TA38 · 7ème Chambre — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique, représenté par Me Palomares, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a estimé qu'il n'entrait pas dans les prévisions des régimes de réductions d'impôt prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; 
 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de l'Isère de lui accorder le bénéfice des réductions d'impôt prévues par les dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts et de prendre une nouvelle décision en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable en application des articles L. 80 B et L. 80 C du livre des procédures fiscales et dès lors que la prise de position de l'administration le pénalise significativement ; 
 - pour lui dénier un caractère social, l'administration ne pouvait porter une appréciation sur l'efficacité de l'immunothérapie énergétique au regard de l'objectif de protection de la santé publique, alors que les articles 200 et 238 bis du code général des impôts ne posent pas une telle condition ; 
 - l'administration a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en estimant que cette méthode ne concourrait pas à la protection de la santé publique alors que son efficacité a été expressément admise dans une réponse ministérielle du 18 août 2015 ; 
 - le caractère scientifique de son activité en ce qu'il entreprend des actions en vue de produire ou de développer des connaissances scientifiques, est établi au regard des termes de l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-20-10 du 10 mai 2017 ; 
 - son activité remplit également le critère du caractère humanitaire tel qu'il est défini dans l'instruction BOI-IR-RICI-250-10-20-10. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique a pour but, selon l'article 1er de ses statuts, " de financer la recherche, le développement et la promotion des traitements par stimulation énergétique ". Ses finalités sont définies à l'article 2 des statuts comme consistant en " la proposition de protocoles de validation de tests et de traitements pour des praticiens d'ITE ", " l'acquisition des documents sur les travaux de recherche et les résultats d'expérimentation et de test ", " les aides financières pour les patients dans le besoin selon leurs moyens ", " la traduction en diverses langues et leur publication des protocoles en vue de leur validation ", " la promotion de ces travaux et résultats une fois validés ", " l'établissement d'un secrétariat permanent à portée multinationale ". Par un courrier du 28 septembre 2020, il a saisi l'administration fiscale d'une demande de rescrit sur le fondement de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales afin de se voir confirmer qu'il remplissait les conditions permettant à ses donateurs de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Sa demande a fait l'objet d'une décision négative le 19 mars 2021. Saisi d'une demande de réexamen, le collège territorial de Lyon a émis un avis défavorable lors de sa séance du 17 mai 2021. Le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique demande l'annulation de la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a, au vu de cet avis, confirmé la décision initiale du 19 mars 2021.  
 2. Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date du 7 décembre 2021 : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / () / b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises () ". Aux termes de l'article 238 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : / a) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises () ". 
 3. Dans sa décision du 7 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a admis que le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique constituait un organisme d'intérêt général mais a estimé qu'il n'avait aucun des caractères mentionnés par les dispositions précitées et, notamment, qu'il ne revêtait un caractère ni social ni scientifique.  
 4. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère n'a pas, dans sa décision du 7 décembre 2021, dénié à l'immunothérapie énergétique toute efficacité sur le bien-être des personnes, mais a seulement considéré qu'au vu des activités mises en œuvre par le Fonds à la date de la décision, son concours à la protection de la santé publique n'était pas avéré tant au niveau prophylactique que thérapeutique. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique se prévaut d'avoir financé un test en laboratoire sur un échantillon de vingt-trois personnes, organisé une dizaine de colloques et financé des kits expérimentaux fournis à des personnes en difficultés financières, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses dires en se bornant à produire un document rédigé en anglais, présenté comme un article destiné à la revue " Nature " dont la publication effective n'est pas établie, et la facture d'un laboratoire portant comme seul intitulé " examens de biologie ". Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique concourait à la protection de la santé publique. 
 6. En troisième lieu, par les seules pièces produites à l'instance, le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique ne démontre pas davantage que son activité présentait un caractère scientifique, alors que l'organisation arguée de colloques ou la publication d'articles de recherche n'est nullement étayées, ni un caractère humanitaire, alors que la contribution alléguée aux soins de personnes de condition modeste n'est assortie d'aucun justificatif. La seule circonstance que ses statuts lui confèrent de telles finalités ne suffit pas à regarder cet organisme comme remplissant effectivement ces conditions. Le requérant ne peut utilement se prévaloir, par ailleurs, de la réponse ministérielle n° 25799 faite à la question écrite de M. B A, député, et publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 18 août 2015 (p. 6 296), qui ne reconnaît nullement l'efficacité de l'immunothérapie énergétique contrairement à ce qui est soutenu, ni des instructions BOI-IR-RICI-250-10-20-10 et BOI-IR-RICI-250-10-20-10 qui ne contiennent pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application au cas d'espèce. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a estimé que le Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique ne remplissait pas, à la date du 7 décembre 2021, les conditions prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Par suite, la requête du Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique doit être rejetée, y compris la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au Fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Lefebvre, premier conseiller, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. 
 Le Président-rapporteur, 
 V. L'HÔTEL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 G. LEFEBVRE 
 La greffière, 
 L. ROUYER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200848