TA44 · 10ème chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2119983/12-1 en date du 18 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions des articles R. 312-18 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête de Mme C C et M. B D.  
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2021 et 12 mai 2022, et des pièces enregistrées le 22 juin 2022, Mme C et M. D, représentés par Me Renard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'ambassade de France en Indonésie portant annulation du visa court séjour mention " famille de français " délivré à Mme C ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à leur avocat en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les observations de Me Lejosne, substituant Me Renard, représentant les requérants. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 6 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante indonésienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France afin de venir y rendre visite, accompagnée de son fils A, de nationalité française, à son compagnon et père de l'enfant, M. D, ressortissant français, ainsi qu'aux parents de ce dernier. Mme C s'est vue délivrer un visa d'entrée et de court séjour valable du 17 décembre 2020 au 17 mars 2021, portant la mention " famille de français ". Toutefois, par une décision du 17 décembre 2020, l'ambassade de France en Indonésie a " refusé " de délivrer le visa sollicité. Une croix et la mention " ANNULÉ " ont par ailleurs été portées sur le visa. 
 Sur l'objet des conclusions : 
 2. La croix et la mention de l'annulation apposées sur le visa délivré à Mme C, ainsi que la capture d'écran produite par le ministre de l'intérieur révèlent l'édiction d'une décision portant annulation du visa d'entrée et de court séjour qui lui avait été délivré en tant que membre de famille de français. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est estimée incompétente pour connaître du recours formé le 16 février 2021 contre cette décision. Dans ces conditions, le courrier du 17 décembre 2020 par lequel l'ambassade de France en Indonésie informe Mme C que " le visa a été refusé " ne constitue pas une décision distincte de la décision d'annulation du visa, prise le même jour. Les requérants doivent donc être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'ambassade de France en Indonésie du 17 décembre 2020 annulant le visa d'entrée et de court séjour qu'elle avait délivré à Mme C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'article 34 du même règlement : " 1.  Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : / () B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence ; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires ; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers ; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 5. Il est constant que Mme C n'a apporté aucun élément ni aucune précision sur ses attaches matérielles, sa situation professionnelle ou ses revenus en Indonésie. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée est également la mère d'une enfant de nationalité indonésienne et australienne née le 2 juillet 2009, issue d'une précédente union, dont le père est décédé en 2019. Les requérants soutiennent sans être contestés que Mme C s'occupe seule de l'enfant, qui réside avec elle en Indonésie. La présence de cette enfant, âgée de 11 ans à la date de la décision attaquée, constitue, une garantie de retour suffisante de la demanderesse de visa dans son pays de résidence au terme de la durée de validité dudit visa. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui annule la décision d'annulation du visa accordé le 17 décembre 2020, a seulement pour effet de faire revivre ledit visa et n'implique donc pas qu'un nouveau visa soit délivré. Le visa délivré le 17 décembre 2020 n'étant valable que jusqu'au 17 mars 2021, il appartient à Mme C, si elle le souhaite, de déposer une nouvelle demande de visa d'entrée et de court séjour, qu'il appartiendra à l'administration d'examiner en tenant compte des motifs du présent jugement. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Renard d'une somme de 1 200 euros, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'ambassade de France en Indonésie du 17 décembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Renard une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C C, M. B D, au ministre de l'intérieur et à Me Renard. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Desimon, conseiller,  
 M. Guilloteau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. E 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,