TA33 · JU-6 semaines — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 15 février 2022, sous le n° 2200767, M. F A, représenté par Me Guyon, avocate, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier dès lors qu'elle contient des erreurs de fait et qu'elle ne mentionne pas la situation de sa belle-fille ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en ce que la décision de refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fondent, sont elles-mêmes entachées d'illégalité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 613-2, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 II/ Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 15 février 2022, sous le n° 2200768, Mme B D, représenté par Me Guyon, avocate, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier dès lors qu'elle contient des erreurs de fait et qu'elle ne mentionne pas la situation de sa fille ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en ce que la décision de refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui la fondent, sont elles-mêmes entachées d'illégalité ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 613-2, L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A et Mme D, de nationalité ukrainienne, nés le 4 mai 1975 et 17 août 1978, ont déclaré être entrés en France le 6 juin 2017 et 6 juillet 2017. Ils ont sollicité le bénéfice de l'asile le 17 juillet 2017. Par deux décisions du 26 février 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 octobre 2019. Ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile qui ont été déclarées irrecevables par l'OFPRA le 31 décembre 2019 puis la CNDA le 27 septembre 2021 pour Mme D et le 16 novembre 2021 pour M. A. Par deux arrêtés du 28 janvier 2022, la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et à prononcer une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A et Mme D demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2200767 et n°2200768, présentées respectivement pour M. A et Mme D, concernent la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. M. A et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 4 avril 2022. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Les arrêtés attaqués visent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour leur refuser la délivrance d'un titre de séjour la préfète de la Gironde a pris en considération les circonstances que leurs demandes d'asile avaient été rejetées par l'OFPRA et la CNDA, ainsi que leurs demandes de réexamen. La préfète mentionne également qu'ils ont déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 11 septembre 2020. Elle a également pris en considération le rejet de leurs demandes d'asile. La préfète de la Gironde a, par ailleurs, examiné la durée et les conditions de leur séjour en France ainsi que leur situation personnelle et familiale, en France comme dans leur pays d'origine. En outre, la seule circonstance que la fille de Mme D réside sur le territoire sous couvert d'un titre de séjour étudiant, ne leur confère aucun droit particulier au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, relevant un défaut d'examen de sa situation personnelle, doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Le couple soutient qu'ils résident sur le territoire depuis 2017, qu'ils sont entrés en France accompagnés de la fille de Mme D et d'un enfant issu de leur union, que par la suite trois enfants sont nés sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que leur présence en France n'a été justifiée que pour l'instruction de leurs demandes d'asile ainsi que les demandes de réexamen de ces dernières. Si les intéressés se prévalent de la présence en France de la fille de Mme D, qui réside sur le territoire sous couvert d'un titre de séjour étudiant, cette dernière n'a pas vocation à s'installer durablement sur le territoire. Par ailleurs, la circonstance que M. A a ouvert une entreprise, ne lui confère aucun droit particulier au séjour. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les décisions attaquées ne portent pas, au regard des buts poursuivis, une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, les décisions en litige ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des requérants. 
 8. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 9. M. A et Mme D se prévalent de la durée de leur présence en France et de la circonstance que leurs enfants soient scolarisés, ces seules circonstances ne sont pas de nature à leur donner droit à la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, les arrêtés attaqués qui n'ont pas pour objet, ni pour effet de les séparer de leur parent, ne peuvent être regardés comme ayant méconnu leur intérêt supérieur.  Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 10. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 11. Les requérants n'ont pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. En tout état de cause, il convient d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 9.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. Les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, M. A et Mme D ne sont pas fondés à invoquer par la voie de l'exception, leur illégalité à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les arrêtés attaqués mentionnent les considérations de fait et de droit qui en constituent leur fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. Les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégales, M. A et Mme D ne sont pas fondés à invoquer, la voie de l'exception, leur illégalité l'encontre de la décision fixant le pays de destination 
 15. Aux termes de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.". 
 16.  Si M. A et Mme D soutiennent qu'ils encourent des risques en cas de retour en Ukraine, ils n'apportent toutefois aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir qu'ils seraient personnellement exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que si la préfète doit tenir compte, pour décider de prononcer, à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter avec délai le territoire français, une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même certains de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplis. En l'espèce, pour interdire à M. A et Mme D de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, la préfète de la Gironde a d'une part, visé les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'autre part, pris en compte les circonstances que la présence de M. A et Mme D en France n'est justifiée que par l'instruction de leurs demandes d'asile et qu'ils se maintiennent sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement du 11 septembre 2020. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et que la préfète de la Gironde aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent, dès lors être écartés.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés du 28 janvier 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A et Mme D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Mme B D et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Ph. C  
   
 La greffière, 
 S. CASTAIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2200767