TA30 · 3ème chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n°2200874, et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2022, 23 et 24 février 2023, M. B A C, représenté par Me Mazas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de la préfète du Gard, née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
   - sa requête est recevable et est dirigée contre la décision implicite de refus de titre de séjour née le 17 janvier 2022, qui ne peut être substituée par la décision explicite de refus prise par la préfète du Gard le 24 octobre 2022, dès lors qu'elle était devenue définitive ;  
 - la décision implicite de refus de titre de séjour est illégale dès lors que :  
 o elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 o la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;  
 o elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 o elle viole les articles L. 421-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 o elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie de sa présence depuis plusieurs années sur le territoire français, de liens personnels et particuliers avec la France et d'une activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A C n'est fondé. 
 II- Par une requête enregistrée sous le n°2300229, et des mémoires, enregistrés les 20 janvier, 23 et 24 février 2023, M. B A C, représenté par Me Mazas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de réexaminer sa situation, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par la préfète ; 
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir convoqué le requérant lors de la réunion de la commission du titre de séjour ;  
 - méconnaît les articles L. 421-5 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Mazas, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, de nationalité marocaine, né le 1er mars 1995 à Bouhouda (Maroc), a formé le 23 juillet 2021, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. En l'absence de réponse de la préfète du Gard dans un délai de quatre mois, une décision implicite de refus est née le 23 novembre 2021. Par un arrêté en date du 24 octobre 2022, la préfète du Gard a explicitement refusé au requérant la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les n°2300229 et 2200874, concernent la situation de M. A C au regard de ses conditions de séjour en France. Il y a lieu de joindre ces requêtes, qui présentent à juger des questions similaires, pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête n°2200874, dirigées contre la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. A C, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard a explicitement rejeté cette demande. Le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 octobre 2022 ne pourrait régulariser la décision implicite de rejet du 23 novembre 2021 ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5. La décision attaquée, qui vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejette la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A C pour le motif que l'intéressé, marié à une ressortissante marocaine, ne démontre pas être totalement dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent sa femme, ses enfants ainsi que sa mère. La décision fait également valoir que le requérant s'est maintenu sur le territoire français malgré deux mesures d'éloignement édictées en 2015 et en 2018, et indique que, s'il se prévaut de la création de son entreprise agricole, il ne démontre pas la viabilité économique de ce projet. La décision précise qu'eu égard à l'ensemble de sa situation privée et familiale, la décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision relève en outre que M. A C ne remplit pas les conditions requises pour être admis au séjour, notamment car il ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles. Ainsi, cette décision mentionne, au regard du fondement invoqué à l'appui de la demande d'admission au séjour de M. A C, les éléments de fait et de droit qui la fondent. Si le requérant indique que la décision ne fait pas mention de ce qu'il n'a pas reçu la convocation de la commission du titre de séjour, cet élément est sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que la préfète n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments qu'elle a pris en compte. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa demande doivent par suite être écartés. 
 6. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". L'article L .432-15 du même code dispose que : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 7. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors, du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposé par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 8. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète s'est notamment fondé sur l'avis défavorable de la commission du titre de séjour qui a examiné le dossier de M. A C le 30 septembre 2022. M. A C conteste avoir reçu une convocation devant cette commission. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant le courrier de convocation à l'entretien avec la commission du titre de séjour du 30 septembre 2022 a été adressé à M. A C, Maison Granet, 137 Le Plagnol à Brignon (30 190) adresse qui, à la date d'introduction de sa requête, est encore celle du requérant, ce dernier n'établissant pas avoir demandé explicitement que la réponse à sa demande soit adressée chez son Conseil. Cet avis, qui a été retourné aux services de la préfecture du Gard, comporte l'indication " présenté le 10 septembre 2022 " et la mention " pli avisé non réclamé ". M. A C n'établit ni même n'allègue avoir été dans l'incapacité de retirer le pli en question, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dans ces conditions, la convocation en cause doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. A C le 10 septembre 2022. Dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en cause serait entaché d'un vice de procédure pour ce motif.  
 9. Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur. Elle porte la mention " entrepreneur / profession libérale " () ". 
 10. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Gard a également refusé de délivrer un titre de séjour à M. A C sur le fondement de l'article L. 421-5 précité aux motifs, d'une part, que le requérant avait, à plusieurs reprises, dérogé à la réglementation en matière du droit du travail, et d'autre part, qu'il ne produisait, s'agissant de la création de son entreprise, que quelques factures d'achat de graine et ne démontrait pas la viabilité économique de son projet. Si le requérant soutient vivre de son activité agricole, les seules pièces produites au dossier ne permettent pas de démontrer en quoi son activité serait économiquement viable. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale dispose d'un pouvoir discrétionnaire de régularisation, il n'établit pas que la préfète du Gard aurait méconnu sa propre compétence ni qu'elle aurait entaché d'erreur manifeste l'appréciation à laquelle elle s'est livrée de sa situation en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 11. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 12. Le requérant fait valoir qu'il est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français. Toutefois, il est constant qu'il s'y est maintenu en situation irrégulière depuis une première mesure d'éloignement prononcée le 3 mars 2015. S'il a sollicité la régularisation de sa situation administrative le 8 aout 2017, le silence de l'administration sur cette demande a fait naitre un refus implicite, et le requérant a fait l'objet, le 22 mai 2018, d'une seconde obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour de 2 ans, dont il ne justifie pas qu'elle a été exécutée. Si M. A C soutient " avoir fondé sa vie privée en France ", il ressort pourtant des pièces du dossier que sa femme, ainsi que ses trois enfants, vivent au Maroc. Par ailleurs, si le requérant présente plusieurs contrats de travail à durée déterminée, certificats de travail et bulletins de salaires, ces pièces ne permettent pas de caractériser, à compter de 2015, et en raison du caractère ponctuel des activités exercées, une insertion professionnelle réelle. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et dès lors que le requérant ne justifie d'aucune intégration particulière, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la préfète du Gard n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 14. D'une part, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 15. D'autre part, en présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'un titre portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. 
 16. Pour les motifs exposés aux points 10 et 12, les éléments dont le requérant fait état ne permettent pas de caractériser en l'espèce des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, que le la préfète du Gard a estimé que M. A C ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour pouvoir prétendre à une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au titre de son pouvoir de régularisation. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions visant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022présentées par M. A C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
 19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. A C de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à la préfète du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. D        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200874