TA31 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 février 2022 sous le n° 2200827, M. D C, représenté par Me Alexopoulos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer sous astreinte le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dès le prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - à défaut de communication par le préfet du Lot de l'avis émis par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, la procédure doit être considérée comme irrégulière ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 février 2022 sous le n° 2200828, Mme F C, représentée par Me Alexopoulos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Lot de lui délivrer sous astreinte le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande dès le prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - son droit à être entendue a été méconnu ; 
 - à défaut de communication par le préfet du Lot de l'avis émis par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, la procédure doit être considérée comme irrégulière ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - son droit à être entendue a été méconnu ; 
 - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2200827 et n° 2200828 présentées pour M. et Mme C concernent la même cellule familiale, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 2. M. et Mme C, ressortissants albanais respectivement nés le 5 mars 1984 et le   13 juillet 1994, sont entrés en France selon leurs déclarations le 25 janvier 2019 avec leur fille A, née le 12 juin 2013. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 29 octobre 2019, confirmées par la cour nationale du droit d'asile le 26 février 2020. Par arrêtés du 14 janvier 2020, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 mars 2020 puis par ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2020, le préfet du Lot a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Ils ont été munis à partir du 30 décembre 2020 d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents étrangers d'un étranger mineur malade. M. et Mme C demandent l'annulation des arrêtés du 2 novembre 2021 par lesquels le préfet du Lot a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de      30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, le droit d'être entendu au sens de la jurisprudence de la Cour de justice fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. L'étranger qui sollicite un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, est en mesure de faire valoir, lors du dépôt de sa demande, toute circonstance ou pièce utile qu'il juge utile de soumettre à l'autorité administrative. Il a donc la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par suite, M. et Mme C, qui étaient en mesure de présenter toutes observations utiles à l'appui de leur demande de titre de séjour, ne sont pas fondés à soutenir que la procédure menée par le préfet du Lot méconnaîtrait leur droit d'être entendus. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Lot a produit à l'appui de ses écritures l'avis émis le 15 octobre 2021 par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), relatif à l'état de santé de leur fille A. Cet avis a été communiqué dans le cadre de la procédure aux requérants. Ces derniers, en se bornant à soutenir qu'à défaut de communication dudit avis, les décisions attaquées sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière, n'assortissent ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./ Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites./ Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". L'article L. 425-9 du même code dispose : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 7. La décision attaquée a été prise après avis du 15 octobre 2021 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que l'état de santé de la jeune A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque. Compte tenu des termes de cet avis, il appartient à M. et Mme C de démontrer en quoi le défaut de traitement est susceptible d'entraîner des conséquences d'une extrême gravité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant des requérants a subi le 13 août 2021 en France une intervention chirurgicale du fait d'un strabisme monoculaire gauche esotropique sévère. A l'appui de leurs écritures, les requérants produisent une attestation établie le 11 janvier 2022 par un médecin généraliste spécialisé en hypnose et thérapies brèves stratégiques et solutionnistes, mentionnant que l'état de santé de l'enfant nécessite une surveillance prolongée et, sans plus de précisions, d'autres interventions de chirurgie opthalmologique, qui ne " paraissent pas pouvoir " être assurées en Albanie. Toutefois, cet élément n'est pas à lui seul de nature à établir que l'absence de suivi ou d'intervention chirurgicale emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de cette enfant. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 10. Les circonstances dont se prévalent les requérants, tirées d'une manière générale des difficultés auxquelles ils sont susceptibles d'être confrontés en Albanie du fait des discriminations liées à leur appartenance à la communauté Rom, n'établissent pas une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C, alors respectivement âgés de 35 ans et de 25 ans, sont entrés sur le territoire français au cours de l'année 2019, avec leur fille née en Albanie le 12 juin 2013. Un deuxième enfant est né de leur union en France le                18 novembre 2019. Leur demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 26 février 2020. Les requérants ont fait l'objet le 14 janvier 2020 de décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à laquelle ils n'ont pas déférés. S'ils ont été munis le 30 décembre 2020 d'une autorisation provisoire de séjour en raison des difficultés de santé de leur fille, cette autorisation ne leur donnait pas vocation à demeurer sur le territoire français. M. et Mme C n'établissent pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale en Albanie, où ils ont vécu la majeure partie de leur vie, où ils n'établissent pas être isolés et où ils ne justifient pas que leurs enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour en France, le préfet du Lot n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Les décisions attaquées n'ont pas pour effet de séparer les requérants de leurs deux enfants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de ces enfants ferait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Albanie, pays dans lequel il n'est pas établi que les enfants de M. et Mme C ne pourraient pas poursuivre leur scolarité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. En septième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être énoncés, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle et familiale de M. et Mme C doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 17. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de séjour étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale des décisions attaquées en raison de l'illégalité des refus de séjour doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, lorsqu'il fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 19. Lorsqu'il est statué sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Durant la période d'instruction de son dossier, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français, ainsi qu'à fournir tous les éléments venant à l'appui de sa demande. Il doit en principe se présenter personnellement aux services de la préfecture et il lui est donc possible d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'a pas, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à faire regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au   2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 20. M. et Mme C font valoir qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations avant qu'il ne leur soit fait obligation de quitter le territoire français. Toutefois, ces mesures font suite à l'examen par le préfet du droit au séjour des intéressés, à la suite de leur demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents d'un enfant étranger malade. Dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pesait sur le préfet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés aient sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'ils aient été empêchés de présenter des observations avant que ne soient prises les décisions litigieuses. Dans ces conditions, M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, du fait qu'ils n'ont pas été mis en mesure de présenter leurs observations. 
 21. En troisième et dernier lieu, pour l'ensemble des motifs énoncés précédemment s'agissant des refus de titre de séjour, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle et familiale de M. et Mme C doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 23. En premier lieu, les décisions attaquées, qui visent notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent la nationalité des requérants, et indiquent que ces derniers n'établissent pas être exposés à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine, sont suffisamment motivées. 
 24. En second lieu, pour l'ensemble des motifs exposés précédemment s'agissant des décisions de refus de séjour, les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle et familiale de M. et Mme C doivent être écartés. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 26. Les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C étant rejetées, leurs conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les conclusions de M. et Mme C tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2200827 de M. C et la requête n° 2200828 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Mme F C, à Me Alexopoulos et à la préfète du Lot. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. SODDU        
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2200828