TA06 · 4ème Chambre — 5 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022 sous le n° 2203201, la société à responsabilité limitée Loremag, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble de 40 logements dont 12 logements sociaux et de commerces sur les parcelles cadastrées section BZ n° 197 à 199 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité ; 
 - il en va de même pour ceux tirés de la méconnaissance des dispositions des articles UB 11 et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la commune de Mouans-Sartoux, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - un arrêté du 24 juin 2022 portant sursis à statuer sur la demande s'est substitué à l'arrêté attaqué ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 août 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022 sous le n° 2203269, la société à responsabilité limitée Loremag, représentée par Me Governatori, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a retiré l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel il avait refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble de 40 logements dont 12 logements sociaux et d'un commerce sur les parcelles cadastrées section BZ n° 197 à 199 et a sursis à statuer sur cette demande ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Mouans-Sartoux de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a pour effet de compromettre le projet qu'elle porte ; 
 - le retrait de l'arrêté du 16 mars 2022 est un aveu de ce que ce refus était d'entaché d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la commune de Mouans-Sartoux, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 2 août 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Governatori, représentant la société Loremag, et de Me Gadd, substituant Me Orlandini, représentant la commune de Mouans-Sartoux. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Loremag a déposé, le 21 décembre 2021, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la démolition des constructions existantes et la réalisation d'un immeuble de 40 logements, dont 12 logements sociaux, et de commerces sur un terrain situé 9 avenue Marcel Journet à Mouans-Sartoux, correspondant aux parcelles cadastrées section BZ n° 197 à 199. Par un arrêté du 16 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un arrêté du 24 juin 2022, le maire a retiré cet arrêté et a sursis à statuer sur la demande de la société Loremag. La société Loremag demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 16 mars et 24 juin 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les n°ss2203201 et 2203269 concernent le même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2022 :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté du 24 juin 2022 a été signé pour le maire de Mouans-Sartoux par Mme B A, élue déléguée à l'urbanisme. La commune de Mouans-Sartoux a versé aux débats l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le maire a donné délégation de signature à Mme B A à l'effet de signer notamment les actes relatifs aux autorisations d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tampon apposé sur cet arrêté, que celui-ci a été réceptionné par les services de la préfecture le 29 mai 2020 et, partant, qu'il a été transmis au contrôle de légalité, et qu'il a également été affiché le même jour. En outre, il ressort des mentions même de cet arrêté que le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / () / Il peut également être sursis à statuer : / () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté. / Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". Aux termes de l'article R.*424-5 du même code : " () / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. / () ".  
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué, produit dans son intégralité par la commune en défense, vise les dispositions légales sur lesquelles il se fonde, notamment l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et la délibération du conseil municipal n° 65_75 en date du 15 juin 2021 portant création d'un périmètre d'études dans le centre-ville, le délimitant, définissant les terrains qu'il comprend, et prenant en considération un projet d'aménagement sur ledit périmètre, et comporte les éléments de fait relatifs à l'opération d'aménagement du centre-ville et au projet porté par la société pétitionnaire et notamment que les objectifs assignés au projet d'aménagement faisant l'objet du périmètre d'études du centre-ville portent sur la définition d'une programmation urbaine intégrant une offre mixte de logements, de services, d'équipements et de commerces, que ce projet doit également déterminer les formes urbaines et gabarits destinés à accueillir cette programmation en tenant compte des tissus constitués, que le projet de construction porté par la société Loremag représente à lui seul près de 50 % de la production moyenne annuelle de logements de la commune de Mouans-Sartoux et qu'un des objectifs assignés au projet d'aménagement mis à l'étude est de définir l'offre de logements admissible à l'échelle du centre-ville et de planifier son rythme de réalisation pour tenir-compte de la capacité d'accueil des équipements publics, que par ailleurs cette définition de la programmation de l'offre de logements intègre la question du logement social afin de déterminer la part et les types de logements sociaux devant être réalisés au centre-ville de Mouans-Sartoux pour garantir sa mixité sociale, que les études menées en lien avec la définition du projet d'aménagement du centre-ville abordent la question de la programmation commerciale et plus particulièrement celle de la localisation préférentielle des commerces et qu'en l'espèce il n'est pas déterminé si l'accueil d'une enseigne à ce niveau de l'avenue Marcel Journet s'avère pertinent, que le projet d'aménagement doit déterminer les gabarits admissibles à l'échelle du centre-ville et les modalités d'implantation des constructions nouvelles par rapport aux existantes et qu'en l'état il n'est pas possible d'apprécier l'adéquation du projet avec des gabarits et des modalités d'implantation restant à définir, que l'unité foncière du projet comporte actuellement environ 900 m² arborés et en pleine terre, constituant une respiration dans un environnement dense en constructions, que le projet d'aménagement mis à l'étude traite de la question de l'artificialisation des sols, de la gestion des eaux pluviales ou encore de la présence de la nature et de la végétation en ville et que la réalisation du projet faisant l'objet du permis de construire pourrait obérer la mise en œuvre d'objectifs de réduction de l'artificialisation des terres ou de prescriptions accrues quant à la présence de végétation dans les projets de construction et enfin que le projet de construction objet du présent permis de construire, de par son implantation, pourrait empêcher d'opérer une requalification du carrefour entre les avenues Marcel Journet et Evelyne Bertrand, qui est partie intégrante du projet d'aménagement du secteur, en ne permettant pas de redresser l'angle obtus qui le caractérise et obère la visibilité des automobilistes et la fluidité des circulations. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêté attaqué expose avec précision les raisons pour lesquelles le projet en litige est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'opération d'aménagement du centre-ville. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si la société requérante soutient que la décision portant sursis à statuer pour une durée de deux ans a pour effet de compromettre le projet qu'elle porte sur le terrain d'assiette en litige, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a prononcé ce sursis à statuer. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ".  
 8. Si la société pétitionnaire soutient que le retrait de l'arrêté du 16 mars 2022 par l'arrêté du 24 juin 2022 serait un aveu de ce que ce refus était d'entaché d'illégalité, ce moyen est inopérant à l'encontre de la légalité de l'arrêté du 24 juin 2022 et ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Loremag n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de Mouans-Sartoux a retiré l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel il avait refusé de lui délivrer un permis de construire et a sursis à statuer sur sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022 : 
 10. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 11. Par un arrêté du 24 juin 2022, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été notifié à la société Loremag antérieurement à l'introduction de sa requête n° 2203201 le 30 juin 2022, le maire de Mouans-Sartoux a retiré son arrêté du 16 mars 2022 et a sursis à statuer sur la demande de la société pétitionnaire. Ainsi qu'il a été dit au point 9, cet arrêté n'est pas entaché d'illégalité. Les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022, qui a disparu de l'ordre juridique, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu doit être accueillie. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mouans-Sartoux, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Loremag demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Loremag une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Mouans-Sartoux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 2203201. 
 Article 2 : La requête enregistrée sous le n° 2203269 est rejetée. 
 Article 3 : La société Loremag versera à la commune de Mouans-Sartoux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Loremag et à la commune de Mouans-Sartoux. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 M. Bulit, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 A. MYARALa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s 2203201, 2203269