TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, la commune de Brioude (43100), représentée par la SCP CGCB et associés, Me Soland et Me Aldigier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la SAS Degremont France, la SAS Brunel Entreprise, la SAS Cabinet d'études Marc Merlin, la SAS Cegelec Centre Est et le syndicat de gestion des eaux du Brivadois, portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres affectant le canal de sortie de sa station d'épuration ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - maître d'ouvrage pour la construction de sa station d'épuration réalisée en 2011-2012 d'une capacité de 43850 équivalents-habitants, elle a passé un marché public de maîtrise d'œuvre confiée le 16 juillet 2008 au cabinet d'études Marc Merlin ; elle a conclu le marché de travaux le 24 février 2010 avec un groupement conjoint constitué de la société Degremont, mandataire solidaire, la société Brunel Entreprise, la société Cegelec Centre Est et M. F E ; les travaux ont été réceptionnés le 11 juin 2012 avec effet au 22 avril 2012 ; la nouvelle station est exploitée par le syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB) ; 
 - par ordonnance n°1400147 du 3 juin 2014, le juge des référés a confié une expertise à M. A en vue de déterminer la nature et l'étendue d'une série de désordres affectant la station d'épuration durant l'année de parfait achèvement, l'expert a rendu son rapport le 29 juin 2017 ; elle a déposé un recours enregistré sous le n° 2100092 le 18 janvier 2021 en vue d'obtenir réparation des préjudices ; ayant constaté des nouveaux désordres affectant les turbines et les bétons du bassin d'aération, elle a saisi le tribunal et le juge des référés a prescrit une nouvelle expertise confiée à M. D B par une ordonnance n° 2102869 du 21 février 2022 ; cette expertise est en cours, la première réunion s'est tenue le 8 avril 2022 ; 
 - elle a constaté un nouveau désordre se manifestant par la dégradation des parois en béton du canal de sortie de la station, qui se gondolent ; cette déformation trop importante perturbe la fiabilité des mesures de débit de sortie de station ; 
 - les responsabilités extracontractuelle et contractuelle du maître d'œuvre peuvent être engagées ainsi que celles des différents membres du groupement titulaire du marché de travaux ; 
 - l'expertise est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la SAS Degremont France, représentée par Me Carrière, déclare qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise et sollicite qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserve. 
 L'intégralité des pièces de la procédure a été communiquée à la SAS Brunel Entreprise, la SAS Cabinet d'études Marc Merlin, la SAS Cegelec Centre Est et au syndicat de gestion des eaux du Brivadois, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2102869 du 21 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Brioude, maître d'ouvrage pour la construction de sa nouvelle station d'épuration, a confié la maîtrise d'œuvre, le 16 juillet 2008, au cabinet d'études Marc Merlin. Elle a conclu le marché de travaux, le 24 février 2010, avec un groupement conjoint constitué de la société Degremont, mandataire solidaire, la société Brunel Entreprise, la société Cegelec Centre Est et M. F E. Les travaux ont été réceptionnés le 11 juin 2012 avec effet au 22 avril 2012. Depuis, la station est exploitée par le syndicat de gestion des eaux du Brivadois (SGEB). La station d'épuration présentait de nombreux désordres, malfaçons et non-conformités constatées pendant l'année dite de parfait achèvement ayant suivi sa construction. Par ordonnance n°1400147 du 3 juin 2014, le juge des référés a fait droit à une demande d'expertise confiée à M. A qui a rendu son rapport le 29 juin 2017. La commune de Brioude a déposé un recours enregistré sous le n° 2100092 le 18 janvier 2021 en vue d'obtenir réparation des préjudices. Le SGEB a constaté de nouveaux désordres affectant les turbines et les bétons du bassin d'aération, le 1er octobre 2021, à l'occasion d'une inspection par plongeur du bassin d'aération où il apparait que les poteaux de support des dalles présentent des microfissurations et des éclats risquant de dégrader les aciers d'armature et à terme la stabilité des plateformes. Le juge des référés a prescrit une nouvelle expertise confiée à M. D B par une ordonnance n° 2102869 du 21 février 2022. Cette expertise est en cours, la première réunion s'étant tenue le 8 avril 2022. La commune de Brioude a constaté un nouveau désordre se manifestant par la dégradation des parois en béton du canal de sortie de la station qui se gondolent progressivement, perturbant la fiabilité des mesures de débit de sortie de station. La commune de Brioude, par la présente requête, demande au juge des référés l'organisation d'une expertise contradictoire sur l'origine de ces désordres affectant le canal de sortie de la station d'épuration. 
 Sur la demande d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 4. L'utilité des opérations d'expertise demandées par la commune de Brioude aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres affectant le canal de sortie de sa station d'épuration, n'est pas contestées et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les réserves et les protestations :  
 5. Il n'appartient pas au juge des référés de " donner acte de protestations et de réserves ". Par suite les conclusions de la SAS Degremont France ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 6. Les frais et dépens sont réservés pour qu'il y soit statué conformément aux dispositions des articles R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D G B, 8 rue de la Marine, à Pont-du-Château (63430), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ; 
 4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ;  
 5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ;  
 7°- proposer, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires et évaluer leur coût ; 
 8°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 9°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 10°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ;  
 11°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de la commune de Brioude, le Cabinet d'études Marc Merlin, la société Degremont France, la société Brunel Entreprise, la société Cegelec Centre Est et le syndicat de gestion des eaux du Brivadois. 
 Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal ou sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brioude, à la SAS Cabinet d'études Marc Merlin, à la SAS Degremont France, à la SAS Brunel Entreprise, à la SAS Cegelec Centre Est, au syndicat de gestion des eaux du Brivadois et à M. D G B, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 25 août 2022. 
 La juge des référés, 
 N. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm