TA14 · 1ère chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 avril 2022, le 12 août 2022 et le 23 février 2023, la SAS Saveurs Besaçaises, représentée par Me Fouet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Souleuvre-en-Bocage à lui verser la somme de 23 228,81 euros au titre de dommages et intérêts avec indexation sur l'indice de la construction, ensemble l'annulation de la décision du 3 mars 2022 par laquelle le maire de commune de Souleuvre-en-Bocage a rejeté son recours préalable indemnitaire ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Souleuvre-en-Bocage la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la responsabilité sans faute de la commune de Souleuvre-en-Bocage doit être engagée en raison des dommages causés par les travaux de rénovation des trottoirs au droit de la boutique ; 
 -son préjudice tenant à la remise en état de l'ensemble de la vitrine doit être évalué à la somme 20 228,81 euros ; 
 -son préjudice tenant à la jouissance du bien doit être évalué à la somme de 3 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2022 et le 19 décembre 2022, la commune de Souleuvre-en-Bocage, représentée par Me Hourmant, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire limiter les sommes demandées à 630 euros, à appeler les sociétés Jones TP et SCE en garantie et à ce que les dépens et la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS Saveurs Besaçaises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la commune ne peut être engagée en raison de l'absence d'anormalité et de spécialité du dommage ; 
 - la commune doit être partiellement exonérée de sa responsabilité compte tenu de la faute de la victime ; 
 - le coût de la remise en état de la vitrine doit être évalué à 2 200 euros ; 
 - le préjudice de jouissance doit être évalué à 2 000 euros ; 
 - les société SCE et Jones Travaux Publics doivent être appelées en garantie. 
 Vu le rapport d'expertise déposé le 4 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Helloco, substituant Me Fouet, représentant la SAS Saveurs Besaçaises, et de Me Hourmant, représentant la commune de Souleuvre-en-Bocage. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Saveurs Besaçaises est propriétaire d'un commerce sur la commune de Souleuvre-en-Bocage. En février 2019, des travaux de rénovation du trottoir ont été réalisés à proximité des locaux commerciaux de la SAS Saveurs Besaçaises. La SAS Saveurs Besaçaises a constaté des infiltrations d'eau dans ses locaux à partir du 14 décembre 2018. Par une ordonnance du 10 janvier 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné un expert, qui a remis son rapport le 4 juin 2021. Par une ordonnance du 12 août 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a étendu les opérations d'expertise à la société SCE et à la société Jones travaux publics. Par une décision en date du 3 mars 2022, le maire de la commune de Souleuvre-en-Bocage a rejeté la demande indemnitaire de la SAS Saveurs Besaçaises. Par la présente requête, la SAS Saveurs Besaçaises demande au tribunal de condamner la commune de Souleuvre-en-Bocage à lui verser une somme de 23 228,81 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux. 
 Sur le principe de la responsabilité : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que les infiltrations d'eaux pluviales dans le local commercial de la SAS Saveurs Besaçaises apparaissent lors de fortes pluies sous un vent d'ouest. Les travaux de rénovation du trottoir attenant à la vitrine du commerce de la SAS Saveurs Besaçaises ont porté le niveau de l'ouvrage à un centimètre plus haut que celui de la vitrine du local. Cette malfaçon est en lien direct et certain avec les infiltrations d'eaux pluviales dans le local commercial constatées à compter du 14 décembre 2018. Ces infiltrations, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elles s'étendent à d'autres riverains, imposent un nettoyage récurrent que l'expert a évalué jusqu'au dépôt de son rapport en juin 2021 à 150 heures de travail. Il s'ensuit que les dommages subis par la SAS Saveurs Besaçaises, qui a la qualité de tiers par rapport à cette voie publique, sont imputables à l'existence de celle-ci, et sont, compte tenu de leur caractère grave et spécial, supérieurs à ceux qui affectent toute personne résidant à proximité d'une telle voie. 
 4. Toutefois, l'expert judiciaire a identifié dans son rapport " une pose non conforme de la vitrine avec l'absence de rejingot et pente vers l'extérieur ", ainsi qu'un " joint bas de la vitrine et des joints latéraux qui ne sont pas continus et sont décollés " correspondant selon son évaluation à une part de responsabilité respective de 15 et 70 % à l'origine des infiltrations. Il ne résulte pas de l'instruction que la SAS Saveurs Besaçaises ait entrepris des travaux pour y remédier alors que l'expert conclut à " la vétusté des joints à l'origine du phénomène ". Par conséquent, il y a lieu de tenir compte de cette vulnérabilité de l'immeuble de la SAS Saveurs Besaçaises pour évaluer le montant de son préjudice, en lui appliquant l'abattement global retenu par l'expert de 85 %. 
 Sur la réparation du préjudice : 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise, que les dommages matériels sont liés aux infiltrations d'eaux pluviales. Le rapport d'expertise exclut une reprise complète de la vitrine et préconise de limiter l'intervention à un changement des joints et mortier pour le pied de vitrine et une reprise globale des joints d'étanchéité de la vitrine et la fixation des pares closes défaillantes. Dès lors, le préjudice matériel subi sera évalué, sur la base des devis produits à l'expertise, à 720 euros pour l'étanchéité en pied de vitrine et 1 920 euros pour la reprise globale des joints d'étanchéité. Il y lieu d'allouer à la société requérante, après l'abattement de 85 % mentionné précédemment, la somme de 396 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 
 6. La SAS Saveurs Besaçaises fait état d'un préjudice de jouissance correspondant aux contraintes occasionnées en période de pluie et au préjudice commercial subi. Il résulte toutefois de l'instruction que si le rapport d'expertise mentionne l'existence d'un préjudice " lié à la dépréciation de l'image commerciale du fonds de commerce ", la société requérante ne produit aucun document permettant d'apprécier la réalité d'un préjudice commercial. Il ressort néanmoins du rapport d'expertise que la société a subi des contraintes d'entretien en cas d'infiltration, évaluées sur 28 mois à 150 heures de travail. Il sera fait dès lors une juste appréciation du préjudice de jouissance, après application de l'abattement de 85 %, en allouant la somme de 300 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune de Souleuvre-en-Bocage à verser à la SAS Saveurs Besaçaises la somme de 696 euros en réparation de ses préjudices. 
 Sur la demande d'indexation : 
 8. L'expert désigné par le juge des référés a défini avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour remédier aux désordres de la SAS Saveurs Besaçaises. Celle-ci, qui n'établit ni même n'allègue avoir été dans l'impossibilité technique ou financière de procéder alors à ces travaux, n'est pas fondée à demander que le montant de la réparation soit indexé sur l'indice du coût de la construction. 
 Sur l'appel en garantie formé par la commune de Souleuvre-en-Bocage : 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la SAS SCE était maître d'œuvre des travaux litigieux et que la surélévation du trottoir est un défaut d'exécution. Il n'est pas contesté que la SARL Jones travaux publics a réalisé l'ouvrage. L'expertise relève une part de responsabilité de 20 % pour la SAS SCE et de 80 % pour la SARL Jones travaux publics. Par suite, la commune de Souleuvre-en-Bocage est fondée à demander que la SAS SCE et la SARL Jones travaux publics soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement dans les proportions de 20 % à la charge de la SAS SCE et de 80 % à la charge de la SARL Jones travaux publics. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
    11.   En application des dispositions réglementaires précitées et en l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 186,67 euros par ordonnance de taxation n° 1902401, 2000968 et 2001513 du 1er juillet 2021, à la charge définitive de la commune de Souleuvre-en-Bocage, partie perdante dans la présente instance. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SAS Saveurs Besaçaises, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Souleuvre-en-Bocage demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Souleuvre-en-Bocage une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par la SAS Saveurs Besaçaises. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Souleuvre-en-Bocage est condamnée à verser à la SAS Saveurs Besaçaises la somme de 696 euros.  
 Article 2 : La SAS SCE est appelée à garantir la commune de Souleuvre-en-Bocage de 20 % des condamnations prononcées à son encontre. 
 Article 3 : La SARL Jones travaux publics est appelée à garantir la commune de Souleuvre-en-Bocage de 80 % des condamnations prononcées à son encontre. 
 Article 4 : Les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés, par ordonnance du 1er juillet 2021, à la somme de 4 186,67 euros, sous déduction des allocations provisionnelles si celles-ci ont été versées, sont mis à la charge définitive de la commune de Souleuvre-en-Bocage. 
 Article 5 : La commune de Souleuvre-en-Bocage est condamnée à verser à la SAS Saveurs Besaçaises la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Saveurs Besaçaises, à commune de Souleuvre-en-Bocage, à la SARL Jones travaux publics et à la société SCE. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis