TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) French Riviera Construction demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la SARL French Riviera Construction dès lors que, par une décision en date du 1er mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé d'office le dégrèvement de la totalité de la taxe sur les logements vacants en litige.  
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2- Par une décision en date du 1er mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé d'office le dégrèvement de la totalité de la taxe sur les logements vacants en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL French Riviera Construction. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL French Riviera Construction et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
  Fait à Nice le 14 novembre 2024.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé  
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°2200828