TA38 · 2ème Chambre — 26 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2200805, enregistrée le 9 février 2022, Mme C A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que la décision attaquée :  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - méconnaît l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;  
 - méconnaît l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de l'Isère conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, il y a non-lieu à statuer sur la requête dès lors que, par un arrêté du 28 mars 2022, il a expressément rejeté la demande de titre de séjour de Mme A B, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022. 
 II. Par une requête n° 2203269, enregistrée le 31 mai 2022, Mme C A B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;  
 - est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - a été abrogé implicitement par la délivrance postérieure d'un récépissé de demande de titre de séjour le 13 avril 2022. 
 Postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de l'Isère a produit un mémoire en production de pièces, enregistré le 2 septembre 2022, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de Me Schürmann, représentant Mme A B.  
 Des pièces, enregistrées le 16 septembre 2022 et non communiquées, ont été produites pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A B, ressortissante congolaise (République Démocratique du Congo) née le 8 septembre 1981, déclare être entrée en France le 27 juillet 2015, sans apporter la preuve de la date et des conditions de son entrée sur le territoire français. Par une décision du 30 septembre 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision du 2 septembre 2016 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 12 juillet 2017, le préfet de l'Isère a refusé sa demande de droit au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 9 août 2017, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Isère a implicitement rejeté cette demande puis, par un arrêté du 28 mars 2022, ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Par une première requête, enregistrée sous le n° 2200805, Mme A B demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande de titre de séjour déposée le 9 août 2017. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2203269, Mme A B demande l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n°s 2200805 et 2203269 présentées pour Mme A B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 4. Par une décision du 16 mars 2022, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans l'instance n° 2200805. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête n° 2203269 de Mme A B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour :  
 5. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 
 6.  En l'espèce, l'arrêté du 28 mars 2022 du préfet de l'Isère s'est substitué à la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de Mme A B. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu opposée en défense, sur ce point, par le préfet de l'Isère doit être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 28 mars 2022 :  
 7. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et prévoit notamment qu'elle est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, " 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; / () ". 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a refusé la demande de titre de séjour de Mme A B sur le fondement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que " si l'intéressée fait valoir la nationalité française de l'un de ses enfants, elle n'établit pas vivre avec le père de l'enfant et que ce dernier réside en Angleterre et n'apporte pas d'élément démontrant son implication dans l'entretien et l'éducation de son enfant et qu'elle n'apporte pas d'élément prouvant le lien qu'ils peuvent entretenir ". Pour contester l'arrêté litigieux, Mme A B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement au motif de refus de l'arrêté litigieux, les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas que le père de nationalité française d'un enfant né d'une union avec une mère étrangère doit apporter la preuve qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Ces dispositions prévoient seulement que la preuve de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant soit apportée par le père ou la mère de nationalité étrangère qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, pour instruire la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A B, le préfet de l'Isère devait seulement s'assurer que Mme A B apportait effectivement cette contribution à sa fille, Mme E, mineure de nationalité française. Dès lors, le préfet de l'Isère, qui au demeurant n'établit ni même n'allègue que la reconnaissance de paternité de la fille de Mme A B aurait été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demander de titre de séjour présentée par la requérante faute de produire la preuve que le père français de l'enfant contribue effectivement à son entretien et à son éducation, condition non prévue par les dispositions citées au point 7. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accueilli.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
   10.  Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à Mme A B un titre de séjour, mais seulement qu'il réexamine sa demande. Il y a lieu, par application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer la demande de l'intéressée dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés à l'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par Mme A B sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2200805 de Mme A B. 
 Article 2 : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2203269.  
 Article 3 : L'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à Mme A B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée est annulé.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. D 
 La présidente, 
 D. JOURDAN          La greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 2200805 - 2203269