TA14 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 avril 2022, le 14 septembre 2023 et le 28 février 2024, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement M. A C et les sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé à lui verser la somme de 205 772,22 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice matériel subi du fait d'infiltrations dans ses bâtiments d'exploitation et de bureaux et dans le centre d'information touristique ainsi qu'une somme de 80 000 euros au titre de ses préjudices immatériels ; 
 2°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires contractuels, ou à défaut au taux légal, à compter de l'introduction de la présente requête, avec capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 41 580,86 euros au titre des dépens et une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les infiltrations subies sont la conséquence d'une absence d'étanchéité des chéneaux de toitures des bâtiments, résultant d'un défaut de conception et d'un défaut d'exécution imputables aux maitres d'œuvre, au contrôleur technique et aux entreprises chargées des lots n° 2 " couverture - étanchéité " et n° 14 " parement en pierre " ; ces désordres affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; ils sont de nature à engager leur responsabilité solidaire au titre de la garantie décennale ;  
 - à titre subsidiaire, les désordres sont susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des maîtres d'œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement ; la responsabilité contractuelle des maitres d'œuvre est également engagée au titre de du défaut de conseil au stade de la réception et sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires ; la responsabilité contractuelle du contrôleur technique, la société Socotec, est également engagée ; 
 - les travaux de reprises des désordres ont été évalués par l'expert à la somme de 205 772,22 euros toutes taxes comprises après actualisation ; son préjudice matériel à ce titre doit dès lors être fixé à cette somme ; 
 - il subit un préjudice immatériel lié aux troubles de jouissance et à l'atteinte à son image, qui doit être indemnisé à hauteur de 80 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2022 et le 6 mars 2024, M. A C, représenté par Me Griffiths, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête ou, subsidiairement, à la limitation de sa responsabilité, à être garanti de toute condamnation prononcée à son encontre par les sociétés Batiserf, Socotec, Rocamat et Lebarbé et à ce que les dépens et frais de l'instance soient limités à la somme de 28 874,72 euros et répartis entre les défendeurs à proportion de leur responsabilité ou à parts égales.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour l'établissement public de justifier venir aux droits du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, maitre d'ouvrage, ni de l'habilitation de son directeur général à le représenter à l'instance ; 
 - en sa qualité de maitre d'œuvre, il n'est pas tenu par la garantie de parfait achèvement, les désordres étant, en outre, apparus après l'expiration du délai d'un an ; 
 - les travaux portant sur un ouvrage public, il n'est pas tenu de garantir les dommages intermédiaires ; 
 - aucune faute dans son devoir de conseil n'est démontrée ; 
 - aucune faute de conception ou de surveillance des travaux ne lui est imputable, les désordres résultant seulement d'une mauvaise exécution de la part des entrepreneurs chargés des lots n° 2 et 14 ;  
 - les désordres résultant des fautes commises par les sociétés Batiserf, Socotec, Rocamat et Lebarbé, ces dernières seront condamnées à le garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 - le montant des travaux de reprise doit être limité à la somme de 109 971,83 euros hors taxes ; il ne saurait être condamné au versement de la taxe sur la valeur ajoutée sur ce montant ; en outre, la taxe sur la valeur ajoutée à taux minoré pourrait être appliquée ; la demande d'actualisation de cette somme doit être rejetée ; 
 - les préjudices de jouissance et d'image doivent être ramenés à de plus justes proportions ; 
 - l'intervention des sapiteurs n'a pas porté sur les désordres en litige ; leurs honoraires ne sauraient dès lors être mis à sa charge.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2022 et le 7 novembre 2023, la société Socotec construction, venant aux droits de la société par actions simplifiée Socotec France, représentée par Me Guyot-Vasnier, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à la limitation de sa responsabilité à hauteur de 5 %, à la condamnation de M. C et des sociétés Batiserf, Rocamat et Lebarbé à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre, et à ce que soient mis à la charge de l'Établissement public de Mont-Saint-Michel ou de tout succombant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres en litige ne relevaient pas de son champ d'action, au regard de l'étendue de sa mission de contrôleur technique qui lui a été confiée par le maitre d'ouvrage, et ne sont susceptibles d'altérer la solidité de l'ouvrage qu'à long terme ; elle doit donc être mise hors de cause ; 
 - les désordres n'étant pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, sa responsabilité décennale ne peut être engagée ; 
 - aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ne lui est imputable ; 
 - sa part de responsabilité doit être limitée à 5 %, suivant les conclusions de l'expertise ; 
 - l'expertise relevant les fautes commises par M. C et les sociétés Batiserf, Rocamat et Lebarbé, ces derniers seront condamnés à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 octobre 2023 et le 2 avril 2024, la société  Batiserf ingénierie, représentée par Me Guegan, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et des conclusions à fin d'appel en garantie dirigées contre elle, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à hauteur de 5 % et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Établissement public de Mont-Saint-Michel ou de tout succombant une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'appel en garantie de M. C à son encontre doivent être rejetées dès lors que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre de l'action en garantie d'un des titulaires du marché contre son sous-traitant ; 
 - eu égard à l'étendue de la mission qui lui a été déléguée par le maitre d'œuvre, elle doit être mise hors de cause ; sa responsabilité ne peut être recherchée pour le suivi des travaux du lot n° 14 ; en outre, M. C ne lui a pas sous-traité la conception des ouvrages d'étanchéité prévus au lot n° 2 ; 
 - le montant des travaux réparatoires doit être limité à la somme de 143 391,83 euros hors taxes ;  
 - le préjudice immatériel allégué n'est pas établi.  
 Par des mémoires enregistrés le 2 octobre 2023 et le 8 mars 2024, la société Rocamat, venant aux droits de la société Rocamat pierre naturelle, représentée par Me Rabaey, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la limitation de sa responsabilité à hauteur de 25 %, à ce que M. C et les sociétés Socotec, Batiserf et Lebarbé soient condamnées à la garantir à hauteur de 75 % et à ce que le montant des frais d'expertise imputables à l'affaire exclut les frais des sapiteurs et le coût des interventions de l'expert après sa note 20. 
 Elle fait valoir que : 
 - les désordres en cause sont principalement imputables à la maitrise d'œuvre et au bureau de contrôle, qui n'ont prévu aucune continuité d'étanchéité entre la toiture et le parement pierre, et à la société Lebarbé, en charge de l'étanchéité ; sa part de responsabilité doit donc être significativement réduite ; 
 - elle ne saurait être tenue à la garantie de parfait achèvement, dès lors que l'action visant à la réparation des désordres a été mise en œuvre au-delà du délai contractuel d'un an ; elle n'est pas davantage tenue à garantir les désordres intermédiaires ; 
 - le montant des travaux de remise en état doit être limité à la somme de 95 965,12 euros hors taxes ; la demande d'actualisation de cette somme doit être rejetée ; 
 - le préjudice immatériel allégué n'est pas établi ; 
 - l'intervention des sapiteurs n'ont pas porté sur les désordres en litige ; leurs honoraires ne sauraient dès lors être mis à sa charge.  
 Par des mémoires enregistrés les 11 et 29 mars 2024, la société Couverture Lebarbé, représentée par Me Hellot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, subsidiairement à la limitation de la condamnation des constructeurs à la somme de 95 965,12 euros hors taxe, à ce que M. C et les sociétés Batiserf, Socotec et Rocamat soient condamnés à la garantir intégralement et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres sont étrangers à son intervention ; ils relèvent d'un défaut de conception et d'exécution de la société Rocamat, titulaire du lot n° 14 ; 
 - aucune faute ne lui est imputable dans l'exécution des missions qui lui étaient dévolues ; le lien de causalité entre les désordres en cause et les travaux qu'elle a réalisés n'est pas établi ; 
 - le montant des travaux de remise en état doit être limité à la somme de 95 965,12 euros hors taxes ; 
 - les préjudices de jouissance et d'image allégués ne sont pas établis ; 
 - l'intervention des sapiteurs n'ont pas porté sur les désordres en litige ; leurs honoraires ne sauraient dès lors être mis à sa charge.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 26 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. F et des sapiteurs à la somme de 41 580,86 euros toutes taxes comprises. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Couette, représentant l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, de Me Nautou, représentant M. C, de Me Rabaey, représentant la société Rocamat, et de Me Aulombard, représentant la société Lebarbé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a entrepris la construction de bâtiments techniques, de bureaux et d'accueil du public sur la commune de Beauvoir (Manche). Le contrôle technique du projet a été confié à la société Socotec France par acte d'engagement du 25 octobre 2002. Le marché de conception-réalisation a été attribué, par acte d'engagement du 12 juin 2003, à un groupement conjoint de maitrise d'œuvre, dont M. A C, architecte, faisait partie. M. C a déclaré, le 12 avril 2011, sous-traiter une partie de ses missions à la société Batiserf ingénierie. Les lots n° 2 " couverture - étanchéité " et 14 " parement en pierre " ont été attribués respectivement aux sociétés Lebarbé et Rocamat Pierre Naturelle le 20 février 2012. Les travaux ont été réceptionnés le 1er juillet 2013 s'agissant des bâtiments de réception du public de la tranche conditionnelle n° 3 et le 30 septembre 2013 s'agissant des bâtiments techniques et administratifs de la tranche conditionnelle n° 1. Des infiltrations d'eaux pluviales ayant été constatées dans ces bâtiments, ainsi que d'autres désordres, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a saisi le juge des référés de ce tribunal le 26 mars 2015. Une expertise a été diligentée par ordonnance du 17 juin 2015. L'expert a rendu son rapport final le 23 décembre 2021. Dans le dernier état de ses écritures, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel demande au tribunal de condamner solidairement M. C et les sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé à lui verser la somme totale de 285 772,22 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres résultant des infiltrations d'eau subies par ses bâtiments.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C : 
 2. L'Établissement public du Mont-Saint-Michel produit la convention de liquidation du Syndicat mixte de la Baie du Mont-Saint-Michel du 28 octobre 2021 et les délibérations et procès-verbaux de l'Etat et des collectivités territoriales membres, lesquels ont opéré les transferts de l'actif et du passif du syndicat vers ses membres, puis de ses membres vers l'Établissement public du Mont-Saint-Michel. L'établissement public produit également la délibération de son conseil d'administration du 28 octobre 2021 donnant délégation au directeur général pour l'exercice des actions en justice au nom de l'établissement. Dans ces conditions, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel et de son directeur général doivent être écartées. 
 Sur la responsabilité :    
 3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les infiltrations subies par les bâtiments TC1 et TC3 résultent de l'absence d'éléments d'étanchéité sous la partie glacis pierre, ou de reconduite des eaux pluviales vers l'extérieur, en cas de débordement des chéneaux en bas de toiture, ceux-ci s'arrêtant au nu intérieur des pignons des bâtiments sinistrés. Cette absence d'étanchéité affecte l'intégralité du linéaire des bâtiments, qui sont destinés essentiellement aux bureaux et à l'accueil du public. Les infiltrations d'eaux pluviales entrainent des risques de chute des agents et des usagers, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, et sont, en outre, susceptibles, à long terme, d'en affecter la solidité. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expert, que cette absence d'étanchéité est imputable, d'une part, à un défaut de conception de l'ouvrage de la part de la maitrise d'œuvre, qui prévoyait seulement l'installation d'un pare-pluie, insuffisant pour assurer l'étanchéité, d'autre part, à un défaut d'exécution des travaux, le pare-pluie prévu n'ayant pas été installé par la société Rocamat, ni le renfort d'étanchéité, prévu si nécessaire, par le cahier des clauses techniques particulières pour le lot " couverture - étanchéité " attribué à la société Couverture Lebarbé. L'expert relève également que ces désordres entraient dans le champ de la mission du contrôleur technique, la société Socotec étant chargée, notamment, de la prévention des aléas techniques susceptibles de compromettre la solidité de la construction, ce qui est le cas, ainsi qu'il a été dit, des infiltrations affectant les bâtiments de l'établissement public. Dans ces conditions, eu égard à leur participation aux travaux à l'origine des désordres en litige, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel est fondé à engager la responsabilité solidaire, au titre de la garantie décennale, de M. C et des sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé. 
 6. Dès lors qu'il est fait droit, par le présent jugement, aux conclusions présentées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions de l'établissement public présentées, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et du maitre d'œuvre. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne les travaux réparatoires : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux réparatoires consistent soit en une restitution complète suivant le projet initial, soit en un remplacement de la partie rampante pierre par un ensemble zinc suivant les mêmes dispositions que les bâtiments avoisinants, cette seconde hypothèse imposant l'accord préalable de l'Architecte des Bâtiments de France. Suivants les devis établis à la demande de l'expert, qui a privilégié la seconde hypothèse et n'est pas contesté sur ce point par les parties, les travaux de création de l'étanchéité doivent être évalués à la somme de 67 220,09 euros hors taxes et les travaux de reprise des cloisons et peintures intérieures à la somme de 30 870,23 euros hors taxes. Si l'expert prévoit par ailleurs une somme de 15 000 euros hors taxe pour la réfection des peintures, il résulte de l'instruction, en particulier du devis détaillé de reprise des cloisons et peintures intérieures établi par la société Gouelle à la demande de l'expert, que cette prestation est redondante et doit dès lors être rejetée. Il y a lieu, dès lors, de retenir une somme de 98 090,32 euros hors taxes au titre des travaux réparatoires de création de l'étanchéité et de reprise des peintures. 
 8. En deuxième lieu, si l'expert estime qu'il est nécessaire de prévoir également une somme de 15 000 euros hors taxe et une somme de 10 000 euros hors taxe pour les ouvrages divers de préparation, consignation et provision, ces deux prestations apparaissent également redondantes. Il y a donc lieu de fixer le montant des ouvrages divers de préparation, consignation et provision à la somme de 10 000 euros hors taxes. 
 9. En troisième lieu, suivant devis réalisé par le maitre d'œuvre, l'expert a fixé le montant des honoraires de conception nécessaires notamment à la réalisation d'un nouveau dossier d'autorisation d'urbanisme à la somme de 9 600 euros hors taxe. Ce montant étant justifié, il y a lieu de le retenir.  
 10. En quatrième lieu, l'expert estime que les honoraires de la maitrise d'œuvre pour la conception et la direction des travaux réparatoires doivent être fixé à 8 % et les frais de coordonnateur de sécurité et protection de la santé et de contrôle technique à 4 %. Si la société Rocamat fait valoir en défense que ces taux sont surévalués, elle n'apporte à l'appui de ces allégations aucun élément de nature à étayer ses allégations. Il y a lieu, par suite, de les fixer à la somme de 19 970,84 euros hors taxes.  
 11. En cinquième lieu, l'évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier et à les réparer. Il n'en va autrement que si ces travaux sont retardés pour une cause indépendante de la volonté de la victime.  
 12. En l'espèce, la cause des désordres et leur étendue prévisible a été déterminée le 23 décembre 2021, date du dépôt du rapport de l'expert, qui fixe avec suffisamment de précision la cause des dommages, leur étendue ainsi que la nature et le montant des travaux nécessaires pour y remédier. Si l'Établissement public du Mont-Saint-Michel demande que les sommes allouées au titre des travaux de reprise des cloisons et peintures intérieures telles que fixées par l'expert soient actualisées à la date du 27 novembre 2023, il ne justifie d'aucune impossibilité technique ou financière de réaliser les travaux de reprise à l'issue de l'expertise. Par suite, sa demande d'actualisation doit être rejetée. 
 13. En dernier lieu, le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations. 
 14. Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les indemnités dues par les constructeurs doivent être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée. 
 15. Il résulte de ce qui précède que le préjudice de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel correspondant aux dépenses à engager pour les travaux de réfection des désordres en litige doit être fixé à la somme de 165 193,39 euros toutes taxes comprises. 
 En ce qui concerne le préjudice immatériel : 
 16. En premier lieu, si l'Établissement public du Mont-Saint-Michel se prévaut d'un préjudice lié à l'atteinte à son image vis-à-vis des sociétés auxquelles il a délégué une partie de ses missions de service public et vis-à-vis du public s'agissant d'un lieu touristique majeur, les infiltrations subies concernent essentiellement les bâtiments techniques ou des bureaux, non destinés à recevoir du public, ou des espaces techniques, non visibles par le public.   
 17. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de l'expert, que les infiltrations en litige impactent significativement l'usage des locaux par le personnel de l'établissement et de ses délégataires, ainsi que les sanitaires accessibles au public, les jours de fortes précipitations. Par suite, il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance subis par l'établissement en le fixant à la somme de 5 000 euros. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner solidairement M. A C et les sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé à verser à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 170 193,39 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis par lui à raison des infiltrations d'eaux pluviales.  
 Sur les appels en garantie et la charge finale de la réparation :  
 En ce qui concerne l'appel en garantie formé par M. C à l'encontre de la société Batiserf ingénierie : 
 19. Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Les relations entre la société Batiserf ingénierie, sous-traitante de M. C, et ce dernier relevant d'un contrat de droit privé, les conclusions d'appel en garantie de M. C dirigées contre cette société ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. 
 En ce qui concerne les appels en garantie formés par les autres défendeurs : 
 20. Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. 
 21. Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'absence d'étanchéité à l'origine des désordres en litige est imputable à un défaut de conception de l'ouvrage de la part de la maitrise d'œuvre et à un défaut d'exécution des travaux de la part de la société Rocamat, attributaire du lot n° 14, et la société Couverture Lebarbé, titulaire du lot n° 2, le contrôleur technique n'ayant, en outre, pas décelé ces défauts. 
 22. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les plans établis par M. C, maitre d'œuvre, ainsi que l'article C 3.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 14 " parement en pierre ", élaboré par la société Batiserf ingénierie sous-traitante de M. C, prévoyaient l'installation d'un pare-pluie continu entre les parois verticales et rampantes des constructions. Il n'est pas contesté que ce pare-pluie ne constitue pas un ouvrage d'étanchéité et est insuffisant et inadapté pour assurer le rejet des eaux de pluie vers l'extérieur en cas de débordement des chéneaux. Par ailleurs, le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2 " couverture - étanchéité ", également élaboré par l'un des sous-traitant de M. C, prévoyait au point 2.1.2 " un renfort d'étanchéité sous le chéneau et panneau OSB de support si nécessaire " sans plus de précisions, créant ainsi une incertitude sur le rôle de l'entreprise de couverture dans la réalisation de l'étanchéité sous les chéneaux qui n'a pas été levée en phase d'exécution des travaux. Enfin, il résulte également de l'instruction que M. C, au titre de la maitrise d'œuvre dont il était chargé, en collaboration avec ses sous-traitants, a assuré la direction et le contrôle de l'exécution des travaux, lesquels n'ont pas été réalisés, selon les constatations de l'expert, conformément aux prescriptions des plans et aux stipulations contractuelles, s'agissant tant de l'installation du pare-pluie que du renfort d'étanchéité sous les chéneaux. Dès lors, tant M. C que la société Batiserf ingénierie ont commis des fautes dans la conception de l'ouvrage, ainsi que dans la direction et l'exécution des travaux pour M. C, qui sont principalement à l'origine des dommages subis par l'établissement public. 
 23. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des constatations réalisées lors de l'expertise, que la société Rocamat n'a pas réalisé la pose du pare-pluie prévu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, au cahier des clauses techniques particulières. Si ce pare-pluie n'était pas suffisant pour assurer une étanchéité complète de l'ouvrage aux intempéries, il est toutefois constant qu'il aurait limité les désordres en litige, la société Rocamat n'étant, par ailleurs, pas fondée à soutenir, pour minimiser sa responsabilité, que la pose du pare-pluie aurait complexifié la réalisation du parement en pierre. Dès lors, la société Rocamat a commis une faute dans l'exécution des travaux, laquelle est également à l'origine des dommages en litige. 
 24. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des constatations réalisées lors de l'expertise, qu'aucun renfort d'étanchéité, pourtant prescrit, ainsi qu'il a été dit au point 20, par le cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2 " couverture - étanchéité ", n'a été réalisé par la société Couverture Lebarbé. Si les stipulations contractuelles n'étaient pas impératives, pouvant amener le titulaire à s'interroger sur la nécessité de réaliser ou non cet ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction que la société ait sollicité des informations complémentaires sur ce point auprès de la maitrise d'œuvre, ni informé cette dernière des risques liés à l'absence d'étanchéité sous les chéneaux en cas de débords, alors même qu'elle était tenue à un devoir d'information pour les missions qui lui étaient confiées. 
 25. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise et des documents contractuels portant sur la mission de contrôle technique, que la société Socotec s'est vue confier la prévention des aléas techniques susceptibles de compromettre la solidité de la construction. Nonobstant la spécificité de sa mission de contrôleur technique, laquelle ne peut être pleinement assimilée à l'acte de construire, elle n'a pas décelé les risques d'infiltration liés à l'absence d'ouvrage d'étanchéité sous les chéneaux et a donc également commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'encontre des constructeurs mises en cause.  
 26.   Il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité des constructeurs et du contrôleur technique en fixant celles-ci à 50 % pour la maitrise d'œuvre, dont 30 % pour M. C et 20 % pour la société Batiserf, 10 % pour la société Socotec construction, 20 % pour la société Rocamat et 20 % pour la société Couverture Lebarbé. Il y a lieu, dès lors, de les condamner à se garantir mutuellement de la condamnation prononcée au point 18 conformément à ce partage de responsabilité.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 27. Si l'Établissement public du Mont-Saint-Michel n'est pas fondé à demander le versement des intérêts contractuels sur la somme énumérée au point 18, cette créance ne découlant pas de l'application des stipulations contractuelles mais de l'obligation légale mise à la charge des constructeurs, il a en revanche droit aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 7 avril 2022, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 
 28. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 7 avril 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 30. Les frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du président de ce tribunal du 26 janvier 2022, se sont élevés à la somme de 41 580,86 euros toutes taxes comprises et ont été mis à la charge de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, comprenant 28 874,72 euros au titre des frais et honoraires de l'expert, 8 160 euros au titre des frais et honoraires de M. B, sapiteur, et 4 546,14 euros au titre des frais et honoraires de M. D, sapiteur. Il résulte toutefois de l'instruction que la mission dévolue aux sapiteurs n'a pas porté sur les désordres en litige. Par ailleurs, l'expertise a également porté sur d'autres désordres, qui ne sont pas en litige. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge solidaire et définitive de M. C et des sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé, qui sont les parties perdantes dans la présente instance, la moitié des frais et honoraires de l'expert exposés pour la présente affaire, soit la somme de 14 437,36 euros toutes taxes comprises, le tribunal ayant statué, par ailleurs, sur le sort du solde des frais d'expertise par un jugement du même jour n° 2200817.  
 31. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et des sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé une somme de 500 euros chacun à verser à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en outre, de rejeter les conclusions des sociétés Socotec construction, Batiserf ingénierie et Couverture Lebarbé présentées à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C et les sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé sont condamnés solidairement à verser à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 170 193,39 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022. Les intérêts échus à la date du 7 avril 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : M. C garantira les sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé à hauteur de 30 % de la condamnation solidaire prononcée à l'article 1er. 
 Article 3 : La société Batiserf garantira les sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé à hauteur de 20 % de la condamnation solidaire prononcée à l'article 1er. 
 Article 4 : La société Socotec construction garantira M. C et les sociétés Rocamat et Couverture Lebarbé à hauteur de 10 % de la condamnation solidaire prononcée à l'article 1er. 
 Article 5 : La société Rocamat garantira M. C et les sociétés Socotec construction et Couverture Lebarbé à hauteur de 20 % de la condamnation solidaire prononcée à l'article 1er. 
 Article 6 : La société Couverture Lebarbé garantira M. C et les sociétés Socotec construction et Rocamat à hauteur de 20% de la condamnation solidaire prononcée à l'article 1er. 
 Article 7 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge solidaire et définitive, à hauteur de la somme de 14 437,36 euros toutes taxes comprises, de M. C et des sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé.  
 Article 8 : M. C, la société Socotec construction, la société Rocamat et la société Couverture Lebarbé verseront, chacun, à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, à M. A C, à la société Batiserf ingénierie, à la société Socotec construction, à la société Rocamat et à la société Couverture Lebarbé. 
 Copie sera transmise à M. E F (expert) et MM. B et D (sapiteurs). 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET