TA44 · 5ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante n° 2111329 : 
 Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme A C, représentée par Me Zoé Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer ce titre de séjour, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à elle-même, sur le fondement de ce dernier article dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision disposait d'une délégation de signature régulière ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision est entachée d'erreur de fait ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C et de rejeter le surplus de ses conclusions. 
 Il soutient que l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel il a statué sur la demande de titre de séjour présentée par Mme C, demande qui avait été classée sans suite par la décision attaquée, s'est substitué à cette décision de sorte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sont privées d'objet. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 1er février 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 L'instruction a été close trois jours francs avant la date de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2200865 : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, Mme A C, représentée par Me Zoé Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 27 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - ce refus n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il procède d'un défaut d'examen de la situation ; 
 - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination sont illégales compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme C. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Des pièces, présentées pour Mme C, ont été enregistrées le 6 janvier 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée par ordonnance au 10 janvier 2023 à 12h00. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C par une décision du 22 février 2022 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023 qui s'est tenue à partir de 9h20 : 
 - le rapport de M. D, 
 -  les observations de Me Guilbaud, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C est une ressortissante guinéenne qui est née le 6 juillet 2000. Elle a fui son pays en raison des risques qu'elle y encourrait et déclare avoir rejoint l'Allemagne en 2017. Les autorités de cet Etat lui ont reconnu la qualité de réfugiée. Elle déclare également avoir, entre cette année et le début de l'année 2020, après l'achèvement de sa scolarité dans ce pays, séjourné alternativement en France, où réside son compagnon, M. E B, ressortissant guinéen né le 8 juillet 1999 qui bénéficie, depuis le 8 décembre 2018, d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 7 décembre 2022, et en Allemagne. Mme C est entrée pour la dernière fois en France au début de l'année 2020. Au cours du mois de mai de l'année 2021, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en invoquant sa situation familiale en France, en particulier sa relation avec M. B avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 20 janvier 2021. Estimant que Mme C n'avait pas, malgré une demande en ce sens adressée par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, complété son dossier de demande, le préfet de ce département a, par une décision du 27 septembre 2021, classé sans suite cette demande. Par sa requête n° 2111329, enregistrée le 8 octobre 2021, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision. Parallèlement, Mme C a saisi le tribunal d'un recours en référé en vue d'obtenir la suspension de l'exécution de cette même décision. Par l'ordonnance n° 2111343 du 5 novembre 2021, la juge des référés de ce tribunal a ordonné cette suspension et enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par Mme C, d'autre part, de lui délivrer à titre provisoire le récépissé de cet enregistrement. L'intéressée s'est vu, le 8 novembre 2021, délivrer ce récépissé lequel était valable jusqu'au 7 février 2022. Sa demande de titre de séjour a été instruite et, par un arrêté du 27 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique l'a rejetée, a assorti le refus de séjour ainsi opposé d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par sa requête n° 2200865, Mme C demande au tribunal l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes nos 2111329 et 2200865 sont dirigées contre des décisions faisant suite au dépôt de la même demande de titre de séjour. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu d'en joindre l'examen pour qu'il soit rendu un même jugement sur ces requêtes. 
 Sur les conclusions présentées dans l'instance n° 2111329 : 
 3. La décision attaquée du 27 septembre 2021 classant sans suite la demande de titre de séjour présentée par Mme C au cours du mois de l'année 2021 a eu directement pour effet de faire obstacle à l'instruction de cette demande. Or, comme cela a été indiqué au point 1, le préfet de la Loire-Atlantique a, postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2111329 dirigée contre cette décision, décidé, sur injonction de la juge des référés du tribunal, d'instruire cette demande de titre de séjour. L'intervention de cette décision doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant privé d'objet les conclusions dirigées contre la décision du 27 septembre 2021, dont l'annulation aurait eu notamment pour conséquence d'obliger le préfet de la Loire-Atlantique à faire instruire cette même demande. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2021. 
 4. En revanche, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C tendent à ce qu'il soit prescrit au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation au regard du séjour. Le fait pour le préfet de la Loire-Atlantique de décider d'instruire la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée et de la rejeter par l'arrêté du 27 décembre 2021, rejet que le défendeur croit pouvoir invoquer à l'appui de l'exception de non-lieu à statuer qu'il soulève, ne privent, en tout état de cause, pas d'objet ces conclusions à fin d'injonction. En conséquence, cette exception de non-lieu à statuer opposée à l'encontre des conclusions à fin d'injonction ne peut être accueillie. 
 5. Le présent jugement en ce qu'il prononce le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée par Mme C n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C dans l'instance n° 2111329 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions opposées par l'arrêté du 27 décembre 2021 pris par le préfet de la Loire-Atlantique : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 7. Il ressort de la motivation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 27 décembre 2021 que, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme C, cette autorité a relevé le caractère récent de la communauté de vie avec M. B, l'insuffisance des éléments pour justifier de cette communauté de vie, l'absence d'obstacle socio-professionnel à une réinstallation en Allemagne pour y solliciter un visa de long séjour, l'absence d'attaches stables en France, l'absence de preuve d'une absence d'attaches en Allemagne et l'absence d'insertion professionnelle depuis l'entrée en France de Mme C, que le préfet de la Loire-Atlantique a qualifiée de récente. 
 8. Il résulte des dispositions citées au point 6 que la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la production par une personne de nationalité étrangère du visa de long séjour n'est pas opposable à celle qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code. En conséquence, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut utilement faire valoir, pour la première fois dans son mémoire en défense, l'absence d'entrée en France de l'intéressée au moyen d'un tel visa. Mme C soutient de manière constante, d'une part, qu'elle a connu M. B en Guinée et qu'ils se sont retrouvés alors que l'intéressé séjournait en France et que la requérante séjournait en Allemagne, pays dans lequel il est constant qu'elle y a résidé en qualité de réfugiée à partir de 2017, d'autre part, qu'à compter de 2017 et jusqu'au début de l'année 2020, elle a entretenu, à distance, mais aussi dans le cadre de séjours qu'elle a pu effectuer en France ou de séjours de M. B en Allemagne, sa relation avec ce dernier. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que si le pacte civil de solidarité qui unit Mme C et M. B n'a été conclu que le 20 janvier 2021, soit moins d'une année avant la date du refus de séjour en litige, la vie commune, qu'organise ce contrat selon les termes de l'article 515-1 du code civil, remonte, au regard des pièces du dossier, au début de l'année 2020. Certes, cette date n'est antérieure que de près de deux années par rapport à celle de la décision attaquée, mais, comme cela vient d'être indiqué, la relation entre les deux membres du couple a débuté bien avant le début de cette vie commune et, au regard de l'ensemble des pièces du dossier, les liens entre Mme C et M. B peuvent être regardés, à la date de la décision attaquée, comme intenses, anciens et stables. Il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier que l'intéressée serait pourvue d'attaches familiales en Allemagne. Quand bien même elle dispose de liens familiaux en Guinée, les risques qu'elle y encourt ont conduit les autorités allemandes à lui reconnaître la qualité de réfugiée de sorte qu'elle ne peut retourner dans ce pays qu'elle a quitté à l'âge de 17 ans. Mme C ne fait pas valoir une insertion professionnelle en France mais cette seule circonstance ne suffit pas pour considérer qu'elle ne justifierait pas de son insertion dans la société française, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle est inscrite à la Mission locale à Nantes depuis le 22 octobre 2020, la conseillère d'insertion socio-professionnelle qui l'accompagne attestant de son implication dans la réalisation de son projet de travailler dans le domaine de la comptabilité. Toujours au titre de son insertion dans la société française, il y a également lieu de relever que, à la date de la décision attaquée, Mme C était inscrite en terminale en vue de l'obtention d'un baccalauréat en "sciences et technologies du management et de la gestion" et, à l'issue du premier trimestre, ses enseignants ont, dans le cadre du conseil de classe, relevé que ce trimestre était "très encourageant", soulignant que l'investissement de l'intéressée était "remarquable". Au regard de l'ensemble de ces éléments, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été opposée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le refus de séjour en litige est entaché d'illégalité. 
 9. L'illégalité de ce refus de séjour prive de base légale la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation des décisions, opposées par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 27 décembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La décision fixant le pays de renvoi de Mme C en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement, opposée par le même arrêté, doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance n° 2200865 : 
 11. Le présent jugement annule la décision refusant la délivrance à Mme C d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au motif qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdisant de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Eu égard à ce motif et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement de circonstances serait intervenu depuis la date de la décision annulée, le présent jugement implique nécessairement la délivrance de ce titre de séjour à Mme C. En conséquence, il y a lieu, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer cette autorisation de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir le prononcé de cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme C n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2200865 et a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Guilbaud, avocate de Mme C, sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée à la requérante.  
 13. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme à verser à Mme C, dont la demande d'aide juridictionnelle présentée au titre de l'instance n° 2111329 a été rejetée, au titre des frais exposés pour cette instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire Atlantique pris le 27 décembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite la demande de titre de séjour présentée par Mme C. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire Atlantique de délivrer à Mme C, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Guilbaud la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées dans les instances n° 2111329 et 2200865 par Mme C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Zoé Guilbaud. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. D 
 Le président, 
 L. MARTINLa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2111329 et 2200865