TA64 · CHAMBRE 2 — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 13 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Dupont, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 octobre 2021 par lequel le maire de Bidart a décidé que la parcelle cadastrée section AE n° 0556 ne pouvait être utilisée en vue d'une division parcellaire pour la construction d'une maison à usage d'habitation ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bidart de procéder à un nouvel examen de la demande de certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les avis émis sur la demande de certificat d'urbanisme par le service départemental d'incendie et de secours et par la commune de Bidart sont contradictoires ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet est conforme à l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart, moyennant la prescription d'aménagements particuliers ;  
 - la demande de substitution de motif fondée sur l'incomplétude du dossier au regard de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme, ne peut être accueillie dès lors qu'une telle omission n'a pu avoir une incidence sur l'appréciation de cette autorité administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Bidart, représentée par Me Wattine, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée peut être légalement fondée, par substitution de motif, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 - et les conclusions de Marianne Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un certificat d'urbanisme du 18 octobre 2021 délivré à Mme A, le maire de Bidart a décidé que la parcelle cadastrée section AE n° 0556 ne pouvait être utilisée en vue d'une division parcellaire pour la construction d'une maison à usage d'habitation. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. () Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ou chemins privés dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l'accès permanent en tout temps des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Les voies ou accès communs en impasse peuvent être autorisées si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré et cohérent. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés dans leur partie terminale de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. () ". 
 3. La décision attaquée se fonde sur ce que le chemin Irterra Gabe, voie privée en impasse qui dessert le terrain en cause, ne dispose pas dans sa configuration actuelle d'une largeur suffisante et d'une zone de retournement susceptibles d'assurer la desserte de nouvelles habitations dans de bonnes conditions de sécurité pour l'ensemble des usagers, quel que soit le mode de déplacement, et sur l'avis défavorable des services techniques de la commune relatif à l'insuffisance de la voie privée de desserte qui ne permet pas une densification urbaine du secteur. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites, et du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que le terrain en cause est desservi par un chemin privé dénommé Irterra Gabe, d'une longueur d'environ 200 m, qui s'achève en impasse à hauteur de la maison d'habitation de Mme A. Si ce chemin dessert une dizaine de constructions et qu'il longe notamment la façade d'une maison à usage d'habitation implantée à proximité immédiate de l'accès au projet de lot à détacher de la parcelle en cause, sa largeur minimale au droit de cette façade est de 4,46 m, ce qui permet le croisement des véhicules, et il n'est ni allégué ni établi que certaines autres portions de cette voie présenteraient une largeur moindre. Par ailleurs, l'extrémité de ce chemin est aménagée sous la forme d'une plate-forme dont il n'est pas établi qu'elle ne permettrait pas aux véhicules de faire aisément demi-tour et sans danger. Par suite, en délivrant le certificat d'urbanisme attaqué sur le motif rappelé au point 3, le maire de Bidart a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune. 
 5. En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie. 
 6. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. () ". Aux termes de l'article R. 410-1 du même code : " () Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, la demande est accompagnée d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 et leur localisation approximative dans l'unité foncière () ". 
 7. La commune de Bidart soutient que le certificat d'urbanisme attaqué pouvait également se fonder sur ce que la demande présentée par Mme A n'était pas accompagnée d'une note descriptive de l'opération indiquant la localisation approximative du projet dans l'unité foncière. 
 8. La circonstance que les documents produits à l'appui d'une demande de certificat d'urbanisme seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes n'est susceptible d'entacher d'illégalité le certificat d'urbanisme qui a été accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme était accompagnée d'une note descriptive précisant l'objet du projet, à savoir la création d'un terrain à bâtir pour la construction d'une maison individuelle à usage d'habitation, et consistant en un extrait du plan cadastral sur lequel était délimité le lot à créer, d'une superficie de 708 m², sur la parcelle en cause, sans toutefois qu'il soit indiqué la localisation approximative de ce projet de construction, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme. Si la commune de Bidart soutient que cette omission ne permettait pas de vérifier le respect de l'espace minimum de 30 % de pleine terre exigé par le règlement du plan local d'urbanisme et le zonage pluvial annexé à ce dernier, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande de certificat d'urbanisme doit préciser l'emprise au sol du projet de construction. Dès lors, le caractère incomplet de cette demande n'a pas eu d'incidence sur l'appréciation portée par le maire de Bidart sur le projet. Par suite, la demande de substitution de motif présentée par cette commune doit être rejetée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Bidart le 18 octobre 2021 à Mme A doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. () ". 
 12. L'annulation du certificat d'urbanisme attaqué implique nécessairement que le maire de Bidart délivre à Mme A un nouveau certificat d'urbanisme après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Bidart doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1500 € au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat d'urbanisme délivré par le maire de Bidart le 18 octobre 2021 à Mme A est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Bidart de délivrer à Mme A un nouveau certificat d'urbanisme après une nouvelle instruction de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Bidart versera à Mme A une somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Bidart sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Bidart. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Aubry, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
   Le président rapporteur, 
    F. DE SAINT-EXUPERY DE    CASTILLON        
 L'assesseure, 
  F. GENTY 
 La greffière, 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière