TA59 · 7ème chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2022, le 4 novembre 2023 et le 8 février 2024, Mme D... H... demande au tribunal d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de soumettre M. A... B... au contrôle des structures pour l’agrandissement de son exploitation consistant en la reprise de la parcelle cadastrée ZA25, d’une surface de 4,6370 hectares et située sur le territoire de la commune de Wylder (59380). 
 
Elle soutient que : 
- elle a été signée par une autorité incompétente ; 
- le dossier de demande d’autorisation d’exploiter soumis par M. B... comporte des anomalies et inexactitudes et elle n’a pas été consultée sur les informations portées dans cette demande ; 
- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’administration a conclu à l’absence de franchissement du seuil de déclenchement du contrôle des structures en ne prenant pas en compte les surfaces exploitées à l’étranger par M. B... ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’autorisation d’exploiter est obligatoire eu égard à la situation dans laquelle se trouve M. B... du fait de la reprise de la parcelle cadastrée ZA25 dès lors que l’opération envisagée le conduit à dépasser le seuil de 60 ha prévu par le SDREA, qu’elle a pour conséquence de démanteler sa propre exploitation en la ramenant à une superficie inférieure au seuil de 60 ha en application de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, que la parcelle la plus proche de M. B... se situe à une distance supérieure au seuil de 20 kilomètres prévu par le SDREA, que M. B... se contredit sur l’existence ou non d’un élevage situé en France ou en Belgique et qu’il ne peut bénéficier de la dérogation pour bien de famille prévue à l’article 331 du code rural et de la pêche maritime.  
  
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mars 2022, le 9 janvier 2024 et le 29 janvier 2024, M. A... B..., représenté par la SELARL Leupe Verhoeven Dhorne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D... H... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- la requête est irrecevable dès lors que le courrier en litige n’est pas décisoire ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jouanneau, 
- et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Le 29 novembre 2021, M. A... B... a sollicité l’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée ZA25, d’une surface de 4,6370 hectares et située sur le territoire de la commune de Wylder (59380), auparavant exploitée par Mme H..., laquelle a reçu congé de ses bailleurs le 4 mai 2021. Par un courrier du 7 décembre 2021, le préfet du Nord a indiqué à M. B... que sa demande n’est pas soumise à autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures. Mme H... demande au tribunal d’annuler ce courrier. 
 
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 
Aux termes de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, dans la rédaction applicable au litige : « Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé (…) ». Aux termes de l’article L. 411-59 du même code : « (…) Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ». 
 
En vertu du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, sont soumis à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles mentionnés à cet article. Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu’il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Dans ce cas, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens, entre autres, qu’il bénéficie d’une autorisation d’exploiter. 
 
Eu égard aux effets que les articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural attachent à l’obligation de disposer d'une autorisation administrative de reprise sur les droits au bail du preneur en place, la lettre par laquelle le préfet, compétent pour délivrer des autorisations, indique que l’opération envisagée n’est pas soumise à autorisation présente le caractère d’une décision faisant grief, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir tirée de ce que le courrier du 7 décembre 2021 constitue un acte non décisoire doit être écartée. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le projet de reprise présenté par M. B... porte sur une parcelle d’une contenance de 4 ha 63 a 70 ca pour laquelle Mme H... bénéficie d’un bail rural qui lui a été cédé le 11 novembre 2013 et courant jusqu’au 10 novembre 2022. Si un congé lui a été délivré le 4 mai 2021, elle en a contesté la validité devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il s’ensuit que le courrier du 7 décembre 2021 informant M. B... de ce que son projet de reprise n’est pas soumis à obtention préalable d’une autorisation d’exploiter est susceptible d’exercer une influence sur l’issue de la procédure engagée par Mme H... et sur ses droits au bail. Par suite, contrairement à ce que soutient M. B..., Mme H... dispose d’un intérêt à agir contre la décision du 7 décembre 2021. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Par un arrêté du 28 octobre 2021, régulièrement publié, le préfet du Nord a donné délégation à M. E... C..., directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, à l’effet de signer, notamment, les décisions relatives au contrôle des structures agricoles en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, une subdélégation du même jour, également publiée, ayant été effectuée au profit de Mme G... F..., signataire de la décision en litige, à l’effet de signer, notamment, la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (…) ». Aux termes de l’article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application du présent chapitre : (…) 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production (…) ». Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I. Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / (…)2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence : / a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / (…) 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; / 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. / II. Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies : / (…) 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins (…) ». 
 
Aux termes des dispositions de l’article 4 du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) du 29 juin 2016 : « Fixation des seuils de contrôle – Seuil de surface : 60 ha (…) / Seuil de distance : 20 km (…) ». 
 
Il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime citées au point 7, telles qu’éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, que, pour la détermination de la superficie totale mise en valeur par un exploitant, doivent seules être prises en compte les terres exploitées par le demandeur en France. Par suite, en ne prenant pas en compte la circonstance que M. B... exploite des terres en Belgique, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit. 
 
Si la requérante soutient que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter soumis par M. B... comporterait des anomalies ou inexactitudes et qu’elle n’a pas été consultée sur les mentions la concernant portées dans cette demande, il ne ressort pas des pièces du dossier que les ambiguïtés qu’elle fait valoir, qui sont liées aux activités de M. B... hors de France ou à sa nationalité, à l’adresse du siège de son exploitation, pourraient être regardées comme comportant des informations inexactes ou auraient été de nature à influer sur l’appréciation portée par le préfet sur sa demande. Par ailleurs, il ne résulte d’aucune disposition que l’administration serait dans l’obligation de consulter l’exploitant antérieur sur les mentions portées dans leurs dossiers par les demandeurs d’une autorisation d’exploiter. 
 
Si Mme H... soutient que le projet de reprise par M. B... de la parcelle cadastrée ZA25 est soumis à autorisation préalable en application du 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que l’opération le conduit à dépasser le seuil de 60 ha prévu par le SDREA, il ressort des pièces du dossier que M. B..., dont le relevé d’exploitation au 11 janvier 2021 mentionne une superficie exploitée de 26 ha 85 a 02 ca, a déclaré dans sa demande du 29 novembre 2021 exploiter en France une superficie totale de 28 ha 34 a, soit une surface exploitée après reprise inférieure au seuil de 60 ha mentionné au point 8. Contrairement à ce qu’allègue la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’opération aurait pour conséquence de ramener la superficie de sa propre exploitation en-dessous de ce seuil, au sens du a) du 2° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.  
 
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déclaré que la parcelle cadastrée ZA25 se situe à 16 kilomètres du siège de son exploitation et de sa parcelle la plus proche, soit à une distance inférieure au seuil de 20 kilomètres prévu par le SDREA en application du 4° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.  
 
En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B..., dont le projet vise à valoriser une terre à labour en vue d’élargir son plan d’épandage et à être plus autonome en surfaces fourragères, reprendrait la parcelle en litige en vue de créer ou étendre des capacités de production hors-sol au sens du 5° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. 
 
Enfin, la requérante ne peut utilement soutenir que M. B... ne bénéficie pas de la dérogation pour bien de famille mentionnée au II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il résulte de ce qui précède que l’opération n’était pas soumise à autorisation en application du I de ce même article. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme H... à fin d’annulation de la décision du préfet du Nord du 7 décembre 2021 doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme H... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme H... est rejetée.  
 
 
Article 2 : Mme H... versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... H..., à M. A... B... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.   
 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. 
 
 
Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.  
 
 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. Jouanneau 
 
Le président, 
Signé 
        
  D. Terme 
 
La greffière, 
 
 
                                                                   Signé 
 
Bègue 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition conforme,  
La greffière,