TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°70.2022.03.16.00002 du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône a saisi trois armes d'épaule et les éléments d'arme et munitions lui appartenant et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et/ou munitions de toutes catégories. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Haute-Saône d'une part, informe le tribunal que M. B est décédé le 28 octobre 2022, que l'arrêté préfectoral attaqué a été abrogé par un arrêté n°70.2022.11.30.00003 du 30 novembre 2022 et, d'autre part, conclut que la requête n'a plus lieu d'être et doit être rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. A la suite du décès de M. B le 28 octobre 2022, le préfet de la Haute-Saône a abrogé l'arrêté n°70.2022.03.16.00002 du 16 mars 2022 par un arrêté n° 70.2022.11.30.00003 du 30 novembre 2022. Ainsi, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. A B et au préfet de la Haute-Saône. 
 Fait à Besançon le 24 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200828