'assainissement litigieuses, correspondant à la différence entre la somme de 94 574,39 euros -figurant sur la mise en demeure valant commandement de payer du 22 avril 2021- et la somme de 168 463,66 euros correspondant aux versements déjà effectués à ce titre selon la société.  
 2. Par des requêtes nos 2200743 et 2201273, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la société Véolia Eau-CGE demande au tribunal, d'une part, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer du 22 avril 2021 et le courrier du 8 février 2022 l'informant de la reprise des poursuites et, d'autre part, de condamner la commune d'Autun à lui rembourser une somme de 73 889,27 euros.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 5. Il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4 que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 6. D'une part, la société requérante n'a ni demandé l'annulation des quatre titres exécutoires respectivement émis les 23 février 2012, 27 septembre 2012, 11 mars 2013 et 20 août 2013 ni demandé la décharge de l'obligation de payer tout ou partie de la somme de 185 800,41 euros procédant de ces quatre titres exécutoires. D'autre part, les conclusions par lesquelles la société Véolia Eau-CGE demande " l'annulation " de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 22 avril 2021 et du courrier du 8 février 2022 sont dirigées contre des actes de poursuite émis pour le recouvrement de créances non fiscales de la commune d'Autun et les moyens qui sont invoqués à l'appui de ces conclusions sont uniquement relatifs à la régularité en la forme de l'acte de recouvrement, au montant de la dette compte tenu des paiements effectués et à l'exigibilité de la somme réclamée. De telles conclusions, qui relèvent ainsi exclusivement de la compétence du juge de l'exécution, doivent dès lors être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 7. Les 23 février 2012, 27 septembre 2012, 11 mars 2013 et 20 août 2013, la commune d'Autun a respectivement émis, pour le recouvrement de surtaxes d'assainissement, des titres exécutoires d'un montant de 93 781,28 euros au titre du second semestre de l'année 2011, de 17 547,63 euros au titre du premier semestre de l'année 2012, de 40 747,10 euros au titre du second semestre 2012 et de 33 724,40 euros au titre du premier semestre 2013, soit une somme totale de 185 800,41 euros.  
 8. La société Véolia Eau-CGE soutient avoir versé à la commune d'Autun la somme de 70 011,05 euros au titre du second semestre 2011, réglée par virement bancaire le 29 février 2012, la somme de 6 213,09 euros au titre du premier semestre 2012, réglée par virement bancaire le 31 octobre 2012, la somme de 48 809,68 euros au titre du deuxième semestre 2012, réglée par virement bancaire le 13 mars 2013, et la somme de 43 429,84 euros au titre du premier semestre 2013, réglée par virement bancaire le 30 août 2013. Ainsi, le montant total que la société Véolia Eau-CGE estime elle-même avoir payé à la commune d'Autun au titre des surtaxes d'assainissement en litige s'élève seulement à la somme de 168 463,66 euros, soit un montant qui demeure inférieur à la somme réclamée par la commune d'Autun fixée à 185 800,41 euros.  
 9. Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 7 et 8, la société Véolia Eau-CGE, à la date du présent jugement, n'établit pas avoir versé à la commune d'Autun une somme supérieure à celle qui était due au titre des surtaxes d'assainissement en litige. La circonstance que le comptable public aurait reconnu, dans la mise en demeure valant commandement de payer du 22 avril 2021, que la société Véolia Eau-CGE avait déjà effectué des paiements à hauteur de 91 226,02 euros reste, par elle-même, sans incidence.   
 10. Les conclusions de la société Véolia Eau-CGE tendant à la condamnation de la commune d'Autun à lui rembourser une somme de 73 889,27 euros doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Autun, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société Véolia Eau-CGE au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la société Véolia Eau-CGE tendant à l'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 22 avril 2021 et du courrier du 8 février 2022 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Véolia Eau-CGE sont rejetées pour le surplus.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Véolia Eau-CGE, au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire et à la commune d'Autun.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2200743, 2201273