TA14 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2022 et le 13 septembre 2024, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement Me Pascual, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, et M. A C à apporter des modifications de recouvrement entre les panneaux sandwich verriers et la façade Est de la nef, préconisées par l'expert, pour mettre fin aux infiltrations sur cette partie du bâtiment ; 
 2°) de condamner solidairement Me Pascual et M. A C à lui verser la somme de 368 966,78 euros toutes taxes comprises en réparation de son préjudice matériel et la somme de 80 000 euros au titre de son préjudice immatériel résultant des fissurations des panneaux sandwich verriers du centre d'information touristique ; 
 3°) de condamner solidairement Me Pascual et M. A C à lui verser la somme de 82 080,52 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'investigation des éléments verriers ; 
 4°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires contractuels ou, à défaut, au taux légal, à compter de la date d'introduction de la requête, avec capitalisation des intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de Me Pascual et de M. C la somme de 41 580,86 euros au titre des dépens et la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - une partie des panneaux verriers rampants et verticaux de la nef vitrée du centre d'information touristique est fissurée, résultant d'une erreur de prise de côtes et de défauts de réalisation de la société Poulingue ; ces désordres, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, engagent la responsabilité décennale de la société Poulingue et de M. C, maitre d'œuvre qui a conçu l'édifice et a assuré la direction, le contrôle et la surveillance des travaux ;  
 - subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la société Poulingue au titre de la garantie de parfait achèvement et au titre des dommages intermédiaires est engagée, les désordres étant apparus six mois après la réception des travaux ; 
 - le montant des travaux réparatoires a été évalué par l'expert à la somme de 240 800 euros hors taxes s'agissant des panneaux rampants ; il est de 66 672,32 euros hors taxes s'agissant des panneaux verticaux ; son préjudice, à ce titre, doit donc être fixé à la somme de 368 966,78 euros toutes taxes comprises ; 
 -  il subit un préjudice immatériel lié aux troubles de jouissance et à l'atteinte à son image, qui doit être indemnisé à hauteur de 80 000 euros ; 
 - la réalisation des opérations d'expertise a nécessité, outre les dépens, des frais d'investigations qu'il a exposés, d'un montant de 82 080,52 euros toutes taxes comprises, dont il doit être indemnisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la société Poulingue, représentée par Me El Fadl, conclut à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement à la réduction des prétentions de l'établissement public et à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public, outre les dépens, une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - s'agissant des désordres affectant les vitrages verticaux, aucun manquement en lien causal avec ces désordres ne lui est imputable ; l'origine causale réside dans des chocs thermiques ; 
 - les désordres affectant les rampants vitrés du bâtiment sont limités, ne présentent aucun danger pour la sécurité ni pour la solidité de l'ouvrage et n'ont un impact esthétique que limité, voire inexistant ;  
 - l'établissement ne distingue pas entre les fissurations qui seraient apparues dans l'année de parfait achèvement de celles apparues par la suite ; s'agissant des neuf premiers vitrages fissurés, les conditions d'engagement de la garantie de parfait achèvement ne sont pas réunies ; s'agissant des cinq vitrages fissurés plusieurs années après l'expiration de l'année de parfait achèvement, la demande sur ce fondement est irrecevable ; 
 - les désordres ne sont pas de nature décennale ; il s'agit de désordres esthétiques qui, en outre, ne sont pas évolutifs ;  
 - les conclusions tendant à ce qu'il lui soit ordonné d'apporter les modifications préconisées par l'expert pour remédier aux infiltrations ne sont pas fondées, ces travaux ayant été réalisés durant les opérations d'expertise ; 
 - le chiffrage des préjudices matériels par l'expert a été fait pour quatorze éléments vitrés ; elle ne peut être tenue qu'à réparer les désordres affectant neufs d'entre eux, soit la somme de 161 228,57 euros hors taxe ; à titre subsidiaire, ces coûts résultent du choix architectural, sans lien avec les désordres en litige, et ne sauraient être mis à sa charge ; 
 - les préjudices de jouissance et d'image allégués ne sont pas établis ; subsidiairement, ils doivent être ramenés à de plus justes proportions ; 
 - les frais d'investigation des éléments verriers lors de l'expertise sont sans lien avec les désordres en litige et ne sauraient être mis à sa charge. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 et 24 octobre 2024 et 9 janvier 2025, M. A C et son assureur, la société mutuelle des architectes français, représentés par Me Griffiths, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 2 000 euros à verser à la société mutuelle des architectes français et une somme de 5 000 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucune demande n'est dirigée à l'encontre de la société mutuelle des architectes français, qui doit donc être mise hors de cause ; 
 - M. C ne saurait être concerné par les conclusions tendant à ce qu'il lui soit ordonné d'apporter les modifications préconisées par l'expert pour remédier aux infiltrations qui ne concernent que la société Poulingue ; au surplus, ces travaux ont été réalisés durant l'expertise ; 
 - les désordres affectant les vitrages sont peu prononcés et peu perceptibles, non évolutifs, et n'affectent ni la sécurité ni la solidité de l'ouvrage ; la responsabilité de M. C au titre de la garantie décennale ne peut, dès lors, être engagée ; 
 - M. C, en sa qualité de maitre d'œuvre, n'est pas tenu à la garantie de parfait achèvement ; 
 - le préjudice allégué par l'établissement public au titre des travaux réparatoires est excessif ; l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à ces travaux doit être écartée ou donner lieu à l'application du taux minoré ; 
 - les préjudices de jouissance et d'image allégués ne sont pas établis ;  
 - les frais d'investigation des éléments verriers lors de l'expertise et dépens sont en lien avec les fautes de la société Poulingue et ne sauraient par conséquent être mis à sa charge. 
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la société Axa France IARD, représentée par Me El Fadl, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à la réduction des prétentions de l'établissement public et à la condamnation de M. C à garantir la société Poulingue de toute condamnation prononcée à son encontre et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'établissement public, outre les dépens, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que la société Poulingue. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 26 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise réalisée par M. F et des sapiteurs à la somme de 41 580,86 euros toutes taxes comprises. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Couette, représentant l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, et de Me Nautou, représentant M. C et la société mutuelle des architectes français. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a entrepris la construction de bâtiments d'accueil du public sur la commune de Beauvoir (Manche). Le marché de conception-réalisation a été attribué, par acte d'engagement du 12 juin 2003, à un groupement conjoint de maitrise d'œuvre, dont M. A C, architecte, faisait partie. Le lot n° 3 " menuiseries extérieures, occultation, façades " a été attribué à la société Poulingue le 27 février 2012. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 1er juillet 2013. Des infiltrations ayant été constatées dans les bâtiments, ainsi que des fissures des éléments vitrés du centre d'information touristique, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a saisi le juge des référés de ce tribunal le 26 mars 2015. Une expertise a été diligentée par ordonnance du 17 juin 2015. L'expert a rendu son rapport final le 23 décembre 2021. Dans le dernier état de ses écritures, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel demande au tribunal de condamner solidairement M. C et la société Poulingue à lui verser la somme totale de 531 047,30 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres résultant des fissurations des éléments vitrés du centre d'information touristique et à procéder aux travaux préconisés par l'expert pour remédier aux infiltrations d'eau subies par ce bâtiment. 
 Sur les demandes de mise hors de cause formulées par les assureurs : 
 2. Si l'Établissement public du Mont-Saint-Michel a appelé à la cause les sociétés Mutuelle des architectes français et Axa France Iard, assureurs respectivement de M. C et de la société Poulingue, il ne formule à leur encontre aucune conclusion. Il y a lieu, par suite, d'accueillir les demandes de mise hors de cause de ces sociétés. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation et de prescription de travaux : 
 En ce qui concerne les responsabilités : 
 3. Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte. Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat. 
 S'agissant de la responsabilité décennale : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. 
 Quant aux désordres affectant les éléments vitrés du centre d'information touristique : 
 5. L'Établissement public du Mont-Saint-Michel sollicite la condamnation solidaire de M. C et de Me Pascual, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, sur le fondement de la responsabilité décennale à raison de fissures constatées par l'expert sur les éléments vitrés verticaux et rampants du centre d'information touristique. Toutefois, si l'expert a constaté des fissures sur quatorze panneaux rampants et sur les panneaux verticaux du pignon Sud et de la façade Est, il relève que, dans leur état actuel, les vitres conservent leur qualité et ne mettent pas en cause la sécurité des personnes et des tiers. S'agissant de l'évolutivité vers des désordres plus importants, si les conclusions de l'expert sont contradictoires, il résulte de l'instruction, en particulier des écritures de l'établissement public, que, depuis les constatations de l'expert le 16 avril 2021, un seul panneau vitré rampant a présenté des dégradations, qui ne sont, par ailleurs, pas similaires aux fissurations des autres vitrages constatées par l'expert. Dans ces conditions, les désordres en litige affectant les surfaces vitrées, qui ne présentent pas d'évolution, sont d'ordre purement esthétique. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment des constatations de l'expert et des nombreuses photographies, que les fissures n'affectent qu'une vingtaine de panneaux vitrés sur l'ensemble du bâtiment, et sont, pour la plupart, peu visibles et inaccessibles du fait de la présence, en premier plan, de lames de bois brise-soleil. Par suite, et alors même que le centre d'information touristique est destiné à accueillir le public visitant le Mont-Saint-Michel, ces désordres, eu égard à leur étendue et à leur localisation, ne peuvent être regardés comme étant de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. L'Établissement public du Mont-Saint-Michel n'est, dès lors, pas fondé à engager la responsabilité décennale de M. C et de la société Poulingue. 
 Quant aux désordres affectant l'étanchéité de la nef vitrée : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des constatations et conclusions de l'expertise, que la nef vitrée du centre d'information touristique présentait des infiltrations d'eau par le capotage sur la jonction des trames, au-dessus des portes en façade Est et en liaison des panneaux pleins et des panneaux vitrés, résultant d'une inadaptation de ce capotage, imputable à la société Poulingue. Toutefois, l'expert a relevé, en conclusion de son rapport, que ces infiltrations " semblent avoir été réglées suite aux investigations à leurs suites ". Si l'établissement public fait valoir que la société Poulingue n'a pas réalisé les travaux prescrits par l'expert durant sa mission, il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'étayer ses allégations ni d'établir que les désordres en cause persisteraient. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à solliciter la condamnation de M. C et de la société Poulingue à " apporter des modifications de recouvrement entre les panneaux sandwich verriers et la façade Est de la nef, préconisées par l'expert, comme de nature à mettre fin aux infiltrations sur cette partie du bâtiment ".  
 S'agissant de la garantie de parfait achèvement : 
 7. Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite " obligation de parfait achèvement ", au titre de laquelle il doit : () b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; () ". La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part, de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. 
 8. En l'espèce, les travaux de la société Poulingue ont été réceptionnés avec réserves le 1er juillet 2013 avec date d'effet au 31 mai 2013, les réserves ne portant néanmoins pas sur les éléments verriers du bâtiment. Par courriel du 7 novembre 2013, l'établissement public a informé la société et le maitre d'œuvre de l'apparition de fissures sur trois vitrages extérieurs en toiture de la nef, puis, par courriers du 14 février et du 7 mai 2014, rappelé la présence de fissuration anormale des faces extérieures des panneaux vitrés du bâtiment et a mis en demeure la société Poulingue de remédier aux désordres. Par courrier du 28 mai 2014, elle a informé cette société qu'elle prolongeait, en application de l'article 39 du cahier des clauses administratives générales, la garantie de parfait achèvement jusqu'à la mise en conformité complète de l'ouvrage.  
 9. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les fissures apparues sur les vitrages rampants extérieurs résultent de l'absence de jeux suffisants entre les ossatures métalliques et les bords des vitrages qui ont été commandés trop grand, entrainant une blessure du verre feuilleté extérieur lors de la mise en œuvre ou des contacts au droits des supports de cales. Les désordres constatés par l'expert affectent quatorze panneaux et résultent d'une erreur de calcul commise par la société Poulingue. L'Établissement public du Mont-Saint-Michel fait valoir, en outre, qu'un quinzième panneau rampant a été endommagé postérieurement à l'expertise, le 19 mars 2023. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, seules trois fissurations de vitrages extérieurs des parties rampantes de la nef ont été signalées dans le délai prévu par l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales, qui expirait le 31 mai 2014, et sont dès lors de nature à engager la responsabilité contractuelle, au titre de la garantie de parfait achèvement, de la société Poulingue, les autres fissurations ayant été signalées ultérieurement. La circonstance que ces fissures n'affectent que l'aspect esthétique de l'ouvrage n'est, à cet égard, pas de nature à caractériser la conformité de l'ouvrage aux stipulations contractuelles. Si, par ailleurs, l'établissement public du Mont-Saint-Michel fait valoir qu'il s'agit d'un désordre généralisé, affectant l'ensemble des éléments vitrés du bâtiment, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur l'étendue de l'obligation mise à la charge de l'entrepreneur au titre de la garantie de parfait achèvement, laquelle couvre seulement les manifestations du désordre signalées dans le délai d'un an suivant la réception des travaux.  
 En ce qui concerne la réparation due au maitre de l'ouvrage : 
 S'agissant des travaux réparatoires : 
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions de l'expertise, que les travaux à prévoir consistent à remplacer les trois vitrages rampants fissurés, ce qui implique nécessairement le démontage des brise-soleil en bois liés à la structure pour accéder aux panneaux à remplacer, dont le coût doit également être mis à la charge de l'entrepreneur fautif. L'expert a estimé le montant des travaux pour quatorze vitrages à la somme non contestée de 240 800 euros hors taxe. Il y a lieu dès lors de fixer le montant des travaux réparatoires, pour les trois vitrages, à la somme de 51 600 euros hors taxes.   
 S'agissant de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée : 
 11. Il résulte des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs. Dans ces conditions, les indemnités dues par la société Poulingue doivent être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée. Le montant des travaux réparatoires doit ainsi être fixer à la somme de 61 920 euros toutes taxes comprises. 
 S'agissant des préjudices immatériels : 
 12. En premier lieu, si l'Établissement public du Mont-Saint-Michel se prévaut d'un préjudice lié à l'atteinte à son image vis-à-vis des sociétés auxquelles il a délégué une partie de ses missions de service public et vis-à-vis du public s'agissant d'un lieu touristique majeur, il résulte de l'instruction que les désordres en cause sont peu visibles, étant situés en grande hauteur et dissimulés par les brise-soleil. Ainsi, le préjudice d'image allégué n'est pas établi.  
 13. En second lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des constatations de l'expert, que la présence des fissures des panneaux vitrés a contraint l'établissement et ses prestataires à adapter l'usage et l'entretien des locaux jusqu'à ce que l'expert établisse l'absence de risques pour la sécurité des personnes. Par suite, il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance subis par l'établissement en le fixant à la somme de 5 000 euros. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Poulingue à verser à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel la somme de 66 920 euros toutes taxes comprises. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 15. Si l'Établissement public du Mont-Saint-Michel n'est pas fondé à demander le versement des intérêts contractuels sur la somme mentionnée au point précédant, les stipulations contractuelles ne prévoyant pas d'intérêts s'agissant de l'obligation en cause, il a, en revanche, droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 66 920 euros à compter du 7 avril 2022, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal. 
 16. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 7 avril 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 avril 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 18. D'une part, les frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du président de ce tribunal du 26 janvier 2022, se sont élevés à la somme de 41 580,86 euros toutes taxes comprises et ont été mis à la charge de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, comprenant 28 874,72 euros au titre des frais et honoraires de l'expert, 8 160 euros au titre des frais et honoraires de M. B, sapiteur, et 4 546,14 euros au titre des frais et honoraires de M. D, sapiteur. Il résulte de l'instruction que la mission dévolue aux sapiteurs a porté exclusivement sur les désordres en litige. En revanche, l'expertise a également porté sur d'autres désordres, qui ne sont pas en litige. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la société Poulingue, partie perdante dans la présente instance, seulement la moitié des frais et honoraires de l'expert, ainsi que la totalité des frais et honoraires des sapiteurs, soit la somme de 27 143,50 euros toutes taxes comprises. 
 19. D'autre part, l'Établissement public du Mont-Saint-Michel justifie avoir exposé à la demande de l'expert afin que M. D, sapiteur, puisse exercer la mission qui lui a été confiée par le tribunal, une somme de 82 080,52 euros toutes taxes comprises. Ces investigations ayant été utiles à l'expertise et à la résolution du litige, il y a lieu de condamner la société Poulingue à lui verser cette somme. 
 20. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Poulingue une somme de 1 500 euros à verser à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par ailleurs, de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par M. C et la mutuelle des architectes français, qui n'ont pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, et de mettre à la charge de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Axa France Iard à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Poulingue est condamnée à verser à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 66 920 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2022. Les intérêts échus à la date du 7 avril 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise et les frais d'investigation pour la réalisation de cette expertise sont mis à la charge partielle et définitive de la société Poulingue à hauteur de 109 224,02 euros toutes taxes comprises. 
 Article 3 : La société Poulingue versera à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'Établissement public du Mont-Saint-Michel versera à M. C et à la mutuelle des architectes français une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de l'Établissement public du Mont-Saint-Michel est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions de la société Axa France Iard tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel, à Me Pascual, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Poulingue, à M. A C, à la société mutuelle des architectes français et à la société Axa France Iard. 
 Copie sera adressée, pour information, à M. E F, expert désigné en référé, et MM. D et B, sapiteurs. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET