TA34 · Président BESLE — 30 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2022, le 29 avril 2022, le 3 février 2023 et le 27 octobre 2023 sous le n° 2200828, M. C B, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ;  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un indu de 4 705,63 euros de prime d'activité pour la période du 1er juin 2019 au 31 janvier 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié, après levée de la prescription biennale, un indu de 729,81 euros de prime d'activité pour la période du 1er mars au 31 mai 2019 ;  
 3°) de le décharger du paiement de ces sommes ; 
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la somme de 5 435,44 euros correspondant à l'indu total de prime d'activité pour la période du 1er mars 2019 au 31 janvier 2021 ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions ne comportent pas la signature de leur auteur ;  
 - elles ne sont pas motivées ;  
 - l'indu n'est pas fondé dès lors que s'il cumule sa pension de retraite avec une rémunération de vendeur-colporteur de presse, il ignorait devoir déclarer cette pension ;  
 - la prescription biennale ne pouvait être levée dès lors qu'il n'a pas fraudé ;  
 - il est de bonne foi ;  
 - il se trouve dans une situation précaire.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 septembre 2023 et le 14 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistré le 27 avril 2022 et le 24 juin 2022 sous le n° 2202229, M. C B, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la contrainte émise 8 avril 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 5 435,44 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période du 1er mars 2019 au 31 janvier 2021 ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la contrainte méconnaît l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale dès lors que la requête, enregistrée le 7 février 2022, a un effet suspensif ;  
 - elle méconnaît les articles R. 133-3 et R. 133-5 du code de la sécurité sociale faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure régulière ; 
 - elle méconnaît les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas commis de fausse déclaration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Lenoir, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 23 mars 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à M. B un indu de 4 705,63 euros de prime d'activité pour la période du 1er juin 2019 au 31 janvier 2021 et, après levée de la prescription biennale, par une décision du 9 juin 2021, un indu supplémentaire de 729,81 euros pour la période du 1er mars au 31 mai 2019.  Par les présentes requêtes, M. B demande, à titre principal, l'annulation des décisions du 23 mars 2021 et du 9 juin 2021 et, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de la somme de 5 435,44 euros mise à sa charge. En outre, il demande l'annulation de la contrainte émise le 8 avril 2022 pour le recouvrement de la somme 5 435,44 euros correspondant à l'indu total de prime d'activité pour la période du 1er mars 2019 au 31 janvier 2021. 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.   
 Sur le périmètre du litige :  
 3. En outre, aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ".  
 4. L'institution par cette disposition d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que les décisions explicites ou implicites prises à la suite de tels recours se substituent nécessairement aux décisions initiales, et sont seules susceptibles d'être déférées au juge. Par suite, M. B ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de ses conclusions, des vices de forme dont seraient entachées les décisions initiales du 23 mars 2021 et du 9 juin 2021. 
 Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité pour la période 1er juin 2019 au 31 janvier 2021 : 
 5. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du code précédemment cité : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. ". Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 846-5 dudit code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de M. B résulte de la réintégration dans ses ressources de ses pensions de retraite pour un montant mensuel de 1 222,08 euros. Pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, M. B fait valoir qu'il ignorait devoir déclarer les pensions qu'il perçoit. Cependant, une telle circonstance est, en tout état de cause, sans incidence le bien-fondé de l'indu. 
 Sur la levée de la prescription biennale :  
 7. Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration () ".  
 8. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 9. M. B soutient que l'absence de déclaration de ses pensions de retraite dans ses déclarations trimestrielles ne résulte pas d'une volonté de frauder en faisant valoir qu'il n'est pas familiarisé avec l'outil informatique, qu'il pensait que les informations relatives à sa retraite étaient communiquées automatiquement à la caisse d'allocations familiales et que son compte à la caisse d'allocations familiales reprenait le montant annuel de ses pensions. Toutefois, le formulaire de déclaration de ressources indique clairement que les retraites, pensions et rentes imposables doivent être déclarées. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B, qui déclarait tout de même les salaires qui lui ouvraient droit à la prime d'activité, pouvait légitimement ignorer l'obligation de déclarer également les pensions de retraite. Ainsi, en omettant de déclarer, au cours de l'ensemble de la période du 1er mars 2019 au 31 janvier 2021, ses pensions de retraite M. B doit être regardé comme ayant établi de fausses déclarations. Cette situation fait obstacle à l'application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur la demande de remise gracieuse :  
 10. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 11. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. B n'a pu, de bonne foi, omettre de déclarer les pensions de retraite qu'il percevait. Dans ces conditions, quelle que soit la précarité de sa situation, ces omissions déclaratives font obstacle au prononcé d'une remise gracieuse de l'indu de 5 435,44 euros dont il reste redevable. 
 Sur la contrainte émise le 8 avril 2022 :  
 13. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. / () ". Il  résulte de cette disposition que l'exercice d'un recours administratif, de même d'ailleurs qu'une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service de la prime d'activité d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire et, d'autre part, à l'émission, par la caisse d'allocations familiales, d'un titre exécutoire. 
 14. Le recours contentieux de M. B à l'encontre des décisions du 23 mars 2021 et du 9 juin 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge les indus pour le recouvrement desquels la contrainte en litige du 8 avril 2022 a été émise, a été enregistré le 7 février 2022 et il n'y avait pas encore été statué à la date d'émission de la contrainte. Dans ces conditions, la contrainte attaquée a méconnu l'effet suspensif de la requête n° 2200828 concernant les indus de prime d'activité. 
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la contrainte émise le 8 avril 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du département de l'Hérault le versement d'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La contrainte émise 8 avril 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'une somme de 5 435,44 euros correspondant à un indu de prime d'activité pour la période du 1er mars 2019 au 31 janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la ministre des solidarités et des familles, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et à Me Lenoir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2200828, 2202229